Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE3.) a réclamé au titre du préjudice moral subi le montant total de 600 euros.

Pour les deux autres appartements, PERSONNE1.) explique qu’elle aurait dû toucher deux loyers pour un total de 1.790.- euros jusqu’au 1er mai 2031 et qu’elle ne toucherait actuellement qu’un loyer de 1.600.-

rendue le 14 décembre 2023 en application des articles 212 et 600 du Nouveau Code de procédure civile par le magistrat de la mise en état, Madame Anne-Françoise GREMLING, conseiller à la Cour d’appel, assistée de Madame le greffier Isabelle HIPPERT,Suivant l’article 600 du même Code, « le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l’appel

vente par PERSONNE18.), préqualifié, dans le but de la revendre et de reverser à celuici le prix de vente de 3.600 euros, convenu entre parties.en l'espèce, d'avoir frauduleusement détourné au préjudice de PERSONNE18.), né le DATE8.) à Luxembourg, la voiture de marque AUDI, type A4, portant les plaques d'immatriculation luxembourgeoises NUMERO11.) (L), qui

Ils demandent encore la condamnation des défendeurs à leur payer une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du nouveau codeIls demandent encore la condamnation des défendeurs à leur payer une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, et ils demandent à voir ordonner l’exécution

Elle soutient qu’elle a, en outre, touché un montant total de 1.600.000 francs luxembourgeois de la part de membres de sa famille, cet argent ayant été destiné à subvenir aux besoins du ménage PERSONNE8.), et notamment la construction de l’immeuble à ADRESSE4.).les pièces justificatives, tels les extraits bancaires, démontrant le crédit à son compte de la

appareil de la marque Photo Canon d'une valeur de 800 €, - une poche de la marque Longchamp d'une valeur de 120 €, - deux sacs de la marque Michael Kors d'une valeur totale de 400 €, - un sac de la marque Guess d'une valeur de 150 €, - un sac de la marque Gucci d'une valeur de 300 €, - un sac de la marque Louis Vuitton d'une valeur de 600 €, - une caméra Go

10) le 11 novembre 2022 entre 17.38 heures et 17.45 heures, à ADRESSE27.), au distributeur n°NUMERO2.) de la SOCIETE25.) », d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE20.), sinon de la société de crédit SOCIETE24.), la somme de 600 euros, avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l’aide de fausses clés, en l’espèce à l’aide du

Il est encore constant en cause que le prédit jugement a toutefois validé la saisiearrêt n° E-SAPA-164/14 pour le montant de 237,50.- euros ainsi que pour le terme courant mensuel indexé de 600.- euros à partir du 1er janvier 2015.

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne condamner PERSONNE1.) qu’à une amende d’un montant de 600 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un

facture n° NUMERO4.) du 12 avril 2021 d’un montant de 7.060,- EUR, - facture n° NUMERO5.) du 12 avril 2021 d’un montant de 600,- EUR, - facture n° NUMERO6.) du 19 avril 2021 d’un montant de 1.290,- EUR, - facture n° NUMERO7.) du 24 avril 2021 d’un montant de 6.390,- EUR.Suivant courrier recommandé daté au 2 juillet 2021, la mandataire de SOCIETE1.) a mis

Par requête déposée le 19 octobre 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 3.600 € à titreIl avait versé une garantie locative d’un montant de 3.600 €.La garantie locative à

Jugt n° 600/23 not.

Il y a dès lors lieu de lui allouer le montant de 600.euros pour l’instance d’appel.De même, il y a lieu d’allouer à la société SOCIETE2.) une indemnité de procédure d’un montant de 600.- euros en application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l.

Par requête déposée au greffe le 19 janvier 2023, la société SOCIETE1.) SCI a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 7.600 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de mars, juin, août à décembre 2022 et janvier

A l’audience du 18 octobre 2023, PERSONNE2.) interjette appel incident du jugement du 10 mars 2023 et demande l’allocation d’un secours alimentaire de 600 euros par mois à partir du jour de la séparation du couple le 1er aout 2018.

Le loyer a été fixé à 1.600,- € par mois à partir du 1er juillet 2021.

alors qu’au contraire l’instruction a démontré une mise à feu volontaire par ou sur demande du détenteur des clefs, PERSONNE2.), au moyen d’un produit accélérateur dispersé à l’intérieur du véhicule en question et d’avoir tenté de se faire remettre au moyen de cette fausse déclaration de sinistre la somme de 61.600 euros par la compagnie d’assurance SOCIETE2

Elle argue qu’en date du 22 février 2022, un total de 18.600.000.- EUR en capital a été levé et que les factures en souffrance concernent les redevances mensuelles et la commission relatives à la levée des fonds opérée, telles que prévues par les dispositions contractuelles.fonds pour la « série A » pour un montant total de 18.600.000.- EUR, de sorte qu’elle

10.400 € 93.600 €Il expose encore que le dernier contrat en date a été signé le 23 mai 2017 pour la durée du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2019, les parties ayant convenu dans ce contexte d’une rémunération mensuelle brute de 2.600 €.Il réclame de ce chef le paiement d’un montant de (4 x 2.600 =) 10.400 €.Il estime encore pouvoir prétendre au paiement de