Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 20 décembre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par lettre déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch le 28 novembre 2022, PERSONNE1.) a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 52/2022 du 21 novembre 2022, lui enjoignant de payer à la société SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)) le montant de 37.770,97 €, avec les intérêts légaux à

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causecondamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à la société à

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 novembre 2024.Vu l’ordonnance de renvoi No.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 novembre 2024 ;vu l’ordonnance de renvoi No.

Par ordonnance du 5 mars 2025, prise en application de l’article 100710 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-1962/24 délivrée le 20 février 2024 et lui ayant été notifiée le 23 février 2024, les parties furent initialement convoquées à comparaître à l’audience publique du lundi, 28 octobre 2024

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Par ordonnance du 21 décembre 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de clôture du 12 mars 2025.

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 12 novembre 2024 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 17 octobre 2024 et notifiée à la partie

ordonnance à intervenir.Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 700,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de SOCIETE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.ordonnons l’

ORDONNANCEindemnité de fonction de 90 points indiciaires ne serait plus due avec effet rétroactif au mois de juillet 2024, condamner l’employeur à une astreinte de 1.000.- euros par jour de non-application de la présente ordonnance, dans un délai de huit jours à compter de sa notification, plafonnant le montant de l’astreinte maximum à lui payer en cas de

Par ordonnance du 30 septembre 2024, un vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement de la Présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a fait partiellement droit à la susdite requête en autorisant la société SOCIETE2.) à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société SOCIETE4.), la société SOCIETE6.)

Vu l’ordonnance de renvoi n° 607/24 rendue en date du 2 mai 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à l’article 384 du Code pénal.

Par ordonnance du 25 février 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Dans les procédures ne comportant pas d’ordonnance de clôture, comme en l’espèce, le caractère tardif ou non de la communication des pièces doit s’apprécier par rapport à la date de l’audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être prises devant la formation de jugement, il s’agit de vérifier s’il a été procédé à la communication dans des

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1511/24 rendue en date du 27 novembre 2024 par la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnel de ce même Tribunal du chef de violation de domicile (infraction à l’article 439 alinéa 2 du Code pénal).

En date du 7 août 2020, une ordonnance conditionnelle de paiement pour le montant de 41.039,95 euros outre les intérêts, a été émise à l’encontre de SOCIETE1.).Suite au contredit formé, cette ordonnance conditionnelle de paiement a été déclarée nulle et non avenue.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 174/24 (Ve) rendue en date du 31 janvier 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal.L’instruction a été clôturée en date 13 mars 2023 et l’

Suite au contredit formé par courrier du 18 mars 2024 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2204/24 délivrée 21 février 2024, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 26 févrierPar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2204/24 du 21 février 2024, le juge de paix de Luxembourg a