Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant approbation du contrat de gestion de l’infrastructure ferroviaire et de la convention relative à la gestion administrative des immeubles dépendant de l’infrastructure ferroviaire signés le 7 mai 2009 entre l’ETAT et la société SOCIETE1.) et plus particulièrement son article 21, disposerait que la société

Diekirch, 14 juillet 2009, n°104/2009).

Par ordonnance de référé n° 28/2009 du 20 janvier 2009, le juge des référés a ordonné une expertise et commis pour y procéder l’expert Luciano BERALDIN, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de : constater les problèmes d’humidité affectant l’immeuble depuis la remise des clés, enL’expert

Il y aurait lieu de rapporter à la succession la valeur de deux véhicules automobiles acquis par feu PERSONNE9.) pour PERSONNE15.) en 2004 pour 8.400.- euros et en 2009 pour 15.755.- euros.délimité et que les documents soient identifiés sinon du moins identifiables (Cour d’appel, 4 février 2009, n° 32.445 du rôle).Il y aurait lieu de rapporter à la

Diekirch, 14 juillet 2009, n°104/ 2009).

instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (Cour d’appel, 18 juin 2008, no. 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009 no.qu’elle ait autorité de chose jugée au principal, qu’elle soit munie de la formule exécutoire, qu’elle ait été régulièrement signifiée et qu’elle comporte une condamnation à payer un certain

Les deux étaient administrateurs de classe A de la société depuis sa constitution en date du 2 février 2009.

En l’absence d’une définition de l’objet du contrat, le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée (voir Cour d’Appel, 15 janvier 2009, numéro 33519 du rôle; Cour d’Appel, 6 mai 2010, numéro 35232 du rôle).

La jurisprudence luxembourgeoise a également adopté cette solution et admet qu’en l’absence d’une évaluation, une demande n’encourt aucune irrecevabilité à ce titre et peut toujours être chiffrée en cours d’instance (Cour d’appel, 4 juin 2009, n° 32.309 du rôle).

Les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des diligences requises au vœu de l’article 1178 du Code civil (Cass. 14 juillet 2009, n° 50/09, Pas. 34, p.413).

Lors de son audition du 4 juillet 2012, vers 20.30 heures, PERSONNE3.) a indiqué ce qui suit : le jour des faits, soit le DATE4.), elle serait sortie d’un centre de thérapie situé en Allemagne où elle aurait passé les trois derniers mois en raison d’un viol dont elle aurait été victime en 2009.Il s’en suit que tous les cas de rapports sexuels non consentis

A ce sujet, il a fait valoir que sa licence (PPL – Private pilot licence), délivrée pour la première fois en 2009 par la Direction de l’aviation civile (ci-après « DAC »), avait été établie conformément aux règles énoncées par l’organisme « Joint Aviation Authorities » (ci-après « JAA ») dont le ADRESSE1.) faisait partie, de sorte que l’article 4 duDepuis le

Elle déclare que PERSONNE3.), la mère de cette dernière ainsi que son beau-père habitaient en 2009 au rez-de-chaussée de l’immeuble où elle vivait ensemble avec ses parents.

Dans la mesure où le prévenu a fait appel au civil, mais que le demandeur au civil n’a pas interjeté appel, la condamnation intervenue au civil à charge du défendeur au civil ne pourra pas être aggravée (CSJ corr., 152/09 V, 24 mars 2009).

c’est le fait de prendre la fuite dans cette intention dolosive que le législateur entend sanctionner (Arrêt N°325/09 X du 24 juin 2009).

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Il est partant établi qu’PERSONNE1.) ne s’est pas conformé aux obligations légales incombant à tout propriétaire d’un chien susceptible d’être dangereux telles que définies par l’article 10 de la loi du 9 mai 2009.

de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

Pour être qualifiés d’harcèlement, la jurisprudence admettait que les actes répétés doivent être dirigés à l’encontre d’un salarié déterminé: le harcèlement avait ainsi un caractère individuel (voir: Cass. soc. fr. 10 novembre 2009, numéro 07-45.321).

Les dernières conclusions visées par l'article 586 du NCPC s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238 , D. 2009.