Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 16 / 2018 pénal. du 08.03.2018.Vu l’arrêt attaqué rendu le 28 mars 2017 sous le numéro 255/17 Ch.c.C. par la Chambre du conseil de la Cour d’appel ;Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Yves PRUSSEN au nom de la société à responsabilité limitée SOC1), suivant déclaration du 25 avril 2017 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Vu le mémoire en

N° 14 / 2018 pénal. du 08.03.2018.Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 juin 2017 sous le numéro 235/17 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Roland MICHEL, pour et au nom de X, suivant déclaration du 10 juillet 2017 au greffe de la Cour supérieure de

N° 15 / 2018 pénal. du 08.03.2018.Vu le jugement attaqué rendu le 2 mars 2017 sous le numéro 136/2017 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en instance d’appel en matière de police ;Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté de Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 3 août 2018, tenue par Nous Nadine WALCH, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier assumé Loïc PAVANT.2. la société anonyme

N° 10 / 2018 pénal. du 01.03.2018.Vu l’arrêt attaqué rendu le 19 mai 2017 sous le numéro 354/17 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel ;Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Patricia OLIVEIRA, en remplacement de Maître Mathieu RICHARD, pour et au nom d’X, suivant déclaration du 16 juin 2017 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Vu

N° 11 / 2018 pénal. du 01.03.2018.Vu l’arrêt attaqué rendu le 15 novembre 2017 sous le numéro 1059/17 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel ;Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Maria MUZS, en remplacement de Maître François MOYSE, pour et au nom de X et de la société anonyme SOC1), suivant déclaration du 20 novembre 2017 au greffe de

Jugt LCRI n° 7/2018AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 FEVRIER 2018Par citation du 3 janvier 2018, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l’audience publique du 24 janvier 2018 devant la Chambre criminelle de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l'audience

Par citation du 28 septembre 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 14 et 15 novembre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Le 19 mai 2016, A.) s’est présenté au commissariat du SREC de

Arrêt N° 69/18 V. du 13 février 2018 (Not. 14822/11/CD)Vu la citation à prévenus du 18 novembre 2016, régulièrement notifiée à C, D, A, B et E.Vu l’information adressée en date du 14 novembre 2016 à la Caisse Nationale de Santé, en application de l’article 453 du code des assurances sociales.A l’audience du 1er décembre 2015, les mandataires de B et de A ont

Arrêt N° 69/18 V. du 13 février 2018 (Not. 14822/11/CD)Vu la citation à prévenus du 18 novembre 2016, régulièrement notifiée à P4.), P3.), P1.), P2.) et P5.).Vu l’information adressée en date du 14 novembre 2016 à la Caisse Nationale de Santé, en application de l’article 453 du code des assurances sociales.Par une ordonnance numéro 1316/16 rendue le 25 mai

en date du 20 juin 2014 ;parties défenderesses aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) du 20 juin 2014,Elle a changé sa dénomination sociale en TERME1.) plc en novembre 2014.Marque de l’Union européenne figurative « IMAGE1.)» n° NUMERO1.), déposée le 14 avril 2003 pour des produits et services des classes 9, 16, 18, 25, 28, 35, 38 (

F A I T S : Par citation du 23 novembre 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique des 10 janvier 2018 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l’audience du 10

Luxembourg du 11 février 2015, comparaissant par Maître Donald VENKATAPEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 11 février 2015, la société anonyme ANGEL ENTERPRISE fait donner assignation à l’Administration de l’enregistrement et des domaines (ci-après AED) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège pour y voir annuler

N° 03 / 2018 du 11.01.2018.Vu l’arrêt attaqué, numéro 152/16, rendu le 9 novembre 2016 sous le numéro 44126 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant « comme en matière de référé »Vu le mémoire en cassation signifié le 23 janvier 2017 par A), B) et C) à D), déposé le même jour au greffe de la Cour ;Vu le mémoire en

Rép.fisc.no 4367/2017A U D I E N C E P U B L I Q U E D U V E N D R E D I, 2 2 DECEMBRE 2017a) d'un jugement rendu par ce tribunal du travail en date du 07 avril 2017, inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 1582/2017, dont le dispositif est conçu comme suit :Dit que la requérante A.) et le défendeur B.) comparaîtront en personne en date du mercredi, 17

Numéro 225/2017Vu l’ordonnance de clôture du 9 mai 2017.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 18 octobre 2016.Revu les jugements du 6 mai 2008, 16 mars 2010 et le jugement du 17 mai 2011, du tribunal de céans, autrement composé.Revu le jugement du 15 novembre 2016 du tribunal de céans qui, après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée

Crim. du 30 mai 2017 (Not. 29991/15/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 15 décembre 2016, sous le numéro LCRI 51/16, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:témoignages en matière criminelle

L’assignation du 17 mai 2010 inscrite sous le numéro de rôle 130.651Fixer la date de la réception provisoire des travaux confiés à l’AM pour la réalisation du bâtiment X.) au 19 mars 2009 pour le bâtiment B, au 1er juin 2009 pour le bâtiment A et au 17 septembre 2009 pour le bâtiment C, sinon, subsidiairement au 3 mars 2010, sinon à toute autre date à

LCRI n° 32/2015 Notice n° 28086/11/CDPar citation du 12 janvier 2015, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenues de comparaître aux audiences publiques du 27 avril au 15 mai 2015 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les

2) Quant à la demande en communication des procès-verbaux n° 3, 18, 19, 22, 28, 48, 56, 57, 66, 68, 72, 73, 77, 78, 80, 82, 86, 91 et 100Les crimes de faux et d’usage de faux ont été décriminalisés conformément au réquisitoire du Ministère Public du 19 juillet 2004 par ordonnance de la Chambre du conseil du 20 janvier 2005, confirmée par la Cour d’appel dans