Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l'opération incriminée (cf. Cass crim 6 mars 1970 JCP 1971 II 16813 note Bouloc, Cass crim.article 13 de la loi modifiée du 14.02.1955 ;articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Il convient de relever dès l’ingrès que contrairement à ses affirmations dans l’acte de citation et devant les agents verbalisants lors de son audition du 13 juillet 2004, B.), n’a pas dû réaliser lors de son retour de vacances que ses bureaux avaient été vidés.L’assentiment des associés ne saurait faire disparaître le caractère délictueux de prélèvements

Le 13 octobre 2004 V2.) est victime d’un vol sur le parking du Glacis.A 13.05 heures ils abandonnent la poursuite alors qu’ils risquent d’être aperçus par la victime.A 13.16 heures, 1.) informe G.) qu’il y a eu des problèmes et qu’on a appelé la police.A 13.19 heures G.) dit à 1.) qu’il a misA 13.13 heures 1.) informe J.) que H.) aA 13.10 heures 1.) informe

Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim. 9 juillet 1992 no 986/92).Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel (cf. Rigaux & Trousse: Les crimes et délits du Code Pénal, t. 5, p.13 et ss.).Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires ( Cass. fr.

Par exploit d'huissier de justice Guy ENGEL en date des 12 et 13 juin 2006 X.) a fait donner citation à Y.) et Z.) à comparaître à l’audience du lundi le 26 juin 2006 à 9.00 heures dans la salle 21 devant le tribunal correctionnel, au Palais de Justice à Luxembourg, afin de les voir condamner du chef des infractions mentionnées dans la citation directe.Par

PREVENU 2.) a encore expliqué devant la SREC en date du 3 septembre 2005 que « Pendant tout ce temps X.) s’est débattue, elle a crié et m’a frappé mais j’ai réussi à l’immobiliser en lui13Le témoin Dr. Roland HIRSCH dépose à l’audience du 12 octobre 2006, que lors de son exploration de PREVENU 2.), en date du 17 décembre 2005, ce dernier aurait avoué avoir

Effrayée, P.C.) cria ce qui amena le premier individu, ci-après dénommé «auteur numéro un», à dire en français impeccable: «Tu as crié, c’est dommage pour vous»,auteur de l'infraction achève la dépossession de la victime avec le concours de celleci qui s'y trouve forcée au moyen de procédés illégitimes prévus par la loi (Tr.d’arr. Lux., 15.12.2003, B. , n°

Elle affirme avoir en vain crié au secours et avoir recherché pendant quelque temps la sonnette d’alarme reliée au poste de contrôle qu’elle n’a pas pu voir à cause des blessures aux yeux.En l’espèce, il est constant que T1.) a été soumise à des sévices corporels assez graves, même si le certificat médical établi en date du 1er juin 2005 à 13.45 heures ne

Jugt n° 2948/2006 (Ch. crim. n° 19/2006)le 8.08.00 vers 15.13 heures au magasin Car Acoustique à Strassen, pour le montant de 28.800.- francs,le 8.08.00 vers 15.13 heures au magasin Car Acoustique à Strassen, pour le montant de 28.800.- francs,1318:13:5719:35:1318:12:1318:55:1317:13:4217:14:1318:13:1618:13:4719:02:1320:13:4213:19:4916:37:53 16:39:31 16:40:24

Vu la citation à prévenu du 13 mai 2005 régulièrement notifiée à PREVENU 1.).Ces griefs ont été communiqués au Ministère Public par le docteur Albert HUBERTY par courrier du 13 décembre 2004.b) point 13 de l'annexe: ne pas avoir fourni aux veaux âgés de plus de deux semaines de l'eau fraîche adéquate et en quantité suffisante ;154, 155, 179, 182, 184, 189,

13Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (cf. Cass.fr. 11 juin 1970, Dall.pér.1970, somm.p. 177, Bull.crim.1970, n°199, Revue sc.crim., 1971, p.108 à 110 ).1, 131, 155, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Jugt n° 2315/2006 (Ch. crim. n° 17/2006)La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 13 juin 2006.A l’audience du 13 juin 2006, Maître Sonja VINANDY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile aux noms et pour le compte de P.C.1) et P.C.2), bénéficiant de l'

En apercevant sa victime, P.1.) a crié : ‘’Hé, V.1.), woù as mein Geld.’’ P.1.) et V.1.) se sont rendus ensemble à l’intérieur du bâtiment des postes.articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.De ce jugement, appel fut relevé au greffe du Centre Pénitentiaire de Schrassig le 12 mai 2005

considération d’un tiers a pu exercer sur celui qui en est l’objet une contrainte morale propre à obtenir de lui la remise d’une somme d’argent ou de valeurs. (Cass.crim., 15 avr.1986 :Bull. crim. n°147. – 27 févr. 1908 :Bull. crim., n°82. – 28 mai 1914 : Bull. crim., n°266)satisfaction demandée. (Crim. 16 juill. 1875, D. P. 76.1..238)13155, 179, 182, 184,

1977, II, p.88 et Cour de cassation italienne du 13 février 1970, Giur.ital., 1971, II, p.Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires ( Cass.fr. 11 juin 1970, Dall.pér.1970, somm.p. 177, Bull.crim.1970, n°199, Revue sc.crim., 1971, p.108 à 110 ).13Le tout en application des articles 28, 29, 30, 31, 32, 65 et 66 du Code pénal, articles 8, 10 et

La disquette recensant les appels entrants et sortants relatifs au numéro d’appel 091 660 835 a été saisie suivant procès-verbal de perquisition et de saisie nr 27-403 du 13 mai 2004 annexée au rapport nr 27-388 du 6 mai 2004 et figurant au dossier.Le 13 juillet 2003 les agents du commissariat Centre d’Intervention Secondaire Differdange ont été informés

dans le but de tromper des tiers (Trib. lux. 13 juillet 1989, n° 1054/89 confirmé par Cour 4 juin 1991, n° 106/91).supérieur de justice –cass. crim. 26 mai 1955 P. XVI. 286).13La peine la plus forte est comminé par les articles 196, 197 et 214 du Code pénal ce dernier pris dans sa version antérieure à la loi 13 janvier 2002 augmentant le taux maximum de l’

En date du 13 juin 2003, I.) a précisé à «H ») » enregistrés en date des 13 et 14 juin 2003 ainsi que des observations policières qui s’en sont suivies, qu’en date du 13 juin 2001, un véhicule de la marque et de type MERCEDES portant le numéro d’immatriculationInterrogé une première fois par le juge d’instruction, B.) a indiqué avoir rencontré le Hollandais

Crim. du 14 février 2006F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 11 janvier 2005, sous le numéro 98/05, (Ch. crim. n° 3/05), dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:violation d'un traité

Crim. du 14 février 2006F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 11 janvier 2005, sous le numéro 98/05, (Ch. crim. n° 3/05), dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:violation d'un traité