Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d'Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, et pour autant que de besoin par son Ministre des Finances, établi à L-2931 Luxembourg, 3, rue de la Congrégation, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de l’Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Françoise WAGENER, conseiller, Marie-Anne MEYERS, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.conventions de cession d’actions à hauteur de 51,58% du capital de SOCIETE4.) à SOCIETE1.) par huit actionnaires cédants (1,16% de PERSONNE1.), 3,68% de PERSONNE3.), 2,63% d’PERSONNE4.), 0,002% de PERSONNE2.), 13,68%

Vu l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 19 février 2009 renvoyant les prévenus P.1.), P.3.) et P.2.) devant une chambre correctionnelle de ce siège du chef de vol et de recel ainsi que, par application de circonstances atténuantes, du chef de vol commis avec violences ou menaces.Tous les efforts de A.) pour

Vu l'ordonnance de renvoi no 240/14 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 janvier 2014, confirmée par l’arrêt no 159/14 du 17 mars 2014 de la chambre du conseil de la cour d’appel.Sur base des informations récoltées et de l’adresse IP utilisée lors de la création et de l’utilisation de la boîte aux

Inscrit(e) au cadastre de la commune de ADRESSE5.), section G de ADRESSE6.)De commun accord, la partie venderesse réserve à la partie acquéreuse le délai de 4 semaines à partir d’aujourd’hui pour obtenir un financement auprès d’une banque.procédure de 1.500 EUR et aux frais et dépens de l’instance.indemnité de procédure de 3.000 EUR et aux frais et dépens de

Numéro 25554 du rôle Composition: Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Georges WIWENES, premier avocat général, Tessy EUTAXIAS, greffier assumé.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date du 23 janvier 2001, comparant par Maître Nicolas

Si, en principe, l’exception de litispendance est admissible en matière pénale comme en matière civile, alors qu’un intérêt manifeste d’ordre public commande d’éviter, en matière répressive, de manière plus impérieuse encore qu’en matière civile, la multiplication des débats et la contrariété de décisions dans une même affaire, cette exception ne peutDès

Si, en principe, l’exception de litispendance est admissible en matière pénale comme en matière civile, alors qu’un intérêt manifeste d’ordre public commande d’éviter, en matière répressive, de manière plus impérieuse encore qu’en matière civile, la multiplication des débats et la contrariété de décisions dans une même affaire, cette exception ne peutDès

en violation de l’article 5.1. de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail, en tant qu’employeur, de ne pas avoir pris, dans le cadre de ses responsabilités, les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels,

Lors de l’instruction à l’audience, les prévenus ont expliqué que dans un premier temps, il s’agissait d’un restaurant gastronomique, et qu’à un moment donné, la carte a été simplifiée.En date du 8 février 2009, la partie du fonds de commerce composée de la cuisine, du bar, du vestiaire, de la décoration et du poste « production de pâtes et pâtisserie » est

Composition: Julien LUCAS, président de chambre;S), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 5 mai 2010, comparant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,a. la grosse en forme exécutoire d’un acte d’ouverture de crédit no 783/05, dressé par devant le notaire H) le 12

Nickts de Luxembourg en date du 9 mars 1994,COMMUNE DE.appelants aux termes d'exploits de l'huissier de justice Pierre Bielde Luxembourg en date des 16février et 17 mars 1994,1) COMMUNE DEavaient fait donner assignation à la commune de UéjO0 ,devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matièresomme de 4.182.000.- francs, subsidiairement à

Numéro CAL-2024-00676 du rôle Composition: Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Nadine WALCH, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.2.L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d'Etat, L-1341 Luxembourg, 2, place Clairefontaine,Par contrat à durée

Par exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL du 8 décembre 2003, la société à responsabilité limitée SOC1.) sàrl établie et ayant son siège social à L-En soustrayant le 7 et 8 août 2003 lors du déménagement de la société A.) IMMOBILIERE sàrl vers ses nouveaux locaux, divers meubles et du matériel de bureau, le cité direct aurait encore commis le délit de

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier,appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL deVu l’arrêt rendu le 21 janvier 2016 et le résultat de la comparution

Il a dit la demande de SOCIETE4.) à l’encontre de PERSONNE1.) recevable mais non fondée.Par exploit d’huissier de justice du 16 juillet 2021, SOCIETE4.) a interjeté appel limité contre ce jugement, qui ne lui a pas été signifié.la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 2.000 euros à titre des frais d’avocat et d’une indemnité de procédure de

l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son Ministre des Finances actuellement en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 3, rue de la Congrégation, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de l’Administration de l’

Arrêt N° 136/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 43174 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 23 décembre 2015,

Entre: A, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 11 novembre 2004, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-

Entre: A, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 11 novembre 2004, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-