Décisions intégrales des juridictions judiciaires

LA COUR D’APPEL : Saisi le 19 janvier 2018 d’une requête déposée par PERSONNE1.) tendant à voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat, intervenu en date du 30 juin 2017, et à voir condamner son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), actuellement dénommée SOCIETE1.), à lui payer diverses indemnités de ce chef, desL’

à l’anéantissement de la demande principale par voie de compensation entre les deux revendications (CA, 2ème chambre, arrêt n° 127/17 IV-COM du 28 juin 2017, n° 43.688 du rôle).En d’autres termes, la participation de l’entrepreneur, tenu d’une obligation de résultat, à l’ouvrage affecté de désordres, fait présumer que ces désordres lui sont imputables (Cass.

S’agissant en revanche de la question préalable de savoir si deux situations qui donneraient lieu à une différenciation par le législateur sont comparables, la Cour de cassation admet que les juges du fond sont en droit de l’apprécier (Cass. 11 juillet 2013, arrêt n° 61/13 et Cass. 16 février 2017, arrêt n° 15/2017).

Par requête déposée au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 22 avril 2022, PERSONNE2.) a demandé à voir dire qu’il est dans le besoin et condamner PERSONNE3.) à lui payer rétroactivement à partir du 22 avril 2017, sinon à partir du 30 juillet 2020, une pension alimentaire de 600 EUR par mois.

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Personnal assistant » par la société SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 3 avril 2017, prévoyant une prise d’effet 5 avril 2017.

En date du 10 octobre 2017, les consorts GROUPE1.) ont assigné en référé expertise SOCIETE1.).Par ordonnance du 8 décembre 2017 une expertise a été ordonnée et l’expert Luciano BERALDIN a été nommé.Facture 2017-26 du 11 septembre 2017Facture 2017-40 du 15 novembre 2017Facture 2017-26 du 11 septembre 2017Facture 2017-40 du 15 novembre 2017

Il est constant en cause que depuis la fin de l’année 2017, PERSONNE1.) a fait état de ses craintes quant à la manière dont les compartiments du FONDS sont gérés et qu’il n’a pas cessé de faire état de son mécontentement.publication au RCSL, et que (ii) la nomination de PERSONNE4.) en tant que gérant avait été publiée en date du 8 décembre 2017 ;

mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Suite à la séparation du couple en mai 2016, la maison a été vendue le 5 décembre 2017 pour la somme de 1.150.000,- € suivant acte notarié du notaire Jean SECKLER, dont le décompte-partage proposé le 24 novembre 2017 n’a jamais été accepté.de dire que le notaire Danielle KOLBACH est tenu de lui verser, sinon de le condamner à débloquer, dans le cadre de la

brasserie à LADRESSE3.), au paiement du montant de 11.277,07 euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 24 mai 2017, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.La société SOCIETE1.) sollicite le paiement des intérêts légaux à partir du 24 mai 2017, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à

A l’appui de sa requête en péremption d’instance, PERSONNE2.) fait valoir que depuis l’arrêt de la Cour d’appel du DATE5.) aucun acte interruptif de la péremption ne serait intervenu de la part de Maître Marc BADEN, le dernier acte de procédure ayant consisté en des conclusions récapitulatives notifiées en date du 8 mai 2017 par Maître Marc BADEN dans leEn l

A l’appui de leur appel, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent que suivant contrat de bail conclu en date du 14 juin 2017, ils auraient donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), contre paiement d’un loyer mensuel de 2.500.- euros et des charges mensuelles de 300.- euros.Il est constant en cause que suivant contrat de

sous le couvert d'une prétendue cause nouvelle, être autorisé à refaire juger une demande dont l’objet est identique à celui de la demande qui a déjà été définitivement tranchée (Cour d'appel 12 juillet 2017, Pas. 38, p.253).Les motifs qui constituent le soutien nécessaire du dispositif peuvent toutefois avoir autorité de la chose jugée (Cour d’appel 12

sous n° 1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Un contrat aurait été conclu le 6 janvier 2017, les parties ayant convenu d’un délai d’installation d’environ 12 semaines.Le 17 mai 2017, la société SOCIETE2.) se serait rendue au domicile dela livraison de la cuisine et que PERSONNE1.) aurait pu entièrement utiliser la cuisine dès le 17 mai 2017.Le nouveau plan de travail aurait finalement été installé le

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A l’appui de sa demande, la partie requérante verse un contrat de travail à durée déterminée ayant pris effet au 18 avril 2017, par lequel il est entré au service de la société défenderesse en qualité de « couvreur -ferblantier ».

vom 01.01.2017 bis zum 14.02.2018