Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de clôture du 25 avril 2023.Par ordonnance du juge de la mise en état du 9 février 2023, les deux rôles ont été joints.opérations de partage et de faire rapport le cas échéant, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance de Monsieur le Président du siège, renvoie le

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 1er 2023.

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) versent notamment des photos des travaux de démolition, divers courriers adressés à PERSONNE3.) et à l’Administration communale de ADRESSE4.), une ordonnance médicale concernant PERSONNE1.), un rapport dressé par l’architecte PERSONNE4.), un extrait cadastral ainsi que les textes de loi et de règlement

De l’accord des parties et par application des dispositions de l’article 350 du NCPC il y a lieu de nommer un homme de l’art avec la mission telle qu’indiquée au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet,ordonnons l'exécution

Vu l’ordonnance du juge d’instruction du 10 novembre 2022 ayant prononcé contre la prévenue, à titre provisoire, une interdiction de conduire un véhicule automoteur de toutes catégories, y compris un cycle à moteur auxiliaire, sur toutes les voies publiques.Vu l’ordonnance du juge d’instruction du 10 novembre 2022 validant la saisie du véhicule automobile de

Il y a cependant lieu de noter que la chambre du conseil a déjà restitué ce véhicule par ordonnance n°196/2022 du 1er juin 2022, de sorte que le prédit véhicule ne se trouve plus sous la main de la justice.

Par ordonnance n°208/17 rendue en date du 19 janvier 2017 par le tribunal de paix d’Esch/Alzette, l’expert PERSONNE8.) avait été nommé.Conformément à la proposition de la SOCIETE3.) et acceptée par les autres parties en cause, PERSONNE2.), la société à responsabilité limité SOCIETE2.) Sàrl et PERSONNE3.), l’expert PERSONNE9.) avait été nommé par ordonnance

Vu l’ordonnance de clôture du 24 avril 2023.Aux termes d’une ordonnance de jonction du 3 mai 2021, les affaires inscrites sous les numéros TAL-2019-03273, TAL-2019-06116 et TAL-2019-01942 ont été jointes.Dans la mesure où ces rôles ont été joints par ordonnance de jonction du 3 mai 2021 et que les demandes formulées par PERSONNE1.) aux termes de ses deux

Vu l'ordonnance de clôture du 21 mars 2023.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA3-700044/22 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 28 avril 2022, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 14.830,79 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de

Vu l’ordonnance numéro 1/2023 du 9 janvier 2023 du Juge de la Jeunesse du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, sur base de l’article 32 de la loi (modifiée) du 10 août 1992 relative à la Protection de la Jeunesse, autorisant le Ministère public à procéder suivant les formes et compétences ordinaires.Vu l’ordonnance numéro 66/2023 du 2 mars 2023 de la

Vu l’ordonnance numéro 101/23 du 22 mars 2023 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch, renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-511967/22 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 30 septembre 2022, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 1.910,79 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure

Par ordonnance du 27 avril 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel ayant confirmé, sur appel de l’inculpé, une ordonnance du juge d’instruction ayant rejeté une demande d’admission au régime de vie en communauté de l’inculpé-appelant ayant été placé en régime cellulaire sur base de l’article 29, paragraphe 2, de la loi du 20 juillet 2018

Vu l’ordonnance numéroNUMERO2.)/23 rendue le 29 mars 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu et la sàrl prévenue du chef A. d’infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, B. d’infraction à l’article L.5725 du Code du Travail, C. d’infraction aux articles I-.326-1 et I-.327-2 du Code du Travail et D.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 191/23 rendue en date du 8 mars 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vol qualifié, de vol simple et de blanchiment, sinon recel.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 261/2022 du 14 juillet 2022 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ainsi

Par ordonnance du 9 février 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Suite à cette requête, ils ont été autorisés par ordonnance du président de chambre du 23 novembre 2020 à assignerL’instruction a été clôturée par ordonnance du 3 mars 2023 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 19 avril 2023.