Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du cinq juin deux mille sept l’arrêt qui suit dans la causeactuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig prévenu, défendeur au civil et appelant en présence de: 1.2. la société anonyme de droit belge ASS.1.) S.A.,

Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 22 août 2017, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 20 octobre 2016, le tribunal d’

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, représentée par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,relevé de la forclusion à une période de 9 mois maximum à compter de la date de notification du bulletin de taxation d’office ;

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 12 avril 2024, tenue par Nous Paula GAUB, Juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.2) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 12 juillet 2023 et d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l'huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 3 mai 2024,1) l’établissement

remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 2 juillet 2024, comparaissant par Maître Jerry MOSAR, avocat, demeurant à Luxembourg,dire que les société SOCIETE2.) est tenue dans la quinzaine de la signification du présent jugement de faire au greffe du Tribunal saisi, la déclaration affirmative telle que prévue aux articles 707 et

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220442, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suivant exploit d’huissier de justice du DATE1.), la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGNONI d’Esch-sur-Alzette du 8 février 2023, comparaissant par Maître Charles MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

C.) fait valoir quant au fond que suivant le libellé même de l’autorisation, ensemble les plans autorisés, qui lui serviraient de support nécessaire, il s’agirait d’une rénovation avec transformation d’une bâtisse existante sans que la volumétrie afférente ne soit changée, sauf une adaptation au niveau de la toiture pour pouvoir accueillir un plan de verdure

Lors de ladite comparution, les parties ont déclaré que la maison sis à ADRESSE2.) est indivise.PERSONNE2.) s’est engagée à payer les mensualités du prêt commun contracté pour financer ladite maison à compter de cette comparution et a déclaré que de l’assignation en divorce au jour de la comparution, PERSONNE1.) avait réglé ces mensualités.Lorsque l’ensemble

Composition: Alain THORN, président de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Isabelle Hippert, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 4 mai 2021, comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8

Numéro 36331 du rôle Composition : Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice GALLÉ Geoffrey de Luxembourg en date du 24/03/2010, comparant par Maître Sibel DEMIR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement le 3 décembre 2009 le tribunal d'arrondissement de Luxembourg

de curateur de la société SOC1.) SICAV-SIF, en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social à L-(immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (déclarée en état de faillite par jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 11 mars 2016,immatriculée au Registre de Commerce et

Par compromis de vente du 22 février 2019 (ci-après le Compromis), PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après les parties venderesses) ont vendu à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ciaprès la société SOCIETE1.) ou la société acquéreuse) une maison d’habitation avec toutes ses appartenances et dépendances d’une contenance de 20 ares et 60

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice

Il y a d’ores et déjà lieu de relever que lors de ses auditions subséquentes et à l’audience publique, C a indiqué s’être trompé dans la mesure où non pas B avait appelé le numéro lui fourni mais que A l’avait appelé, B s’entretenant pendant ce temps avec un de ses amis au téléphone.criminelle ne s’attardera pas sur les déclarations effectuées par cette

Il y a d’ores et déjà lieu de relever que lors de ses auditions subséquentes et à l’audience publique, C a indiqué s’être trompé dans la mesure où non pas B avait appelé le numéro lui fourni mais que A l’avait appelé, B s’entretenant pendant ce temps avec un de ses amis au téléphone.criminelle ne s’attardera pas sur les déclarations effectuées par cette

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée SOREL AVOCAT S.à r., établie et ayant son siège social à L-1118 Luxembourg, 13, rue Aldringen, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250783, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la

Le montant de cette clause pénale sera exigible immédiatement, en intégralité et sans mise en demeure préalable.titre de commissions dues suite au transfert de A.) de CLUB.) au CLUB.1.) en date du 7 juin 2007.internationale de football association (FIFA), dit qu’il ne résulte d’aucune disposition du règlement de la FIFA, gouvernant l’activité des agents de

Par requête du 13 juin 2007, BB.) a saisi le Tribunal Arbitral du Sport de Lausanne (ci-après TAS) pour voir condamner AA.) à lui payer la somme de 762.620 EUR au titre de solde de la rémunération qui lui reste due à la date de la rupture du contrat de médiation, la somme de 1.562.620 EUR au titre d’indemnité de résiliation et la somme de 3.753.242,12 EUR au