Décisions intégrales des juridictions judiciaires

21 février 2017, n° 68/17 V).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par devis signé en date du 3 novembre 2017, PERSONNE1.) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) de l’exécution du gros-œuvre de sa maison d’habitation pour le prix de 124.020 EUR.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir qu’en date du 27 avril 2017, elle a subi une intervention chirurgicale réalisée par le Docteur PERSONNE5.) et par la Docteur PERSONNE6.) au HÔPITAL1.) (ci-après « la HÔPITAL1.) ») à la suite d’hyperménorrhées sur utérus fibromateux.Elle a été hospitalisée du 27 avril 2017 au 29 avril 2017 au HÔPITAL1.).

L’appelante expose tout d’abord qu’« à l’époque des faits », le bénéficiaire économique et actionnaire unique de SOCIETE1.) était feu PERSONNE2.), décédé en 2017 ;

L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

capitalisation, mais exige seulement que, dans cette demande, il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée (cf. CA, 2 avril 2015, n° 40.500 ; CA, 15 novembre 2017, n° 40.536 ;

Numéro TAD-2017-00195 du rôle.Feu PERSONNE1.) fait répliquer qu’il aurait formé sa demande pour la première fois par conclusions notifiées en date du 20 avril 2017.Il y a lieu de relever ensuite que l’indemnité d’occupation qui a la nature d’un revenu de l’indivision, est soumise à la prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code civil (cf. CA, 1er

capitalisation, mais exige seulement que, dans cette demande, il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée (CA, 2 avril 2015, n° 40.500 ; CA, 15 novembre 2017, n° 40.536 ;

Elle sollicite l’intervention de la société SOCIETE3.) au motif que celle-ci était chargée, aux termes d’un contrat de sous-traitance n° NUMERO6.) du 26 septembre 2017, de la réalisation du système de chauffage, ventilation et climatisation (Heating, Ventilation and Air-Conditioning) du bâtiment litigieux.Cour d’appel, 13 décembre 2017, n° 45160 du rôle ;

Elle fait valoir n’avoir jamais caché à PERSONNE1.) qu’au mois de janvier 2017, elle se serait retrouvée un matin habillée dans son lit sans aucun souvenir de la fin de la soirée passée dans un bar la veille au soir et croire qu’elle serait devenue victime d’un abus.

Par un arrêt du 18 mai 2017, elle a également estimé que la réception tacite devait être présumée après avoir relevé que le maître d’ouvrage avait pris possession de son appartement et payé le montant des travaux effectués.3e civ., 13 juillet 2017, n°16-19.438, publié au bulletin ;3ème civ., 18 mai 2017, n°16-11.260, publié

Par contrat de prestation de service du 1er juin 2017, PERSONNE1.) a accepté, pour une durée de 3 mois, en échange d’une rémunération mensuelle de 4.000 € de fournir ses services et son expertise scientifique dans le domaine des micro-algues et spécifiquement de la Spiruline et de ses bienfaits sur l’organisme humain, à la société anonyme SOCIETE2.),Aux

année 2015 (du 19.07 au 31.12) (13 dimanches et 1 jour fériés) : 2.765,04 euros * année 2016 (25 dimanches et 3 jours fériés) : 5.612,16 euros * années 2017 (26 dimanches et 8 jours fériés) : 7.351,92 euros * année 2018 (25 dimanches et 1 jour fériés) : 5.608,80 euros * années 2019 : (25 dimanches et 4 jours fériés) : 6.412,20 euros * année 2020 (23

septembre 2019 lui adressé en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) au titre de la dette de TVA de cette dernière pour les années 2017 à 2019 que, pour autant que de besoin, le recours exercé contre le bulletin d’appel en garantie du 27 septembre 2019.En l’espèce, pour ce qui concerne les années 2017 et 2018, il existe un

octobre 2017, Tsalkitzis c.entre fin 2017/début 2018 et en tout cas entre mars 2018 et novembre 2020, à différents endroits dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment aux endroits plus amplement précisé sub I.B.1.3.,à une date non autrement déterminée mais se situant entre fin 2017 / début 2018 et le 20 mars 2018, commis des faux en

À titre subsidiaire par rapport à l’infraction libellée sous II.A.1.13, le ministère public reproche à PERSONNE2.), à PERSONNE1.) et à la société SOCIETE1.) d’avoir comme auteurs, co-auteurs ou complices, depuis le 21 juillet 2015, sinon le 5 septembre 2016, sinon le ou autour du 3 février 2017 jusqu’à mars 2022, dans l’arrondissement judiciaire deentre le 5

L’exception d’inexécution est le droit dont dispose chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due (Cour d’appel (2e chambre) 8 mars 2017, n°41985 du rôle).

Il est admis que la théorie du mandat apparent s’applique également en matière de droit du travail ( Cass. sociale, 27 septembre 2017, n° 15-15320).son départ en retraite anticipée et était le seul signataire d’une lettre de résiliation d’un contrat de travail d’un salarié de la société SOCIETE1.) le 30 mars 2017 ( pièces n° 9 et 10).