Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 118/2017 (XIVe chambrePar requête déposée en date du 25 avril 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par l’intermédiaire de Maître Marc LOESCH, notaire de résidence à ADRESSE5.), PERSONNE1.) demande à se voir autoriser à passer seul, sans le concours et le consentement de son épouse, PERSONNE2.), l’acte de vente notarié portant sur

Numéro TAL-2017-00563 du rôlePERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), Etats-Unis d’Amérique, agissant tant en nom personnel qu’en sa qualité d’administrateur de la succession de feu sa fille PERSONNE2.) décédée en date du 10 avril 1995, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 29 mars 2017,

Numéro 232/2017PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 13 janvier 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat, demeurant à Esch-sur-AlzetteL’affaire, inscrite sous le numéro 182297 du rôle, appelée pour fixation à l’

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), de fait inconnue à cette adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite suivant jugement numéro 286/2017 du 27 février 2017prononcé par la quinzième chambre du

Elle a demandé à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de déclarer nul l’accord transactionnel du 20 mars 2017La SA SOCIETE1.) a lancé l’assignation dont est saisi le Tribunal de céans en date du 11 octobre 2019 en précisant que la Cour d’appel était actuellement saisie de l’appel contre le jugement de première instance rendue par la 17e chambre du

Revu le jugement n° 240/2017 du tribunal de céans, autrement composé, du 5 décembre 2017, qui aAprès avoir retenu qu’il y a lieu de réduire la pension alimentaire à titre personnel au profit d’PERSONNE2.) au montant de 400,00 euros par mois, ce à partir du 21 janvier 2014, le tribunal de céans, autrement composé, a, par jugement du 5 décembre 2017, invité

que suite à une collaboration réussie en 2013 dans le cadre d’un projet de conseil « best practices » mené avec succès par la société SOCIETE1.) pour le département R&D de l’SOCIETE3.), cette dernière a envisagé en mars 2017 d’initier un nouveau projet dénommé « SICARUL », ceci en collaboration avec la société SOCIETE1.), représentée par PERSONNE1que par

Le 13 février 2017, le Ministère de la Santé aurait procédé à des analyses de l’air dans l’appartementEn raison de la dangerosité du logement, elle aurait quitté les lieux avec son enfant en bas âge le 17 février 2017Le 13 février 2017, sans préjudice quant à la date exacte, il y a eu la visite d’une personne du Ministère de la Santé qui est venue faire des

Numéro 20/2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 10 janvier 2017

Numéro 216/2017 (XIVe chambreEntendu la requérante PERSONNE2.) aux termes de sa requête en rectification d’une erreur matérielle déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 16 octobre 2017, en chambre du conseil du lundi, 23 octobre 2017Revu le jugement rendu par le tribunal de ce siège en date du 13 juillet 2017Par requête déposée

Par exploit d’huissier de justice du 30 octobre 2017, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ci-après la SOCIETE1.), a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 5.270,01 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’indemnisation, jusqu’à solde, du chef du dommage

Numéro TAL-2017-00030 du rôleappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 11 octobre 2017Par exploit d’huissier du 31 janvier 2017, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 5.879

Tel ne pourrait cependant être le cas « puisque le jugement du 17 novembre 2017 avait précisément renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour examiner la question de savoir si les charges avaient été payées ou non

Numéro 13/2017

Numéro 35/2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 24 janvier 2017

Vu l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2017A noter encore que si, tel que semble l’affirmer la partie appelante dans ses conclusions du 13 juin 2017, elle a, de sa propre initiative, fait procéder à la réfection des chapes (« de nouvelles chapes ont été nécessaires pour permettre la pose des carrelages »), aucune constatation utile quant à la qualité du

Numéro 141/2017Vu l’ordonnance de clôture du 14 mars 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 23 mai 2017

PERSONNE1.), sans état connu, actuellement sans domicile fixe, mais ayant pour adresse postale ADRESSE1.) (France), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 novembre 2017, intimé sur appel incident, comparant initialement par Maître Roy REDING, avocat, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandatFaisant

Par requête déposée le 14 mars 2018 au greffe, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 3.000,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour le mois de novembre 2017 et les mois de janvier à mars 2018 inclus, outre lesElle a,

payer la somme de 5.095,34 euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 octobre 2017, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à soldeLe tribunal de paix a ensuite estimé que ni la relation de sa chute faite par PERSONNE1.) lui-même, ni les pièces versées en cause ne permettaient de déterminer les circonstances dans lesquelles s’était produite la