Décisions intégrales des juridictions judiciaires

moyennant notification de deux sommations à tiers détenteur en date du 17 décembre 2019.Le tribunal de paix a partant déclaré non fondée la demande en vue de la mainlevée desdites saisies.Le tribunal de paix a ensuite réservé les droits des parties et refixé l’affaire pour continuation des débats.Lors des plaidoiries, A. a encore dénoncé la circonstance que

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 3 mars 2015, sous le numéroNUMERO1.)/2015, et dont le dispositif est conçu comme suit :Le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire

3) la société de droit belge SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à BADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration en fonctions,Vu l’ordonnance de clôture du 9 avril 2013.Selon les déclarations de PERSONNE2.), « pendant les travaux, un objet chaud est tombé par terre, où il y avait beaucoup de plastic et d’autres matériaux.D’après les

remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 21 novembre 2019, comparaissant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat, demeurant à Luxembourg,Le litige a trait au recouvrement d’une créance que la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) S.àr.l.-S (ci-après « la société SOCIETE3.) ») prétend détenir à l’égard de la société

Le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE3.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire des demandeurs au civil en ses explications, le témoin en sa déposition orale et le représentant du Ministère Public en son réquisitoire ;déclare le présent jugement commun aux

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suit : ______________________________________________________________________de l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi et ayant ses bureaux à L-ADRESSE5.), représenté par le Président de son

paiement de la somme en principal de 130.000.euros, à majorer des intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2005, sinon à partir du 14 juin 2016 jusqu’à solde, ainsi que des frais et accessoires de la demande et d’une indemnité de procédure de 5.000.- euros.Aux termes de l’exploit introductif d’instance, A) sollicite la condamnation de B) à lui payer la

1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’ETAT, établi à L-ADRESSE2.), comparant en lieu et place du Ministère du Développement durable et des Infrastructures,intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, comparant par Maître Emilie WATY, avocat, demeurant à Luxembourg, 2) la CAISSE NATIONALE DE SANTE,

Par exploit d’huissier de justice du 5 août 2024, Maître Alain LORANG, comparaissant en personne, a fait donner assignation à PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) » à comparaître devant le tribunal de ce siège.Par ordonnance de mise en état simplifiée du 16 septembre 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait

Vu l’ordonnance de clôture du 21 décembre 2022.Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du 21 décembre 2022.A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a indiqué avoir été mandatée par PERSONNE1.) pour réaliser des travaux d’excavation en vue du branchement de la maison de ce dernier au réseau gaz pour un prix de 5.400.- euros HTVA,

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (anc. SOCIETE2.) s.àr.l.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement

Par requête déposée le 20 octobre 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail commercial pour l’entendre condamner à leur payer le montant de 20.480.- euros à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts au taux légal à partir

Vu l’ordonnance de clôture du 5 février 2026.Le mandataire de la partie demanderesse a été informé par bulletin du 26 janvier 2026 de l’audience des plaidoiries fixée au 5 février 2026.En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont

Vu l’ordonnance de clôture du 2 février 2010.Entendu le juge de la mise en état en son rapport.La société SOCIETE1.), vendeuse de matériaux d’éclairage, transmet en date du 23 mai 2005 une offre à la société SOCIETE2.) portant sur la livraison de certains modèles d’armatures de couleur grise pour un prix de 2.576,- euros.Par bon de commande C 546-05 du 26

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER en remplacement de l’huissier de justice Gilles MERTZIG de Diekirch du 7 février 2008, comparant initialement par Maître Barbara KOOPS, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat,Vu l’ordonnance de clôture du

Le tribunal de police, statuant contradictoirement et en premier ressort, la prévenue PERSONNE2.) entendue en ses explications et moyens de défense, le demandeur au civil en ses conclusions et la représentante du Ministère Public en ses réquisitions;fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à (4) jours;avec la mission de

Vu l’ordonnance de clôture du 28 juin 2011.Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du 27 septembre 2011.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Yves ALTWIES, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Olivier POOS, avocat, en remplacement de Maître

Vu l’ordonnance de clôture du 7 octobre 2022.Vu l’accord des parties de procéder conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile.Entendu la SOCIETE1.), par l’organe de son mandataire Maître Marguerite RIES, avocat constitué.Au soutien de ses prétentions, la SOCIETE1.) fait exposerque ce manque de professionalisme et les différents

Vu l’ordonnance de clôture du 26 mars 2019.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Catherine ZELTNER, avocat, en remplacement de Maître Agathe SEKROUN, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Bob MORIS, avocat, en remplacement de Maître Radu DUTA, avocat constitué, les deux

1) le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE « ENSEIGNE1.) », avec adresse à L-ADRESSE2.), représenté par son syndicat actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par son gérant PERSONNE2.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg