Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 et de ne prononcer que laLe tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 74, 77, 461, 463 et 467 du Code pénal et des articles 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et

La demanderesse au civil réclame la réparation de son préjudice matériel subi consistant dans les mémoires d’honoraires payés à hauteur d’un montant total de 1.019,60 euros (204,20 + 815,40).Au vu des pièces et des explications fournies à l’audience, le Tribunal retient que la demande civile est fondée et justifiée, ex aequo et bono, toutes causes confondues

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Les infractions retenues dans le chef du prévenu se trouvent toutes en concours réelles entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentesLe

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE2.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des différentes peines prévues.Le tout en

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des différentes peines prévues.

La société SOCIETE1.) aurait émis en date du 26 février 2024 une facture no FAC-2024-0006 d’un montant de 17.248,07 euros correspondant à un acompte de 60 % du montant total du deuxième devis.En date du 26 février 2024, la société SOCIETE1.) a émis une facture no FAC-20240006 d’un montant de 16.745,70 euros HTVA, soit 17.248,07 euros TTC relative à un

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

supplémentaires de 1.703,60.-EUR, dont ils réclament également le remboursement.

de soumettre un pré-rapport aux parties litigantes afin de leur permettre de faire valoir leurs éventuelles observations, remarques, protestations et /ou contestations endéans un délai de 60 jours, et d’y répondre de façon circonstanciée avant le dépôt du rapport définitif ;

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

montant de 54.348,60 euros), de 111.141,96 euros à titre d’indemnité d’éviction54.348,60 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis (6 mois), à augmenter des intérêts légaux à compter de la demande en justice, sinon à partir de l’arrêt à intervenir jusqu’à solde ;entre 2014 à 2019 x 6 mois) en application des articles 17(2) et 24(1) de la Loi du 3

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14,

Solde 65.085,97 62.585,97 62.876,73 60.376,73 57.876,73 55.376,73 55.376,73 52.876,73 50.876,73 48.376,73 45.876,73 43.376,73 40.876,73 38.376,73 35.876,73 33.376,73 30.876,73 28.376,73 26.376,73 26.501,75 24.001.75 21.501,75 19.001,75 16.501,75 14.001,75 11.501,75 9.001,75 6.501,75 4.001,75 2.001,75 1,75

prendre acte qu’il diminue ses demandes formulées à titre principal et subsidiaire d’un montant de 462,60 euros,16.354,65 € 11.597,72 € 15.371,21 € 40.632,60 €Les plans d’architecte (plan autorisation de construire), même s’ils auraient porté la mention F 60 et F 90 en ce qui concerne les portes, n’auraient pas contenu de planification détaillée des mesures

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sansLe tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154, 155,

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de prononcer laPar application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 et 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 7, 9, 12 et 13 de la loi modifiée 14 février 1955 concernant la

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,