Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’instruction ayant été clôturée par ordonnance du 27 janvier 2016, le mandataire de l’Etat a été invité à examiner la recevabilité de ces conclusions.1er du nouveau code de procédure civile prévoit qu’après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

Vu l'ordonnance de clôture du 26 février 2016.Cette demande a été déclarée irrecevable par ordonnance du 6 mars 2015.ordonnance du 6 mars 2015 du juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, déclarant cette demande irrecevable.Il est de surcroît constant en cause, pour ne pas être contredit par le défendeur, que celui-ci a procédé à un

Vu l'ordonnance de clôture du 29 avril 2016.Sur base de cette CRI, Ernest NILLES, juge d’instruction auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a émis, en date du 5 novembre 2002, une ordonnance de perquisition et de saisie n° 2002/370 E.N. auprès de la société SOC2.) SA, lui notifiée en date du 15 novembre 2002.Suivant ordonnance de renvoi du 26

Vu l’ordonnance numéro 2824/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 18 novembre 2015 renvoyant X.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal principalement du chef de parricide, subsidiairement du chef de meurtre, plus subsidiairement du chef de coups et blessures volontaires à un ascendant légitime ou adoptifSur

Vu l'ordonnance de renvoi no 737/2016 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 16 mars 2016 renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions à l’article 384 du code pénal en rectifiant les circonstances de temps sub III) et ordonnant le non-lieu à poursuite du

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 novembre 2015.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 novembre 2015.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 février 2016.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 février 2016.

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre ;

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 17 décembre 2015, par laquelle une comparution personnelle des parties a été ordonnée et l’ordonnance du 2 février 2016 qui a refixé cette comparution à une date ultérieure;Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 22 mars 2016, par laquelle une comparution personnelle des parties a été ordonnée et

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 18 mars 2015, confirmée par trois arrêts de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel du 18 mai 2015, renvoyant les prévenus P1.), P3.), P2.) et P4.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 51, 52, 269, 272, 324bis, 324ter,

Statuant en continuation des jugements des 10 juillet 2013 et 2 avril 2014, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par jugement du 1er juillet 2015, décidé qu’il n’y avait pas lieu de faire droit à la demande de A) en révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction, qui a donc été maintenue, et quant au fond, a dit que B) a droit à la moitié des

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été révoquée à la date du 9 février 2016 pour permettre aux parties de prendre position quant à la question de l’incidence de l’absence à l’instance d’appel de la société civile immobilière N), laquelle n’a pas été intimée par A) et B).Dans le cadre de la mise en état, le magistrat de la mise en état a, avant l’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3547/14 rendue par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 18 décembre 2014, renvoyant le prévenu X.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions de faux et d’usage de faux.

Vu l’ordonnance de clôture du 10 février 2016.vu l’ordonnance de clôture du 10 février 2016,

Vu l’ordonnance de clôture du 16 décembre 2015.Dans son rapport du 30 janvier 2003, l’expert Jean-Claude HENGEN, nommé par ordonnance de référé du 2 juillet 2001 rendue entre les époux A) et B), constate la remise en état, mais il est d’avis que le raccord et l’aboutage entre un tuyau en terre cuite et en inox ne peuvent être garantis à terme et il propose

Vu l’ordonnance numéro 48/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, rendue en date du 11 février 2015 et renvoyant P.1.), par admission de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 5 mai 2015.

ordonnance d’exequatur rendue sur requête par le vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 mars 2013 et en vertu d’un exploit d’huissier de justice de saisie-arrêt du 22 avril 2013.L’ordonnance d’exequatur du 8 mars 2013 a été confirmée par un arrêt de la Cour d’appel du 15 juillet 2015 (Cour d’appel, 8ème chambre, 15