Décisions intégrales des juridictions judiciaires

60.000€ R1-5117/56-n° 12 « X.)»100.400€ 195.000€ 79.000 € 68.300 € 60.000€60.000 €Concernant plus particulièrement l’opération n° 2.ii.), K.) a déclaré lors de son audition du 21 juillet 2009 à propos de la somme de 60.000 € (rapport n° 5117-92) : « J’ai bien reçu l’argent en question,60en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en

réel entre eux et avec les infractions retenues dans le cadre de la notice 6999/09/CD, qui se trouvent entre elles également en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 11, 17, 18, 21, 22, 23, 24, 31, 60, 65, 66, 196, 197, 214, 220, et 222 du Code pénal;

P4.) reconnait avoir reçu 60 grammes d’héroïne (12 x 5 grammes) de la part du groupement « GRPMT.) » et qu’elle a consommé une partie de ces drogues et a vendu l’autre partie.d’avoir de manière illicite, importé pendant au moins 3 mois pour le groupement «GRPMT.)» 250gr d’héroïne par weekend, soit la quantité de 3 kg pour la contrevaleur de 60.000.- euros,

la d é c l a r e fondée pour le montant de 60.000 (SOIXANTE MILLE) euros à titre de préjudice matériel,c o n d a m n e P.1.) à payer à PC.11.) et PC.10.) la somme de 60.000 (SOIXANTE MILLE) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, soit le 4 mars 2015, jusqu’à solde,Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66,

Il convient dès lors de retenir que l’ensemble des infractions retenues à charge d’P.1.) se trouvent entre elles en concours réel de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 2, 11, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 66, 383, 383 bis, 383ter, 384 et 386 du Code pénal, des articles 155, 179, 182

Il y a donc lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 11, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32-1, 60, 65, 66, 379 bis, 381, 382-1, 382-2 et 506-1 3) du Code pénal;

De même, il importe peu que le jugement servant de base aux poursuites n'ait pas été assorti de l'exécution provisoire dès lors qu'avant la signification, le prévenu a volontairement exécuté les dispositions du jugement en cause, s'étant ainsi reconnu débiteur de la pension alimentaire en cause (Crim. 23 oct. 1991, no 90-81.452 , Dr. pénal 1992. 60 ;

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 65 et 60 du Code pénal.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 214 et 496 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1.

Il y a partant lieu de faire application des articles 59, 60 et 65 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 59, 60 et 65 du code pénal;

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu de leur appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles 14

60, Cour 10 janvier 1985, P.

Il résulte des déclarations du témoin T1.) à la Police (rapport n° 25242/15 du 12 juillet 2015 du C.I. Luxembourg) que le prévenu circulait à un moment donné à 60 km/h au lieu des 50 km/h autorisés à l’intérieur d’une agglomération.une interdiction de conduire de 60 mois du chef de l’infraction retenue sub 1)p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Le tout en application des articles 14, 60, 66 et 509-1 du Code pénal, des articles 1, 2 et 5 de la loi du 2 août 2002 et des articles 155, 179, 182, 184, 184, 185, 190, 190-

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983, des articles 7, 8 et 8.1. de la loi du 19 février 1973,

harcèlement, Larcier 2010, pp.33-60).En application des articles 60 et 65 du code pénal, il y a lieu de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 44, 45, 60, 65

Les infractions retenues à charge de P.1.) aux termes des deux citations à prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents

du 22 septembre 2011, SPJ-IEFC - numéro SPJ/IEFC/2011/12905/53/SCIS du 27 octobre 2011, SPJ-IEFC - numéro SPJ/IEFC/2011/12905/60/SCIS du 28 octobre 2011, SPJ-IEFC - numéro SPJ/IEFC/2011/12905/61/SCIS du 25 novembre 2011, SPJ-IEFC - numéro SPJ/IEFC/2011/12905/65/SCIS du 16 décembre 2011, SPJ-IEFC - numéro SPJ/IEFC/2011/12905/63/SCIS du 20 décembre 2011, SPJ-

Conformément aux dispositions de l’article 60 du code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.28, 29, 30, 60 et 66 du code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du

En application des articles 60 et 65 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;

Il convient partant de statuer conformément à l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 401bis et 409 du code pénal;