Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal.Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des

Arrêt N° 60/18 IV-COM Audience publique du neuf mai deux mille dix-huit Numéro 43467 du rôle Composition : Roger LINDEN, président de chambre;

Par requête déposée le 1er juin 2015, A.) a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer les montants de 25.000.- EUR et de 60.000.- EUR, augmentés des intérêts légaux avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points, à titre de réparation des dommages matériel et moral qu’L’

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 50, 60, 61, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 214 et 496 du Code pénal;En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée, qui pourra être élevée au double du

pour congés non pris pour le montant de 1.592,60 euros, - déclaré non fondées les demandes reconventionnelles de la société S1 S.A., - partant rejeté également sa demande tendant à voir compenser les montants

étages 7 et 8 et caves, (lots 60 à 65, lots 1 à 5 et 21 à 23) opérée par ordonnance de saisie immobilière 23274/08/CD (C_47) du 24 septembre 2009 ;En application des articles 22, 14, 15, 16, 24, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 60, 65, 66, 75, 77, 196, 197 et 496 du Code pénal, de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

Après cassation de l’arrêt déféré (Cass. 27 octobre 2011, arrêts numéros 60/11 et suivants), la composition de la Cour d’appel à laquelle l’affaire avait été renvoyée (ordonnances de la Cour d’appel du 8 décembre 2011), décida que la situation dans laquelle se trouvaient les salariés (en l’espèce, il s’agissait de salariés protégés) concernés par le jugement

Après cassation de l’arrêt déféré (Cass. 27 octobre 2011, arrêts numéros 60/11 et suivants), la composition de la Cour d’appel à laquelle l’affaire avait été renvoyée (ordonnances de la Cour d’appel du 8 décembre 2011), décida que la situation dans laquelle se trouvaient les salariés (en l’espèce, il s’agissait de salariés protégés) concernés par le jugement

Au civil, l’appelante réitère sa demande en condamnation de A.) au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 38.268,60 euros du chef de son préjudice matériel et de 15.000 euros du chef de son préjudice moral, en réclamant en outre en instance d’appel la somme de 10.430 euros au titre de préjudice matériel tels que résultant d’un devis émanant du garage

A l’audience publique du 11 janvier 2016, elle a augmenté sa demande en allocation d’une indemnisation pour le préjudice matériel subi à 218.044,60 euros, montant réduit en cours de délibéré à 204.005,52 euros.Pour fixer le montant du dommage matériel, le tribunal a pris en compte non seulement le salaire payé par la fondation CHEM après le reclassement de

Suivant jugement contradictoire du 19 décembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, a condamné la société anonyme SOC1 à payer aux époux A et B le montant de 60.999,42 euros à titre de dommage matériel et le montant de 48.000 euros à titre de dommage moral, ces montants augmentés des intérêts légaux à partir du 31

Par acte d’huissier de justice du 25 juin 2012, la Q2 a assigné la société P2 ainsi que les sociétés du groupe C F G L S Y Z D2 K2 N2 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir condamner la société P2 à lui payer la somme de 495.927,60 € avec les intérêts contractuels équivalant au taux légal augmenté de 5% à compter d’une mise en

déclaré fondée sa demande en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 5.052,60 €partant, condamné la société anonyme S1 LUXEMBOURG s.a. à payer à A le montant de (5.000.- € + 15.157,80 € + 5.052,60 € =) 25.210,40 € avec les intérêts légaux à partir du 4 mai 2016, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde ;

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE SANEM, établie à L-4477 Belvaux, 60, rue de la Poste, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction,

les parties sub 5), 6), 9) à 23), 25) à 26), 28) à 40), 43), 45) à 47), 49) à 50), 52) à 57) et 60) à 61), ne comparant pas.

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE SANEM, établie à L-4477 Belvaux, 60, rue de la Poste, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction,

A cette somme s’ajouteraient les frais d’architecte exposés pour le compte de la société B qui s’étaient élevés à 60.000 €.La société A interjette appel incident et conclut, par réformation, à voir dire fondée la demande en remboursement des frais d’architecte de 60.000 € qu’elle dit avoir exposés pour le compte de la société B.

Elle a pris un congé de récréation du 26 juillet au 21 août 2016, de sorte qu’elle n’a pas perçu d’indemnités durant ce mois (ce qui équivaut à une perte d’un montant de 2.727,60 EUR suivant le tableau versé par l’ETAT) et elle a touché un salaire brut de 1.445,01 EUR auprès de la SOC2.).44.113,68 – (11.098,98 + 18.278,85 + 2.727,60 + 1.445,01)]

condamne le prévenu P.1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 23.60 euros.

1) Maître B, avocat à la Cour, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme C, établie et ayant eu son siège social à, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro , déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de