Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 166/2017

Par arrêt de la Cour de cassation du 4 janvier 2001 (Pasicrisie 32, pp. 165 et 166), il a été décidé que de la seule circonstance que les juges appelés à connaître d’un litige ont siégé auparavant dans d’autres causes concernant le même justiciable l’on ne peut inférer une partialité au regard de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’

166, Cass. fr. com., 5 décembre 1967: Bull. civ.

1985, Pas. belge 1986, I, 166).

166.

nouveau code de procédure civile et s’il est régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties il est à prendre en considération en tant qu’élément de preuve et ne peut être écarté en raison de son seul caractère unilatéral (Cass. 7 novembre 2002, Pas. 32, p. 363 ; Tony MOUSSA, expertise en matière commerciale, 2° éd., p.166).

réévaluer en fonction de l’indice des prix à la consommation au jour de l’ouverture de la succession en 2001 à 166.610,73€ et au jour du partage en 2011 à 207.831,96€.B.) demande à voir prendre en considération cet immeuble à concurrence de sa valeur en 2001 telle que chiffrée par le notaire, soit 166.610,73€.

En 2015, elle a encore suivi des cours privés de piano et de chant pour 166,00 euros par mois.

dissolution et la liquidation de l’établissement de crédit, sans que les obligations découlant des articles 2 et 3 de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 ainsi que des articles L.166-1 à L.166-5 du Code du Travail eussent été observées par la société en liquidation, les conditions de nature quantitative et temporelle de l’article L.166-1 (1)

166).

Numéro 166/2016

N9, Sonderhalterung für Lüftungsgitter an Kühldecken, 23.166€ L’expert estime que les travaux visés étaient inclus dans le marché de base.

Le comportement d‘un conducteur bénéficiant de la priorité, peut être imprévisible, lorsque celui-ci commet une faute de nature à déjouer les prévisions normales du débiteur de priorité (Tr. d’arr. Lux, 31 mai 2005, n° 89212 du rôle; Cass. belge, 15 oct. 1985, Pas. belge 1986, I, 166).

Le 2 juillet 2012 elle aurait payé un montant de 25.166.725.- USD en prenant la liberté de compenser sa condamnation avec une créance à son égard qui s’élevait à 940.717.- USD.25.166.725.- USDOr, en date du 29 juin 2012, elle aurait réglé 25.166.725.USD à PERSONNE1.) et 1.556.072.- USD à PERSONNE2.).Il n’est pas contesté que SOCIETE1.) BV a effectué le 29

Lors des débats de première instance, PERSONNE1.) a réduit sa demande au montant de 17.166,38 euros, correspondant à des frais de scolarité ainsi qu’à des frais en relation avec des classes de neige, voyages d’études et de classe de mer.instance d’appel, lequel a encore précisé qu’il y avait lieu de réduire le montant total réclamé au montant tel que réduit

166).

Les sommes payées en exécution d’une décision de justice exécutoire par provision et infirmée sur appel doivent être restituées par la partie qui en a obtenu le paiement (Enc. Dalloz Proc. Appel no 698; Exécution provisoire 165 et 166).

1985, Pas. belge 1986, I, 166).

Dans le dispositif de ses conclusions, elle demande à voir fixer la créance qui lui est due par la communauté sinon par l’indivision post-communautaire de ce chef, à un montant de 1.166,05 euros.

concurrentielles, il doit cependant chercher, dans la mesure du possible, à concilier les intérêts patrimoniaux et du bailleur et du preneur (Lux. 27 juin 1990, cf. Georges Krieger, Le bail commercial, n° 166, p.