Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La volonté unilatérale suffit, dans ce cas, d’y mettre fin (Vasseur et Marin, « Les comptes en banque », tome I, n° 166).

contrevenant – constitue une violation de ce droit et qu’il y a contrefaçon dès que les éléments ou même un seul élément qui fait l’originalité de l’œuvre est repris dans une autre œuvre, même s’il n’y a aucun danger de confusion entre les deux œuvres.(cf. Trib. de Grande Instance Bruxelles, 20e ch. n°95/12938/A, n°166)

accessoire, créée par le contrat de l’un des contractants (T.A. Luxembourg 3 mai 1991, n°166/91).

Dessard, le contrat d'entreprise de construction, éd.1991, p.166 et s.).

L’expert évalue au montant de 217.166,- francs les travaux de réfection nécessaires au niveau de la rampe de garage.

Le prêt d’une chose à usage permanent peut être fait à titre précaire, auquel cas, le prêteur peut réclamer la restitution de la chose à tout moment (op. cit. no 166).

la société anonyme SYSTEMAT LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L8010 Strassen, 166, route d’Arlon, représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B 41226,

Si l’effet de la faute du praticien est incertain, sa responsabilité doit être dégagée (1er Civ., 2 mai 1978, B., n°166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il a été encore jugé que l’existence d’un concubinage, même prolongé, n’implique pas ipso facto l’impossibilité de se procurer une preuve écrite établissant la réalité du prêt invoqué (cf. TAD, 15 décembre 2009, n° 166/2009).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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