Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte d’huissier de justice du 16 février 2011, la société anonyme B.) - ci-après B.) - a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG - ci-après l’ETAT - à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 1.772.688,60 €, réduit à 1.267.192,81s’

Statuant sur une demande introduite par B) à l’encontre d’A) et tendant à le voir condamner au payement d’une somme de 15.770.60 euros, en exécution de la convention de divorce par consentement mutuel signée entre parties le 6 novembre 2008, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 1er juin 2016, a fait partiellement droit

articles L.581-1(1) à L.585-6 (3) du code du travail et elle aurait perdu trois ans d'assurance comptabilisés pour la pension vieillesse à partir de 60 ans et ce serait cette perte qui constituerait son préjudice.

Par application des articles 7, 8, 10, 60, 66, 73, 74, 209-1, 215, 216, 223 du Code pénal ;

L’infraction commise à l’encontre d’C se trouve en concours réel avec celle commise à l’encontre de B de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du Code pénal.fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende à soixante (60) jours;condamne A aux frais de sa poursuite dans les deux instances, ces frais liquidés à 36,70 € et

PERSONNE1.) réitère sa demande en paiement d’heures supplémentaires présentée en première instance et qui s’élevait à (1.775 heures 50 min x 37,349 EUR =) 66.325,60 EUR.

Arrêt N° 60/17 - IX - CIV

contractuelles envers le mandant et que cette faute lui a causé préjudice ( Jurisclasseur, droit civil, art. 1991 à 2002, fasc. 10, n° 60).

Ainsi, les époux ont accepté de partager le solde du prix de vente de l’immeuble commun, suivant le décompte du notaire instrumentant sur l’affectation du prix de vente, dans la proportion de 60 % pour B. et de 40 % pour A. pour tenir compte, suivant la convention du 6 juin 2008, notamment de ce que la communauté a bénéficié d’un apport en propre de B., et

L'avant-dernier alinéa de l'adjonction proposée pour l'article 60 vise le fait que les décisions judiciaires rendues dans les territoires précités qui ne font pas partie du Royaume-Uni peuvent faire l'objet d'un recours en dernière instance devant le «Judicial Committee of the Privy Council».

Il ressort des pièces versées qu’A) a payé le montant de 1.675,23 euros pendant les mois de juin à septembre 2011, celui de 1.711,60 euros pendant les mois d’octobre 2011 à février 2012 et le montant de 1.676,35 euros à partir du mois de mars jusque fin octobre 2012.

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seulec o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de soixante (60) mois et à une amende correctionnelle de cent cinquante mille (150.000) euros,60Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 60, 65

Arrêt N° 60/17 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travail

Ce dernier a, de son côté, été condamné à payer, du chef d’un exécutoire des dépens, un montant de 540,60.- € avec les intérêts au taux légal à partir du 7 décembre 2012 à SOC1.).

Le contrat a été conclu pour une durée de 60 mois, moyennant paiement de vingt loyers trimestrielsLa société intimée s’oppose à la demande en réduction en faisant valoir être en droit de réclamer l’intégralité des loyers qu’elle aurait pu percevoir jusqu’à la fin des 60 mois, date d’échéance du contrat de location.

à toute logique constructive » ( page 59 et 60 du rapport d’expertise Kousmann).Couplé à la défaillance de l’étanchéité de la jonction gros-œuvre et menuiserie extérieure, l’eau n’est pas bloquée et s’infiltre » ( page 60 du rapport d’expertise Kousmann).aux extrémités, tomber dans la cuve étanche du balcon et s’évacuer ( page 60 du rapport Kousmann).

Ceci serait « contraire à toute logique constructive » ( page 59 et 60 du rapport d’expertise Kousmann).Couplé à la défaillance de l’étanchéité de la jonction gros-œuvre et menuiserie extérieure, l’eau n’est pas bloquée et s’infiltre » ( page 60 du rapport d’expertise Kousmann).aux extrémités, tomber dans la cuve étanche du balcon et s’évacuer ( page 60 du

Il y a donc lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à SOIXANTE (60) jours,En application des articles

L’intimée B s’est opposée à ce moyen en se prévalant des dispositions de l’article 9 de la directive 68/151/CEE transposé en droit luxembourgeois par l’article 60 bis de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.Quant au bien-fondé du moyen de nullité du contrat de prêt déduit du dépassement de l’objet social par l’intimée B, l’article 60 bis de

fasc. 420-60, éd. 2007, numéros 18 et s.