Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi n° 427/19 rendue en date du 20 février 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant P1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux.

Vu l’ordonnance de clôture quant à la recevabilité de l’instruction du 10 décembre 2019.Par ordonnance du 2 juillet 2019, le président du tribunal du travail a :mois en attendant la solution définitive du contrat de travail, - ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance, nonobstant toute voie deDe cette ordonnance lui notifiée en date du 8 juillet 2019,

L’acte d’appel serait nul pour avoir été signifié à la société intimée « représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions », alors pourtant que le juge des référés aurait nommé auparavant Maître Yann BADEN administrateur provisoire de ladite société, par ordonnance rendue le 24 mars 2016, de sorte que l’administrateur provisoire aurait

Vu l’ordonnance de clôture du 14 janvier 2020.

Vu l’ordonnance de clôture du 17 mai 2019.

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 mai 2019.

Vu l’ordonnance de clôture du 27 septembre 2019.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1074/19 rendue en date du 22 mai 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’homicide involontaire.

Le Ministère Public fait valoir qu’à l’audience du 20 mars 2017, la présidente de la 16ème chambre, Madame Françoise ROSEN, n’a pas rendu d’ordonnance instaurant une mesure d’instruction, mais a suggéré au représentant du Ministère Public de compléter le dossier en procédant à l’interrogatoire du prévenu P3.En l’espèce, il ressort du dossier répressif et des

Vu l’ordonnance no.Par déclaration du même jour, le mandataire d’PC2, qui agit en qualité de curatrice de son père PC1, nommée par ordonnance du 9 novembre 2016 du juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, a déclaré interjeter appel au civil contre ledit jugement du 31 janvier 2019.

Afin d’éviter que le véhicule de la marque Ford, modèle Focus, ayant servi à commettre l’infraction, saisi suivant procès-verbal numéro 7020/2017 établi en date du 6 juillet 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, Service Régional de Police de la Route, saisie validé par ordonnance du juge d’instruction le 14 juillet 2017

Par ordonnance du 24 mai 2019, une Vice-présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a ordonné la jonction des deux instances introduites par les actes d’huissiers précités, a dit irrecevable la demande pour autant que dirigée contre l’ETAT et s’est déclarée incompétente pour connaître de la demande dirigée contre

Vu l’ordonnance de clôture du 7 janvier 2020.

La société SOCIETE3.) a encore fait exposer que, malgré cette contestation, la société SOCIETE1.) a sollicité l’émission d’une ordonnance de paiement qui lui a été délivrée en date du 1er août 2017 et contre laquelle elle a alors formé contredit.que l’ordonnance de paiement aurait été déclarée nulle et non avenue par jugement du 11 janvier 2018.Elle a

Vu l’ordonnance de clôture du 7 janvier 2020.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO2.) du 18 mars 2019, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE2.) de payer à la société coopérative SOCIETE1.) S.C. la somme de 4.559,46 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la

Vu l’ordonnance de clôture du 21 janvier 2020.Par ordonnance rendue le 9 avril 2019 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 22.531,19

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 novembre 2019.

Par ordonnance de référé du 17 juin 2015, SOC.2.) a été condamnée à payer à SOC.1.) la somme en principal de 20.311,19 euros.Par exploit du 27 octobre 2015, SOC.1.) a donné assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 20.697,

ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction et la réouverture des débats afin de permettre à PERSONNE1.) de verser la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 novembre 2019.