Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils ont ou avaient tous pendant un certain temps du moins le statut de réfugié politique et bénéficaient ainsi d’une indemnité de 107 euros par mois, d’un logement et de nourriture.Il aurait introduit une procédure d’asyl et toucherait mensuellement 107 euros, il financerait avec cet argent sa consommation de marihuana, il acquerrerait 3 grammes pour 20

8.072.297,18.-BEF soit : 200.107,02.-EUR8.072.297,18.-BEF soit : 200.107,02.-EURpour l’année 1991 : 8.072.297,18.-BEF soit : 200.107,02 EUR (soit 80,07% de l’impôt dû après redressement),107

Le citant direct réclame la condamnation solidaire des cités directs, sous peine d'astreinte, à la suppression des constructions érigées sans autorisation de construire et au rétablissement des lieux en leur état pristin endéans le mois du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 107, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 2004, concernant l'Par

A part G.) qui travaillait au Luxembourg et H.) qui bénéficiait d’une rente, aucun des prévenus n’avait de revenus, mais ils étaient pour la plupart demandeurs d’asile politique, étaient à ce titre logés dans des Foyers et recevaient une indemnité de 107 à 110 euros par mois.procès-verbal no 1846/107 du 8 mai 2007 du SPJ groupe GES ACTION:3. - 1 enveloppe de

Le citant direct réclame la condamnation solidaire des cités directs, sous peine d'astreinte, à la suppression des constructions érigées sans autorisation de construire et au rétablissement des lieux en leur état pristin endéans le mois du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 107, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 2004, concernant l'Par

de 892,20 euros, - le 7 août 2007, le montant de 356 euros, - le 14 août 2007, le montant de 600 euros, - le 5 septembre 2007, le montant de 1.000 euros, - le 28 février 2007, le montant de 690 euros, - le 2 avril 2007, le montant de 1.172 euros, - le 3 octobre 2007, le montant de 400 euros, - le 15 novembre 2007, le montant de 107 euros, - le 20 novembre

Il ressort des pièces versées que suite à une mise en demeure du 28 décembre 2006, des acomptes ont été payés par la défenderesse en date des 22 février et 11 avril 2007 (pièce 107 de la farde de Me Schank) et non comme indiqué dans l’assignation les 8 avril et 26 mai 2007).

quantité totale de 3.139,6 kg + 1.968 kg = 5.107,6 kg,Par conséquent, un total de 5.107,6 kg étaient stockés dans et devant le dépôt de la grande surface MAG1.) à LIEU2.).quantité totale de 3.139,6 kg + 1.968 kg = 5.107,6 kg,

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des montants représentants la contre valeur, ainsi que de ces contrats et titres, des contrats d’assurances-vie et des titres d’une assurance vie au nom de Y.) d’une valeur de 107.257,60 € au 13.01.2005, saisis suivant procès-verbal n° SPJ /1-1/2005-1214-485 du 3 mars 2005 de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, àau

Le tout par application des articles 1, 7 et 13 de la loi du 14.2.1955, des articles 1, 2, 107, 118, 125, 139, 140, 164 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles IX et XVI de la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines, de la loi du 1.8.2001 relative au basculement en EURO le 1.1.2002, des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65,

107107 (ii) Quant à la deuxième partie du cautionnement .......................................................................................107107

janvier 2005 : 107,5 – 103,80 = 3,70

1, 2, 107 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955;

Comme elle a payé les frais afférents, elle demande le remboursement de la somme de 2.107.- euros.

1) Aux agissements positifs (coups ;violences; voies de faits) s’ajoutent certains agissements négatifs: la privation d’aliments et de soins (E.D. verbo coups et blessures: nr 107)107)

387 331 345 623 616 346 592 606 608 263 884 665 458 107 387totalise un montant supérieur à celui libellé par le Parquet, s'établissant suivant données fournies par Y.) à 500,24 + 1.075,20 + 5.107,20 = 6.682,64 EUR.

Cette affaire a été enrôlée le 7 mars 2007 sous le numéro 107 094.

acte de la procédure pénale régulier en la forme (Cour 8 mars 1982, P. 25, 226 ; R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 105 à 107, p.P. 25, 226 ; R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 105 à 107, p.

4) Les droits que les assurés ou leurs ayants droit peuvent faire valoir contre le tiers du chef de perte de revenu passent à l'association d'assurance, jusqu'à concurrence de cent pour cent en ce qui concerne l'indemnité pécuniaire allouée conformément à l'article 97, alinéa 2, 2 et l'allocation ménagère prévue par l'article 107, alinéa 1, et jusqu'à

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 4.000 (quatre mille) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 107,41 euros;c o n d a m n e la prévenue Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 4.000 (quatre mille) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,