Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 21 juin 2019, le juge des référés s’est déclaré compétent pour connaître de la demande, l’a déclarée recevable sur base de l’article 350 du NCPC et a nommé expert Paul LAPLUME avec la mission telle que reprise au dispositif de l’ordonnance.De cette ordonnance non signifiée, A.), B.) et C.) ont régulièrement relevé appel par exploit d’

Vu l’ordonnance de clôture du 17 décembre 2019.

Vu l’ordonnance de renvoi n°1981/19 du 9 octobre 2019 rendue par la Chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant la prévenue P.1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de faux témoignage.

Vu l’ordonnance de clôture du 17 décembre 2019.

Vu l’ordonnance de clôture du 17 décembre 2019.L’article 224 du nouveau code de procédure civile dispose qu’« Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office ».

LUXEMBOURG, la société anonyme SOCIETE7.) SA et la société coopérative SOCIETE8.) devant le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir rétracter l’ordonnance présidentielle de saisir-arrêter du 23 décembre 2019 et en conséquence voir ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en date du 20La

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 512/19 (XIX) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 juillet 2019 renvoyant P.1.), P.2.), P.3.), P.4.), P.5.), P.6.), P.7.), P.8.), P.9.), P.10.), P.11.), P.12.), P.13.), P.14.) et P.15.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions auxAux

Vu l’ordonnance de renvoi n°2115/2019 rendue en date du 30 octobre 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu P.1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du mêmeLa même ordonnance renvooie encore le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle du même

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 310/19 (XIXe) rendue en date du 26 avril 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant A devant une chambre correctionnelle du même Tribunal des chefs de vol à l’aide d’effraction sinon de fausses clés, de blanchiment et d’association de malfaiteurs.Vu l’ordonnance de renvoi numéro

En date du 13 décembre 2018, une visite domiciliaire a eu lieu sur ordonnance du juge d’instruction établi le 6 novembre 2018 et sur base de l’article 16 (2) de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux.Celle-ci a rendu une ordonnance le 21 décembre 2018, numéro 2360/18, déclarant recevable la demande en nullité, mais non fondée.Le Tribunal

En date du 13 décembre 2018, une visite domiciliaire a eu lieu sur ordonnance du juge d’instruction établi le 6 novembre 2018 et sur base de l’article 16 (2) de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux.Celle-ci a rendu une ordonnance le 21 décembre 2018, numéro 2360/18, déclarant recevable la demande en nullité, mais non fondée.Le Tribunal

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1086/18 du 27 juin 2018 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant A devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef d’infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à A, à l’agence «

A l’audience, l’avocat de l’enfant C.) expose que l’exercice du droit de visite accordé à A.) par ordonnance du 22 février 2019 se passe à la satisfaction de l’enfant et du père.Il convient toutefois de réduire ce droit dans une première phase eu égard au fait que le père ne disposait pas de droit d’hébergement en vertu de l’ordonnance du 22 février 2019 et

Vu l’ordonnance de clôture du 17 décembre 2019.

Vu l’ordonnance de clôture du 3 décembre 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 novembre 2019.

Par ordonnance de référé du 21 juin 2019, les demandes des sociétés SOCIETE1.) S.àr.l. et SOCIETE2.) S.A. ont été déclarées irrecevables et ces deux sociétés ont été condamnées à payer une indemnité de procédure de 500.- euros à chacune des sociétés SOCIETE3.) S.A. et SOCIETE4.) S.C.I..Contre cette ordonnance, leur signifiée en date du 10 juillet 2019, les

Vu l’ordonnance n°1269/16 rendue en date du 25 mai 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt n°504/16 rendu en date du 1er juillet 2016 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef d’Il

Il est, par ailleurs, constant que A.) n’a pas ramené l’enfant commun mineur E.1.) auprès de la mère le 7 février 2019, mais seulement après intervention d’une ordonnance de référé exceptionnel le 25 février 2019 et suite à une sommation par voie d’huissier de justice sur cette base le 9 mars 2019.

Par jugement civil contradictoire du 18 février 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant suite au dépôt du procès-verbal de difficultés dressé le 22 juin 2011 par le notaire NOT1 et à l’ordonnance constatant la non-conciliation des parties, a, notamment,Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 31 mars 2017, la jonction des rôles n°