Décisions intégrales des juridictions judiciaires

économiquement la plus faible, alors que ses propres capacités financières ne lui permettraient pas de se reloger, ne touchant qu’une pension de retraite d’environ 1.600 euros par mois et continuant à rembourser le prêt immobilier des parties.

Ainsi, elle aurait même eu deux offres au prix de 600.000 EUR.Elle verse une offre du 5 octobre 2021 pour un prix de 570.000 EUR et deux offres émanant de la même personne des 2 décembre 2021 et 2 mars 2022, pour un prix de 600.000 EUR.

moment de la donation, au montant de 1.287.600 euros et le droit d’usage et d’habitation accordé à PERSONNE3.) à 288.000 euros.Dans son rapport d’expertise, PERSONNE4.) a fixé la valeur de la maison d’habitation en 2003 au montant de 1.287.600 euros, dont 386.000 euros pour le terrain et 901.600 euros pour la construction, retenu la somme de 47.760 euros à

La requérante demande en outre de voir fixer le montant de l’indemnité occupation, avance sur charges comprise, à 1.000.- euros par mois, une indemnité de procédure de 600.- euros, la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

remettre le chantier en conformité » sous réserve que PERSONNE1.) acquitte deux factures d’acompte des 28 juillet 2017 et 29 janvier 2018 à hauteur de 20.600.- euros chacune endéans un délai de huit jours.résiliation abusive intervenue au paiement du montant de 35.600.- euros.La société SOCIETE10.) agit en réparation du dommage lui causé par la résiliation

PERSONNE3.) réclame la condamnation des prévenus à lui payer les frais d’expertise de son motocycle qui s’élèvent à 600 euros.

Il réitère qu’il aurait incombé, au moment du décès de feu PERSONNE5.), à PERSONNE2.) en application de l’article 600 du code civil de dresser un inventaire avant son entrée en jouissance dans la maison sise à ADRESSE5.), de sorte qu’il aurait lieu de la sommer de fournir un inventaire complet de toute la masse successorale.

9.600,00 € 5.000,00 €soit en tout 14.600 € avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de la ladite requête.

850 m² x 24.- € = 20.400 x 9 = 83.600.- euros pour les bureaux

absence de preuve qu’après le mois de janvier 2023 les moisissures (que l’expert a qualifié de saisonnières) ont persisté, le dommage subi par PERSONNE2.) est adéquatement indemnisé par l’allocation d’un montant correspondant à 25% du loyer des mois de novembre, décembre 2022 et de janvier 2023, soit le montant total de 600.- euros.la demande de PERSONNE1.)

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 600 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un

Suivant acte d’acquisition du 24 janvier 1980, le propriétaire a acquis l’immeuble mis en location pour un montant de 2 600 000,00.- LUF, soit 64 453,32.-

Sur base du décompte dressé et en tenant compte d’un montant de 600.- euros déjà payé, il y a lieu de constater que le montant des arriérés de pension alimentaire s’élève au montant de 8.312,20.- euros.Selon le décompte versé par la partie créancière saisissante un montant de 6.288,88.- euros aurait été versé par la partie débitrice saisie, montant auquel il

5) le 13 mai 2022, entre 16.16 et 16.20 heures, à L-ADRESSE6.), dans la « M-Box » située près du ADRESSE8.), au préjudice de PERSONNE8.), né le DATE8.), un cadenas de vélo (valeur inconnue) et un vélo de la marque CONWAY modèle TS 600 HE noir (valeur 949,05 euros),10) le 15 juinh 2022, vers 09.54 heures, à L-ADRESSE6.), dans la « M-Box » située près du

A l’appui de ses prétentions, il se basait sur le contrat de travail, la fiche de salaire du mois en question faisant faussement état de retenues à concurrence de 1.600 euros.

Finalement, afin de justifier la condamnation solidaire des parties défenderesses, SOCIETE1.) se prévaut des articles 600-1 et 1400-1 de la LSC, arguant que l’associé commandité est indéfiniment et solidairement responsable des engagements sociaux et peut être condamné simultanément avec la société en commandite par actions.

Auf Grund des Tatbestandes und in Anwendung mildernder Umstände, insbesondere da keine Vorstrafen vorliegen, ist Herr PERSONNE1.) zu einer Geldstrafe von 1.600 EUR zu verurteilen.c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille six cents (1.600) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement liquidés

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.600,00 euros (trois mille six cent euros) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde;

Par requête du 17 novembre 2022, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation à lui payer la somme principale de 2.600.- euros à titre d’arriérés de loyers.payer à PERSONNE2.) la

A compter du 1er janvier 2022, la salariée percevra un salaire de base initial (base fixe) fixé à 9.600 € brut par mois sur 12 mois ».