Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance de jonction du 4 juillet 2022, les deux rôles TAL-2019-1042 et TAL-202204268 furent joints.Par ordonnance du 23 mars 2023, l’instruction a été clôturée.

Ordonnance N°89/23 - VIII - TravailPar ordonnance du 13 février 2023, le Président du tribunal de travail de Luxembourg a déclaré recevable la demande d’PERSONNE1.), s’est déclaré matériellement incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.), a rejeté la demande d’PERSONNE1.) en maintien du salaire, de même que les

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de céans numéro 65/23 du 2 mars 2023 renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch.A l’audience de la chambre correctionnelle, le prévenu a encore répété ses explications telles que résumées ci-avant et il a contesté avoir commis les faits

Le 30 janvier 2020, les agents du service de police judiciaire, en exécution d’une ordonnance émise par le juge d’instruction le 15 octobre 2019 sur base des dispositions de l’article 24-1 du Code de procédure pénale, procédèrent à une perquisition domiciliaire à l’adresse d’PERSONNE1.) au cours de laquelle ils saisirent le GSM du prévenu, ainsi que

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 16 novembre 2018 et par exploit d’huissier du 4 décembre 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)) fit pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la banque SOCIETE3.) SA (ci-après SOCIETE3.)), de la SOCIETE4.) SA (ci-après SOCIETE4.)), et de l’établissement public SOCIETE5.) (ci

Par ordonnance du 14 octobre 2022, le juge aux affaires familiales a désigné Maître Melanie HUBSCH, avocat, demeurant à Luxembourg pour introduire une requête au nom de la mineure.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 162/23 (XIXe) rendue en date du 22 février 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.b. et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

724/20 Ch.c.C. du 15 juillet 2020 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, confirmant l’ordonnance no.Par ordonnance du 15 décembre 2017, PERSONNE8.) fut placé sous sauvegarde de justice pour la durée de la procédure.Par ordonnance du 8 février 2018, le juge des tutelles désigna l’association SAT asbl comme mandataire spécial d’PERSONNE8.).Le 1er mars

Vu l’ordonnance numéro 273/23 (XIX) rendue le 3 avril 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne les infractions libellées sub.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 530/23 rendue en date du 8 mars 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de l’article 132 (1) du code de procédure pénale et de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461 et

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 8 novembre 2022 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA29383/22 délivrée le 18 octobre 2022, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 20 octobre 2022, les parties furent convoquées à l’audience publique du 1er février 2023 à 09h00, salle

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 981/2020 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 17 juin 2020 renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal principalement du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de

Vu l’ordonnance no.3) du même Code et libellée sub B) de l’ordonnance de renvoi est également à retenir ipso facto par l’effet de l’article 506-4. du Code pénal.

sur une interdiction de conduire prononcée à son encontre par ordonnance pénale rendue le 6 avril 2021 par Tribunal de police de Luxembourg et d’un sursis de 18 mois lui accordé par arrêt de la Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel du 12 juillet 2021 sur une interdiction de conduire prononcée à son encontre par jugement du 2 mars 2020 duL’

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA3-702457/22 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 19 décembre 2022, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 3.249,99 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par courrier entré au greffe de la

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet,ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 décembre 2022.

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 16 juin 2022 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA24295/22 délivrée le 18 mai 2022, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 20 mai 2022, les parties furent convoquées à l’audience publique du 2 novembre 2022 à 09h00, salle JP 1.19.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 38/23 rendue en date du 11 janvier 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, du chef d’infractions aux articles 7.Aux termes de la citation à prévenu ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 novembre 2022.