Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il découle du rapport périodique de SOCIETE1.), versé en pièce 5 par la CSSF, qu’en mai 2023 la perte de l’exercice en cours était évaluée à 2.625.800.- euros, de sorte que les assises financières de SOCIETE1.) étaient négatives et se chiffraient à un montant de 8.466.950.- euros.

Faisant valoir que le litige entre lui et la société SOCIETE2.) concerne un transfert de parts sociales dépassant une valeur de 800.000 €, il conclut à l’irrecevabilité de la demande en intervention, sinon à l’incompétence du tribunal de paix pour en connaître, la procédure en matière d’ordonnance de paiement entre une société et son fournisseur n’étant pas

En réalité, il s’agirait d’une somme totale de 2.800 euros, qui aurait été versée sur le compte tiers de Maître Christian GAILLOT, dont le montant de 1.900 euros avant l’assignation en justice et un montant de 900 euros après cette assignation suivantPERSONNE1.) réplique que quant aux paiements volontaires, il y aurait lieu de retenir le montant de 2.800

des frais de location d’un parking à ADRESSE4.) pour un montant total de 1.800 euros depuis l’année 2010, alors qu’elle ne détenait pas de permis de conduire,Le Tribunal relève que les virements effectués à partir du compte de feu PERSONNE3.) concernant la location d’un parking (1.800 euros) et d’un garage (15.207 euros), le bateau de PERSONNE2.) (2.089,29

la somme de 600.000 € pour préjudice financier -la somme de 49.113,15 € pour perte de frais engagés -la somme de 15.800 € correspondant à la garantie locative, avec les intérêts légaux depuis la date de paiement -la somme de 3.500 € en application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

PERSONNE1.) a demandé la convocation de la société anonyme SOCIETE1.) SA et l’établissement public SOCIETE2.) devant le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette pour voir limiter le montant des retenues à opérer sur sa rente et pension au montant de 800.- euros par mois.A cette audience, la société anonyme SOCIETE1.) SA, tout en acceptant de voir limité le

3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-11.420) (JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies - Fasc. 800-20 : Interruption d’instance).

Par ailleurs, eu égard aux développements ci-avant sur la rupture du lien de causalité entre l’acquisition de la parcelle NUMERO3.) et la faute de la société SOCIETE1.), la demande en réparation du préjudice en raison du coût du prêt allégué est encore à rejeter, ce d’autant plus que le montant de 800.000,euros y renseigné à titre de la somme empruntée est

intérêts légaux à partir du jour du jour du décaissement, à savoir le 22 janvier 2016 pour le montant de 13.183,63 euros et le 12 février 2016 pour le montant de 800,01 euros, jusqu’à solde.pour le montant de 800,01 euros, jusqu’à solde ;

A l’appui de son appel, la société SOCIETE1.) fait valoir que ce serait à tort que le premier juge a retenu que l’enlèvement du mur causerait un trouble de jouissance au locataire, qu’il a fait droit à la demande de PERSONNE1.) en réduction du loyer et qu’il a réduit le montant du loyer mensuel de 800 euros à 700 euros à compter du début des travaux.

immédiatement l’immeuble mais auraient choisi d’entreprendre des travaux de rénovation pour ensuite le remettre en vente pour le prix de 800.000.- euros.parce qu’il faut en avoir au moins 800 000.

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de HUIT CENTS (800) EUROS, ainsi qu

déclare fondée la demande principale de PERSONNE1.) à hauteur du montant de 56.280 euros du chef de retard dans l’achèvement et la livraison des appartements avec les intérêts légaux sur le montant de 10.800 euros à partir du 12 avril 2017, date de la mise en demeure, et des intérêts légaux sur le montant de 45.480 euros à partir du 18 octobre 2018, date de

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) a augmenté sa demande à 8.800.- euros pour y inclure les loyers et les avances sur charges relatifs aux mois de novembre 2022 à février 2023.Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 8.800.- euros à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts au taux légal à partir de la

4 mois x (1.800.- + 200.-)2 mois x (1.800.- + 200.-)) + (2 mois x (2.000.- + 200.-))Il est constant que suivant contrat de bail du 17 mai 2019, ayant pris effet le 1er septembre 2019, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE3.), PERSONNE4.) et la société SOCIETE1.) un local commercial situé à ADRESSE5.), moyennant le paiement d’un loyer

SOCIETE2.) aurait investi entre mars et septembre 2015, à travers SOCIETE4.), un total de 1.800.000.- euros dans les CNL émis par le compartiment CP 2014/425 de SOCIETE6.), adossées à un prêt accordé à la société luxembourgeoise SOCIETE12.).SOCIETE2.) aurait investi les 13 octobre 2016 et 5 janvier 2017, à travers SOCIETE3.), un total de 1.800.000.- euros

une montre bracelet en métal gris de marque TAG HEUER, modèle Aquaracer 300, portant les numéros WAF1313-BA0819-RUV6820 avec une étiquette indiquant le prix de 4.800.- euros ;une montre bracelet en métal gris de marque TAG HEUER, modèle Aquaracer 300, portant les numéros WAF1313-BA0819-RUV6820 avec une étiquette indiquant le prix de 4.800.- euros ;

La gravité des infractions retenues à charge de PERSONNE2.) justifie sa condamnation à une interdiction de conduire de 6 mois et à une peine d’amende correctionnelle de 800 euros qui tiennent compte des revenus disponibles du prévenu.c o n d a m n e le prévenu PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) euros,

A l’audience publique du 29 juin 2023, PERSONNE2.) a demandé reconventionnellement la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) au paiement du montant de 8.800,- € au titre de la caution locative.Un solde de 800,- € était à payer en 2019 lors de la conclusion du bail entredonne acte à PERSONNE2.) de sa demande reconventionnelle la tendant à la

Au dernier état de ses conclusions, l’appelante réclame une indemnité de procédure de 1.800 euros ainsi que la condamnation de l’intimé aux frais et dépens.