Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les parties se sont en outre accordées sur le libellé de la mission à confier à l’expert, tel que repris au dispositif de la présente ordonnance.Il y a partant lieu de nommer un expert judiciaire avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.Le tribunal décide, au vu des éléments du dossier, de charger PERSONNE7.) comme

Vu l’ordonnance de clôture du 30 avril 2025.Par acte d’huissier de justice du DATE1.), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.À R.L. a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance présidentielle rendue en date du 29 décembre 2023 entre les mains de l’établissement public autonome créé selon la loi du 24 mars 1989 SOCIETE3.), SOCIETE4.), de

Suite au contredit formé le 9 août 2024 par la société anonyme SOCIETE2.) SA contre l’ordonnance conditionnelle de paiement N° 2024TALORDP/00422, délivrée en date du 11 juillet 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 16 juillet 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 20Par

Vu l’ordonnance de mise en état simplifiée du 5 juin 2024 par laquelle les parties ont été informées de l’application à la présente affaire de la procédure de mise en état simplifiée et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces.Vu l’ordonnance de mise en état simplifiée du 20 décembre 2024 par

ORDONNANCE rendue le 20 juin 2025l’ordonnance qui suit :En lisant l’ordonnance de référé du 22 mai 2025, il y a lieu de constater que le juge des référés a retenu que la créance n’était pas certaine, alors que les modalités de remboursement n’avaient pas été déterminées ultérieurement.Par ordonnance du 22 mai 2025, le juge des référés a notamment retenu que

Vu l’ordonnance numéro 535/25 (XXIIe) rendue le 14 mai 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), préqualifié, par application de circonstances atténuantes pour les infractions de vols à l’aide d’effraction,Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public

Vu l’ordonnance de renvoi n° 288/24 (XIXe) du 24 avril 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), aliasVu l’ordonnance de renvoi n° 288/24 (XIXe) du 24 avril 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt numéro 1072/24 du 26 novembre 2024 de la

Vu l’ordonnance de renvoi n°511/25 (XXIIe) de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 mai 2025 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infraction aux articles 8.1.a., 8.1.b. et 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2548/22 rendue en date du 30 novembre 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), par application de circonstances atténuantes et en application de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale, devant une chambre correctionnelle du mêmeL’

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 10 octobre 2024 et les débats ont été fixés à l’audience du 12 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été prise en délibéré, sans plaidoiries des parties, qui avaient préalablement déposées leurs fardes de procédure conformément à l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de clôture du 27 mars 2025.

Par ordonnance du président du tribunal administratif rendue le 28 juin 2016, l’autorisation de bâtir du 6 avril 2016 a été suspendue.Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 12 octobre 2023, les procédures inscrites sous les numéros CAL-2023-00852 et CAL-2023-00887 du rôle ont été jointes.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 26 février

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance.Les requérants demandent encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours et sans caution et avant enregistrement.Conformément à l’article 938

2) Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineure PERSONNE3.) née le DATE3.), suivant ordonnance no 2025TALJAF/000719 du 4 mars 2025 du juge aux affaires familiales près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,Vu l’ordonnance n°755/24 (XIXe) rendue le 5 novembre 2024 par

Aux termes de l’article 225 du NCPC, « l’ordonnance de clôture ne peutIl y a partant lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 3 décembre 2024 pour permettre à la société SOCIETE1.) de verser les pièces invoquées à l’appui de ses demandes.ordonnance de clôture du 3 décembre 2024 pour permettre à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de verser les

Compte tenu des développements qui précèdent, il y a lieu nommer un expert avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif de la présente ordonnance.La société SOCIETE1.) demande l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant appel ou opposition, sur minute et avant enregistrement et sans caution.La société SOCIETE1.) n’ayant pas

par une ordonnance pénale du 26 février 2021 redue par le Tribunal de céans pour avoir conduit à une vitesse de 168 km/h dans une zone limitée à 130 km/h et sans contrôle technique valable à une amende de 200 euros et à une amende de 150 euros et

Vu l’ordonnance numéro 557/25 (XXIIe) rendue le 21 mai 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, pour y répondre du chef d'infractions aux articles 461, 463 et 506-1 (3) du Code pénal.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de

Les infractions aux règlements et ordonnance sontLes ordonnance de police communale concernent des objets de police qui touchent à l’intérêt général.

Par ordonnance du 20 octobre 2022, la jonction des rôles n° TAL-2022-02927 et n° TAL2022-07555 a été ordonnée.