Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conséquent, en tenant compte du taux de pourcentage fixé pour la période demandée du 1er décembre 2020 au 31 mars 2021 inclus, les arriérés de loyers s’élèvent pour la période totale de novembre 2020 à décembre 2022 à la somme principale de 11.920,49 euros (60.062,87 48.142,38).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

1.146,60 euros du chef de trois factures demeurées impayées.montant de 1.146,60 euros au titre de trois factures impayées.Ladite demande est fondée sur les articles 60 et 280 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 60 alinéa 1er du même code poursuit « les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute

Il est de principe que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

Elle a fait valoir que le point 5 du contrat de bail conclu entre parties prévoit que le loyer mensuel indexé s’élèverait au montant de 1.827,60 euros, augmenté chaque année de 2,5 % et ceci pour la première fois en janvier 2014.327,60 x 9 mois =]9 mois x 327,60 euros =]

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Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

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143,60 euros143,60 euros1.822,08 + 267,96 + 188 + 1.272 + 61,51 + 81,14 + 143,60 + 205,41 (frais de

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PERSONNE2.) s’oppose à l’offre de preuve et sollicite le rejet de la pièce n° 60 déposée par PERSONNE1.) au motif que cette pièce aurait été fabriquée pour les besoins de la cause.a. demande en rejet de la pièce n° 60 déposée par PERSONNE1.)PERSONNE2.) sollicite le rejet de la pièce n° 60 déposée par PERSONNE1.) au motif que cette pièce aurait été fabriquée

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Ils ont réclamé le montant 87.609,60 euros TTC à titre de loyers, sinon d’indemnités à titre de compensation pour perte de loyers pour les mois de septembre à décembre 2021, outre les intérêts.

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