Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D’un autre côté, la décision de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT versée par PERSONNE3.) ne lui confère pas le droit de ne payer que le taux réduit de TVA, mais lui accorde un remboursement consistant dans la différence entre la TVA payée au taux normal et celle redue au taux réduit, ceci sur un montant de 153.800,- € qui ne correspond pas à l’

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 28 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 37 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de

déclare la demande additionnelle de PERSONNE1.) en allocation du montant de 4.800 euros à titre d'arriérés de loyer pour les mois d’août à octobre 2023 fondée,condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 4.800 euros, avec les intérêts légaux à partir du 25 octobre 2023, jusqu’à solde,allocation du montant de 4.800.- € à titre d’arriérés de loyer

Elle réclame encore une indemnité de relocation de 1.800.- euros et s’est réservé le droit de demander la condamnation de la partie défenderesse à des dommages et intérêts pour dégâts locatifs éventuels.

Au vu de la gravité des infractions commises et compte tenu de sa situation financière, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’amende correctionnelle de 800 euros et à une peine d’interdiction de conduire de 22 mois.c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de HUIT CENTS (800) euros, ainsi qu'aux

son incarcération et sa perte d’emploi subséquente, son appartement pour lequel il doit, aidé par sa famille, débourser 800 euros par mois.

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’amende correctionnelle de 800 euros et à une peine d’interdiction de conduire de 16 mois.c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de HUIT (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais

voir condamner en outre la partie défenderesse à diminuer les avances mensuelles sur charges relatives aux frais de chauffage de l’appartement de la requérante à hauteur de 800 euros ;la partie défenderesse à lui payer le montant de 800 euros [La demande de PERSONNE2.) tendant à voir diminuer les avances mensuelles sur charges relatives aux frais de

Dans ces conditions, nous estimons qu’une indemnisation à hauteur de 3.800 euros est adaptée concernant l’aspect moral de l’incapacité temporaire totale.PERSONNE2.) a toutefois contesté le montant de l’ITT évalué à 3.800 euros, alors que PERSONNE1.) aurait fait le choix délibéré de reprendre une activité professionnelle dans les délais les plus brefs.Il faut

de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une à une amende de HUIT CENTS (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 781,35 euros,

800 euros, soit en tout entre 1.200 et 2.800 grammes de cocaïne et entre 6.000 et 14.000 grammes de marihuana à PERSONNE4 et - avoir offert en vente : o le 12 septembre 2020, par l’intermédiaire de PERSONNE4, 300 grammes de cocaïne pour une contrevaleur de 11.400 euros à PERSONNE1 et PERSONNE2 et o le 30 septembre 2020, par l’intermédiaire de PERSONNE4, 1.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, mais en tenant compte de son repentir paraissant sincère, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros ainsi qu’à une peine d’interdiction de conduire de 18 mois pour l'infraction retenue.c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.), le tribunal ordonne sa condamnation à une peine d’amende correctionnelle de 800 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois.c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux

l’instance et au paiement d’une indemnité de procédure de 1.800 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Elle sollicite encore la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.800 euros.

SOCIETE1.) SÀRL-S n’a versé aucune autre pièce relative à l’actif disponible, le passif total s’élevant à environ 17.800 €.

Au vu de la gravité des infractions commises, de la gratuité du coup administré et surtout de l’absence de prise de conscience et des antécédents judiciaires spécifiques dans son chef, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois, à une amende correctionnelle de 800 euros, à une amende de police de 200 euros, ainsi qu’à

et à une amende correctionnelle de 800 euros, qui tient également compte de sa situation financière.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,27 euros ;

Il conclut en outre à la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part au paiement du montant de 800.- € à titre d’

SOCIETE1.) SÀRL-S n’a versé aucune autre pièce relative à l’actif disponible, le passif total s’élevant à environ 17.800 €.