Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

02/11/2017 18,50.- Facture impôts fonciers 2017

saisis suivant procès-verbal n° 10075 dressé en date du 28 janvier 2017 par la Police grandducale, Commissariat de proximité et d’intervention Capellen,saisis suivant procès-verbal n° 10077 dressé en date du 28 janvier 2017 par la Police grandducale, Commissariat de proximité et d’intervention Capellen,saisis suivant procès-verbal n° 10078 dressé en date du

comme auteurs, co-auteurs ou complices et en leurs qualités respectives de preneur en bail du terram inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE5.), section CB de ADRESSE6.) sous le numéro NUMERO3.) depuis le 1ler décembre 2017 (SOCIETE2.) S.A.R.L.) respectivement de preneur en bail du terrain inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE5.), section CB de

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) et à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., entre le 8 septembre 2017 (date de la décision ministérielle autorisant certains travaux) et le 15 mars 2023 (date de la décision ministérielle interdisant la continuation des travaux) à ADRESSE4.), sur une parcelle inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE5.), section A

Une telle exigence est indispensable à la cohérence de l’institution, à défaut de quoi les conditions de recours au référé probatoire pourraient être facilement contournées par l’allégation d’un litige faux ou sans raison d’être (Cour d’appel référé 13.12.2017, arrêt n°180/17, n°CAL-2017-00003 du rôle ;

taxations d’office opérées pour les années 2004 à 2012 et 2014, au motif que l’appel en garantie introduit par une loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 ne saurait avoir d’effet rétroactif et ne saurait partant s’appliquer à des dettes fiscales antérieures à son entrée en vigueur.Sinon, sur base de l’application du principe

Il convient de relever que les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé, de sorte qu’en l’absence d’une telle décision, la société tierce saisie n’est pas débitrice de l’associé gérant (Cass. Com. 13 sept. 2017, n° 16-13.674

Par contrat de travail à durée indéterminée du 13 juillet 2017, PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) en qualité de « chef de projets ».

Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, et au moins entre le 16 juin 2017 et le 9 septembre 2017, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans l'enceinte de l'Université du Luxembourg sise à L-ADRESSE8.), soustrait frauduleusement au préjudice deIl résulte de l’exploitation

Depuis, le Fonds aurait mis la société et gérant, caution solidaire, en demeure de payer le principal et les intérêts échus impayées pour les années 2017 et 2018, sans que ceux-ci ne donnent suite.

En 2017, un consortium chinois mené par l’investisseur PERSONNE4.) a acquis la quasitotalité des parts sociales du club de football SOCIETE6.) (ci-après l’SOCIETE6.)), notamment via deux holdings luxembourgeoises, la société anonyme SOCIETE7.) S. à r. l. (ciaprès SOCIETE7.)) et la citante directe sub 2) SOCIETE2.).Entre le mois d’avril 2017 et le mois de

Par jugement du 6 novembre 2017, Maître Moritz GSPANN a été nommé curateur ad hoc de SOCIETE2.) avec la mission d’introduire une procédure pour voir déclarer nulles certaines opérations de paiement réalisées par ladite société pendant la période suspecte étendue en faveur de la société de droit portugais SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») pour unaux

31 Cour de cassation de Belgique, 6 avril 2017, Journal des tribunaux, 2018, page 417, note Pauline KNAEPEN, Vers la consécration d’un principe général de droit « pas de sanction sans grief »74 Voir, à titre d’illustration : Idem, 10 octobre 2017, n° 71/17, numéro 3860 du registre (

Par jugement sur incident du 18 janvier 2017, rendu contradictoirement à l’encontre de PERSONNE1.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur l’opposition du 25 juillet 2016, l’a déclarée irrecevable au motif que PERSONNE1.), qui a interjeté appel du jugement par défaut avant de former opposition, a saisi la juridiction du second degré de la

Ce contrat de bail avait été résilié par la société SOCIETE1.) avec effet au 30 juin 2017.En 2020, la société SOCIETE1.) et le demandeur en cassation avaient conclu un contrat de bail portant sur un emplacement dans un hangar, avec effet rétroactif au 30 juin 2017.Le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, avait déclaré non

Les appelants se réfèrent aux déclarations de PERSONNE10.) faites dans le cadre d’une instance pénale que les époux GROUPE1.) avaient introduits à l’encontre des époux GROUPE2.) et qui a abouti à un jugement du 2 mars 2017.

Par exploit d’huissier du 4 juillet 2017, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la FIDUCIAIRE à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile.joint les rôles inscrits sous les numéros TAL-2017-00509 et TAL-201903275,d’instance, à titre d’indemnisation du préjudice subi par elle en