Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 18 mars 2003 le tribunal du travail a notamment, avant tout autre progrès en cause, nommé un expert ayant pour mission de chiffrer le montant total des commissions redues à A pour la période de novembre 1998 à décembre 2000, ces commissions représentant 5 % du chiffre de vente réalisé lorsque son chiffre d’affaires mensuel a atteint les 800.

Il découle de ce qui précède qu’A n’a pas droit dans les opérations de partage à la restitution du montant payé par lui quant au prix du terrain et aux frais accessoires, à savoir au montant de 3.800.350 LUF.

vente est résolu et condamner l’assigné à lui payer le montant de 14.800 € à titre de clause pénale en application de l’article 8 des conditions générales du contrat de vente avec les intérêts légaux à partir du 31 décembre 2003, date d’une mise en demeure, sinon de la demande en justice jusqu’à solde.Comparée au dommage effectif, le montant de la clause

procès, le tribunal d’arrondissement, dans un jugement du 30 juin 2009, a dit la demande principale partiellement fondée, a constaté la résolution du contrat de vente du 13 septembre 2007 et a condamné K) au paiement de la somme de 4.800.- EUR à partir de l’assignation, de même qu’il l’a condamné à une indemnité de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du

d’une valeur de 2.800.000 LUF, à charge pour lui de payer une soulte de 1.400.000 LUF à son frère X. Suivant acte de ratification du même jour, X reconnaît que cette soulte a été réglée, soulte pour laquelle il a été retenu dans l’acte notarié du 25 février 2002 qu’elle a été payée avec des fonds propres de B.

Par jugement rendu le 16 février 2009, le tribunal a dit que LLL et DDD ont commis des fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite de la société AAA et les a condamnés solidairement par provision à payer à Maître Marguerite Ries et à Maître Alain Rukavina, ès-qualités, la somme de 800.000.- euros avec les intérêts à partir du prononcé duAu

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge de X.), il y a lieu de le condamner, outre à une amende correctionnelle de 800 euros pour l’infraction retenue sub 1) à une amende de police de 200 euros pour l’infraction retenue sub 2), ainsi qu’à une interdiction de conduire de quinze mois pour l’infraction retenue sub 1).c o n d a m n e X.) du chef de

droits en instance d’appel de sorte que la Cour lui alloue une indemnité de procédure de 800 €.la condamne à payer à A une indemnité de procédure de 800 € de même qu’à supporter les frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maîtres Frédéric Mioli et Georges Pierret, avocats

droits en instance d’appel de sorte que la Cour lui alloue une indemnité de procédure de 800 €.la condamne à payer à A une indemnité de procédure de 800 € de même qu’à supporter les frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maîtres Frédéric Mioli et Georges Pierret, avocats

un dommage moral de 2.000 €, 1.507,18 € à titre de solde d’indemnité de préavis, 4521,54 € à titre d’indemnité de départ et une indemnité de procédure de 800 €.

un dommage moral de 2.000 €, 1.507,18 € à titre de solde d’indemnité de préavis, 4521,54 € à titre d’indemnité de départ et une indemnité de procédure de 800 €.

et femme au foyer, s’était vu accorder conjointement avec la garde des enfants la résidence exclusive au domicile conjugal et que sa demande en paiement d’une pension alimentaire personnelle de 1.000 € par mois a été déclarée fondée pour le montant de 800 € avec limitation de la durée de la pension à 10 mois à partir du 1er décembre 2009.des enfants, mais

A ces montants s’ajoute, suivant les renseignements donnés en cause, un revenu locatif de 800 € (brut) provenant d’une maison en Espagne.Le revenu disponible de B est estimé à environ 5.800 € net.en février 2010 a donné lieu à un loyer de 1.800 €, plus une avance de 100 € pour charges.

allocation de 2.800 € au même titre.La société intimée B conclut à la confirmation du jugement de première instance, sauf qu’elle relève appel incident quant à l’indemnité de procédure en demandant de ce chef, par réformation, l’allocation de 2.800 €.

de libération de la totalité du capital social par eux souscrit, les montants de 7.800 € et respectivement 7.725 €, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’appel de fonds, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde.

Par exploit d’huissier du 8 janvier 2010, A a régulièrement relevé appel d’une ordonnance du 23 novembre 2009 par laquelle le juge des référés de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires pendant la procédure de divorce pendante entre l’appelant et son épouse B, a réduit de (2 x 900) = 1.800 € à (2 x 700) = 1.400 € par mois à partir du 1er octobre

sinon chacune pour le tout, à leur payer, sous réserve d’augmentation en cours d’instance, le montant de 800.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir du jour de la mise en demeure, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.Ils demandent que les parties intimées soient déclarées responsables de

C.) réclame de A.) l’indemnisation du dommage par elle subi des suites de l’accident du 25 novembre 2005, à savoir le préjudice matériel de 8.800.- EUR subi du fait de la perte de son véhicule, 75.- EUR du fait de l’immobilisation de celui-ci et 1.130,09.- EUR du fait de frais de remorquage et de gardiennage de l’épave jusqu’à son expertise.d i t la demande

Au vu du rapport MINDEN, le tribunal a fixé la valeur du point à 1.800.euros et a retenu que l’atteinte permanente à l’intégrité physique devait être indemnisée par l’allocation du montant de 59.400.- euros (33 X 1.800).800.-) ou de 48.250.- euros (25 X 1.650.-).La méthode de calcul par la valeur du point et la valeur du point fixée à 1.800.- euros ne sont

Par acte d’appel du 18 décembre 2009, A conclut à se voir décharger de la pension alimentaire de 800 € par mois, sinon pour voir réduire en ses montant et durée ladite pension qu’il a été condamné à payer à son épouse B à partir du 16 novembre 2009 sans limitation dans la durée, ce par ordonnance du 1er décembre 2009 rendue par défaut et avec effet