Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société BELATON demande enfin à voir déclarer irrecevable, sur base de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile, la demande nouvelle d’A.) développée dans ses conclusions du 31 août 2017 sous l’hypothèse I relative à la non prise en compte des indemnités de chômage perçues dans le calcul duContrairement à ce que fait plaider la société BELATON,

Conformément à l’article 592 du nouveau Code de procédure civile, « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande actuellement présentée par A ne rentre ni dans les cas de figure énumérés à l’alinéa premier dudit article

A soulève, sur base des dispositions de l’article 592 du NCPC, l’irrecevabilité de la demande adverse tendant à sa condamnation au paiement de la somme de 7.167,39 euros pour être nouvelle en instance d’appel.Avant tout autre progrès en cause, il y a lieu d’examiner la recevabilité et le bien fondé du moyen basé sur les dispositions de l’article 592 du NCPC.

L’article 592 du Nouveau code de procédure civile prohibe les demandes nouvelles en instance d’appel, « à moins qu’il s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale ».

L’augmentation de la demande du montant de (2.000,00 - 950,00 =) 1.050,00 euros, d’ailleurs non critiquée à cet égard, est à déclarer recevable au regard de l’article 592, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, en ce qu’elle a pour objet l’indemnisation du préjudice souffert entre les plaidoiries de première instance et le 14 juin 2017 et tend, en

Elles estiment encore que les demandes formulées en instance d’appel constituent des demandes qui n’ont pas été formulées en première instance et qui seraient partant irrecevables sur base de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile.Les arguments invoqués à l’appui de l’acte d’appel sont encore critiqués par les intimées pour se heurter à la

En vertu de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance d’appel.

La demande est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

En vertu de l’article 592, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Le nouveau délai d’exécution de huit jours requis par les consorts A)-B)-C) constitue un accessoire à leur demande principale et est comme tel recevable en appel au regard de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande ne constituant pas une défense à l’action principale, ni une demande tendant à une compensation entre créances

Outre qu'il s'agit d'une demande nouvelle, irrecevable en instance d'appel, en vertu de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que SOC.1.) le soutient à juste titre, la Cour relève, à titre surabondant, que les conditions d'ouverture de l'action paulienne ne sont pas données en l’espèce.

profit du montant nominal des fonds propres en cause, à défaut de preuve par B) que la communauté n’en a pas tiré profit (cf. Cour de Cassation, 1re civ., 8 février 2005, D.2005, p.592).

B) conclut à l’irrecevabilité de l’acte d’appel au motif qu’il « s’agirait d’une demande nouvelle » irrecevable sur base de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile.

L’intimée B soutient que cette demande visant la nullité du contrat de prêt n’aurait pas été formulée en première instance de sorte que nouvelle en appel, elle serait irrecevable au vœu de l’article 592 NCPC.

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, tome 6, n° 592 ;

La demande est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.En ce qui concerne la demande de l’appelant tendant à voir contraindre PERSONNE2.) de procéder à l’enregistrement du contrat de bail, il est rappelé qu’aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune

dit que A) a une créance contre B) au titre du paiement outre sa part de la facture relative aux travaux réalisés par la société 2) S.à r.l. d’un montant de 592,26 euros, augmenté des intérêts légaux à partir du 19 novembre 2014 jusqu’à solde;