Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir constater la résiliation du contrat de bail des parties du 10 août 2017 en date du 22 février 2024, sinon voir prononcer la résolution judiciaire du contrat de bail des parties,Il est constant en cause, qu’en vertu d’un contrat de bail signé entre parties en date du 10 août 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) à des fins d’habitation, un

Il rappelait qu'il avait été convoqué à une entrevue, qu'il pensait que lors de cette entrevue, le paiement de ses heures supplémentaires et de ses congés accumulés et non pris allait être discuté dans la mesure où depuis 2017, il réclamait paiement de son dû.

En ordre principal, il soutient que les arriérés de charges réclamés pour les périodes courant de 2011 à 2017 seraient prescrits par application de l’article 2277 du code civil.Lors de l’assemblé du 31 janvier 2017 l’assemblée générale des copropriétaires aurait décidé d’exonérer PERSONNE2.) de la participation aux dépenses relatives à l’entretien de l’

obtenir paiement des arriérés de 1.873,93 euros et du terme courant de 450 euros, indexé, à prélever mensuellement à partir du 1er septembre 2017 sur la partie incessible et insaisissable de l’indemnité touchée par le débiteur d’aliments.o r d o n n e à la partie tierce-saisie, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’

Par un contrat de travail du 21 mars 2017, PERSONNE1.) a été embauché par SOCIETE3.) SA en tant que « Chief Legal Officer &Business development Hydrogen solutions ».Dans ce contexte, elle fait plaider que le contrat de travail du 1er avril 2017 contiendrait une clause de novation.

Par jugement du 22 décembre 2017, confirmé en appel par arrêt du 15 novembre 2022 du Conseil d’Etat, la société SOCIETE1.) a été déboutée de sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d’En application de l’article 3 de la Loi de 1999, il y a lieu de retenir que l’action en responsabilité contractuelle contre la société SOCIETE2.) s’est éteinte

les années 2017 à 2019.réalisées par SOCIETE1.) pour l’établissement de la déclaration fiscale 2021, mais portent sur d’autres prestations afférentes aux exercices 2017 à 2019.

La partie défenderesse, qui a engagé la requérante le 27 mars 2017 en qualité d’affréteur, l’a licenciée avec préavis par courrier daté du 5 mai 2022.Elle fait ainsi valoir que PERSONNE3.) a tout comme elle été embauché à l’affrêtement au printemps 2017.Elle fait ensuite valoir qu’au cours de l’été 2017, la partie défenderesse a embauché PERSONNE4.) à l’

Dans la mesure où PERSONNE3.) serait en voie d’acquérir la nationalité luxembourgeoise, sa fille PERSONNE1.) tendrait également à se voir reconnaître la même qualité au sens de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et aurait besoin, à la demande des services de l’Indigénat, de l’exequatur de la décision d’adoption précitée.

171/2017 rôles 21632 et 21927 et de la présente instance, avec distraction au profit de Maître ZINE qui affirme en avoir fait l’avance ;Par ordonnance de référé du 31 juillet 2017 l’expert Peyman ASSASSI fut nommé.171/2017, rôles 21632 et 21927 et de laSi la jurisprudence majoritaire retient que lorsque plusieurs demandeurs agissent en commun par un même

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) GmbH fait valoir avoir procédé à la réalisation de différentes installations électriques dans l’immeuble appartenant à PERSONNE1.) sis à LADRESSE2.), travaux dont elle aurait été chargée par ce dernier suivant offre A20170165 du 6 novembre 2017.Les travaux auraient été effectués au courant du mois de novembre 2017 et

des parties, elle est à prendre en considération en tant qu'élément de preuve et ne peut être écartée en raison de son seul caractère unilatéral (Cour d’appel, 12 juillet 2017, n° 150/17, n° 44.310 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, 1er mars 2017, n°671/2017 du répertoire).

Il y a ainsi lieu de déclarer nulle la citation du 23 septembre 2024 et la demande est par conséquent irrecevable (cf. en ce sens TAL 9 juin 2017, n° 803/17).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il est constant en cause que suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 juillet 2017, ayant pris effet le même jour, la société SOCIETE1.) a engagé PERSONNE1.) en tant que « chauffeur poids lourds ».

mars 2021 sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 4 mois, prononcée par un jugement n°2920/2017 du 9 novembre 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef de délit de grande vitesse ainsi que du sursis lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 12 mois, prononcée par une ordonnance pénale n°897/20 du

avril 2017, n° 1720/17).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).