Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Maître Anne Roth-Janvier a été nommée suivant ordonnance du juge de la jeunesse en date du 7 février 2017 pour défendre les intérêts de l’enfant ENF 1.

Vu l’arrêt n°468/19 rendu le 21 mai 2019 par la Chambre du conseil de la Cour d’appel confirmant l’ordonnance n° 328/19 du 13 février 2019 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P.1.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’attentats à la pudeur, avec la circonstance que l’auteur est

Sur base d’une ordonnance du 27 février 2014 du juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, une expertise

Les banques SOCIETE2.) S.A, société anonyme SOCIETE3.) S.A, établissement public autonome BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, la société coopérative SOCIETE4.) SC et l’établissement public POST Luxembourg ont été assignés par le même exploit, en leur qualité de tierces saisies, aux fins de se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir.Craignant de ne

Vu l’ordonnance numéro 1854/19 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 18 septembre 2019 renvoyant le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 févier 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

Par ordonnance des référés n° 2/2017 du 3 janvier 2017, Maître Yann BADEN avait été nommé administrateur provisoire de la société SOC.1.) FUND S.C.A., SICAV-FIS (ci-dessous SOC.1.) FUND) et de la société SOC.1.) MANAGEMENT S.A. (ci-dessous SOC.1.) MANAGEMENT) avec la mission telle que plus amplement spécifiée dans le dispositif de ladite ordonnance.Statuant

Par ordonnance du 6 mars 2020, un premier juge du tribunal d’arrondissement, en remplacement du Président du tribunal d’arrondissement légitimement empêché, s’est déclaré compétent pour connaître de la demande, mais l’a déclarée irrecevable sur toutes les bases légales invoquées.Contre cette ordonnance, qui ne fut pas signifiée selon les dires des parties,

Par ordonnance du 18 mai 2020, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant par défaut à l’égard de A, a reçu la requête de B, agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’administrateur légal de son fils mineur C, né le (devant ou sur le lieu de travail de B, a interdit à A d’établir son domicile dans le

A.) sàrl, la suspension de la tenue de toute assemblée générale décidant de la dissolution avec ou sans liquidation de la société A.), demandant à ce que l’ordonnance à intervenir produise ses effets jusqu’à l’intervention d’une décision définitive coulée en force de chose jugée sur la procédure en annulation de l’exécution du gage à introduire par les

du prononcé de l’ordonnance, sous peine d’une astreinte de 1.000 € par jour de retard, au visa, principalement de l’article 933 alinéa 1er, sinon 932 alinéa 1er du NCPC et pour se voir condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 €.Par ordonnance rendue contradictoirement en cause le 10 mars 2020, un juge des référés du tribunal d’

Vu l’ordonnance de renvoi n° 424/18 rendue en date du 14 mars 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 575 4° du Code de commerce, sanctionné par l’article 490 du Code pénal.l’objet de l’ordonnance de renvoi n° 424/18 rendue

Vu l'ordonnance numéro 951/19 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 8 mai 2019 renvoyant P1, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de viol.Les éléments constitutifs de l’infraction de viol étant réunis en l’espèce, il y a lieu de

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 5 septembre 2019, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. la somme de 8.247,33 euros, du chef de deux factures n° NUMERO4.) et n° NUMERO5.) des 7 janvier et 18 mars 2019, avec les intérêts

Suivant ordonnance du 27 février 2020, WWW a été nommé expert judiciaire en remplacement de VVV, avec la mission et les modalités de la mission fixée dans l’ordonnance de référé numéro 2019TALREFO/00575 du 13 décembre 2019.disons que l’état des frais et honoraires de l’expert WWW chargé d’une mission d’expertise par ordonnance du 27 février 2020 est taxé à

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 juillet 2020.

Les faits et rétroactes de l’affaire sont à suffisance de droit retenus dans une première ordonnance interlocutoire rendue par le Tribunal de Travail en date du 23 avril 2020 (n° 1078/20), tranchant partie du litige et refixant l’affaire à l’audience publique du jeudi, 11 juin 2020, 9 heures, salle JP.0.02, au rez-de-chaussée du bâtiment de la Justice de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 juin 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 juillet 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 juillet 2020.Revu l’arrêt rendu en date du dix-sept octobre deux mille dix-neuf, par lequel la révocation de l’ordonnance du clôture du 11 juin 2019 a été ordonnée, afin de permettre aux parties de présenter leurs observations au sujet de la compétence ratione materiae des juridictions du travail, l’affaire

Dans la mesure où il ressort des éléments du dossier et plus particulièrement des aveux des prévenus que le 23 janvier 2015 ils ont également emmené une certaine quantité de marihuana, tel qu’il leur avait été reproché dans l’ordonnance de renvoi, il y a lieu de compléter, le libellé de la prévention de vol qualifié telle que retenue sub 2.a) par les juges