Décisions intégrales des juridictions judiciaires

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, 13e chambre, le 11 décembre 2019, sous le numéro LCRI N° 64/19, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:De ce jugement, appel fut relevé au greffe du

appelants aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella d’Esch-sur-Alzette du 2 avril 2019,Par assignation en cessation du 11 décembre 2017, Monsieur le Ministre de l’Economie, ayant la protection des consommateurs dans ses attributions (ci-après : le Ministre) et pour autant que de besoin l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après : l’ETAT

intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA du 12 décembre 2017, comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA du 12 décembre 2017, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette ;intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA du 12 décembre 2017, comparant par

Numéro TAL-2019-06663 du rôleappelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 23 août 2019,2019 du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale,L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2019-06663 du rôle et appelée pour fixation le 24 septembre 2019, fut fixée à maintes reprises et finalement pour

Numéro CAL-2018-00702 du rôle.PERSONNE1.), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) dite HUISSIER DE JUSTICE1.) d’(...) du 19 avril 2018, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),et: 1) Maître MANDATAIRE DE JUSTICE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-(...), agissant en sa

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 6 juin 2019, sous le numéro 1429/19, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’

630 du 12 août 2016 du commissariat de proximité de la police grand-ducale d’Ettelbruck, circonscription régionale de Diekirch et no.JDA-2017-58770-2-GRCL du 21 février 2017 et no.JDA2017-58770-13-GRCL du 21 septembre 2017, dressés par le Service de Recherche et d’Enquête CriminelleVu le rapport d’expertise psychologique du 9 septembre 2017 établi par le

Vu la citation à prévenu du 11 juin 2019, régulièrement notifiée à A.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 310/19 (XIXe) rendue en date du 26 avril 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant A devant une chambre correctionnelle du même Tribunal des chefs de vol à l’aide d’effraction sinon de fausses clés, de

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy Engel de Luxembourg du 25 septembre 2017,Les faits ayant donné lieu au litige découlent de l’appropriation en date du 7 avril 2015 des parts de la société P données en gage par la société A dans le cadre d’une opération de refinancement du groupe E.En mars 2011, l’endettement du groupe E a été

Par citation du 15 mars 2019, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 29 mars 2019 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Infractions à l’article 506-1 (3) du Code pénal, - Infractions à l’article 19 (2) de la

Par citation du 15 mars 2019, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 29 mars 2019 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Infractions à l’article 506-1 (3) du Code pénal, - Infractions à l’article 19 (2) de la

o 19 juin 2010 au 27 juin 2010 à destination de I’Egypte : le montant de 437,59 euros a été pris en charge par la société SOC4.) INTERNATIONAL (part privée : 435 euros).o 19 juin 2010 au 27 juin 2010 à destination de I’Egypte : le montant intégral de 872,59 euros a été pris en charge par SOC4.) INTERNATIONAL.Par courrier du 17 décembre 2019, le mandataire de

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 12 janvier 2016, comparant par Maître Tom LUCIANI, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange,Revu l’arrêt rendu le 5 juillet 2018.Par cet arrêt, la Cour a confirmé le jugement entrepris quant au caractère abusif du licenciement avec effet immédiat de A) intervenu le 29

A l’audience du 8 octobre 2019, Madame le vice-président constata l'identité des prévenus et leur donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.A l’audience publique du 22 octobre 2019, les témoins T5), T6), T7), T8) et T9) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.sur base de l’

Numéro TAL-2019-03116 du rôlepartie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 14 mars 2019,y voir déclarer que les bulletins de taxation d’office émis le 10 mai 2018 pour les années 2013 à 2016 sont juridiquement inexistants dans la mesure où la décision du directeur de l’AEDT du 4 décembre

Le 11 décembre 2012, « A.) » aurait confirmé le rendez-vous du lendemain.en décembre 2012 et a identifié P.4.) sur base d’une planche photographique.L’analyse comparative a montré que le profil génétique de P.4.) est observé au sein des mélanges de génotypes mis en évidence lors de l’expertise du 14 mars 2013 à partir des prélèvements réalisés sur les

Arrêt N° 175/19 IV-COMNuméro CAL-2019-00411 du rôleappelante aux termes des actes des huissiers de justice Gilbert Rukavina de Diekirch du 10 avril 2019 et Patrick Kurdyban de Luxembourg du 16 avril 2019,1) Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à L9227 Diekirch, 6, Esplanade, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à

Arrêt N° 121/19 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailNuméro CAL-2018-00512 du rôle.appelant aux termes d’un acte d’appel de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 25 avril 2018, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête du 30 juin 2016, A.) a fait convoquer son ancien

Arrêt N° 162/19 IV-COMNuméro CAL-2018-00378 du rôleappelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 20 mars 2018,Le litige procède d’un accord d’Indenture du 22 novembre 2013 (ciaprès l’Accord) signé par la société de droit bulgare B(ci-après B), en sa qualité d’émetteur (issuer), la société de droit bulgare C (ci-après C

Numéro TAL-2018-06056 du rôlepartie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 14 septembre 2018,Par exploit d’huissier du 14 septembre 2018, A.) a fait donner assignation à l’Administration de l’enregistrement et des domaines (actuellement Administration de l’enregistrement, des domaines et de