Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 22, 28, 29, 30, 32 et 60 du code pénal, des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale, des articles 1, 2, 28 et 29

blanchiment de fonds escroqués à une peine d’emprisonnement d’un an ainsi qu’à une amende de 60.000 euros, confirmés en instance d’appel, les faits ayant été commis depuis 2011 à février 2012.21 Cass., 28 avril 2022, n°60/2022 pénal, n° de registre CAS-2021-00058 22 Arrêt entrepris, page 89 23 Nom omis 24 Nom omis 25 Arrêt entrepris, page 9126 Idem 27 Idem

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 22, 28, 29, 30, 31 et 60 du code pénal, des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale, des articles 1, 2, 28 et 29

9.219,60 + 3.767,40 =]

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

Il convient donc d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, qui stipule qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 14, 22, 23, 60, 66, 392, 399 et 528 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de

Il y a donc également lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, des articles 1, 2, 6, 7 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et des articles 27, 28

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction sub 1), de sorte qu’il y a également lieu à application de l’article 60 du Code pénal.En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des

Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout en application des articles 14, 15, 51, 52, 60, 65, 461, 467 et 506-1 du Code pénal

Les infractions retenues à l’encontre de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Les infractions retenues à l’encontre de PERSONNE1.) se trouvent en en concours réel

Les infractions retenues à charge des prévenus se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 36, 60 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles L.211-12

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 22, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

La facture n° 0624-01 du 14 juin 2024, d’un montant de 60.-EUR relative à la refacturation d’une facture de la SOCIETE2.)S’agissant de la facture n° 0624-01, d’un montant de 60 EUR, les défendeurs ne formulent pas de contestation spécifique, mais laissent entendre qu’elle s’inscrit dans le même contexte que la facture précédente, et qu’il convient, selon eux

Arrêt N° 60/25 – II – CIV (aff. fam.)

2) Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1930 Luxembourg, 60, Avenue de la Liberté, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15 novembre 2024,

D-CHAS-5/24 du 9 décembre 2024, il a été ordonné à PERSONNE3.) et à l’ORGANISATION1.) de payer à PERSONNE1.) le montant de 295,95 €, à raison de 266,35 € pour PERSONNE3.) et à raison de 29,60 € pour l’ORGANISATION1.), représentant leurs parts contributives de l’indemnité redue du chef de dégâts causés par le gibier dans les cultures deD-CHAS-5/24 du 9

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628, 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 12, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

remboursable par 60 mensualités de 455,43 euros, le taux d’intérêt débiteur étant fixé à 7 %, le TAEG à 8.06%, le coût total du prêt, frais de dossier et commission d’ouverture compris, s’élevant à 27.747,62 euros.Il résulte des pièces du dossier que le 11 juillet 2019, SOCIETE2.) a conclu avec PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un contrat de prêt à consommation

Il aurait donc déboursé 73.401,60 euros plus que sa part, qui s’élèverait à [