Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors de l’assemblée générale du 28 juin 2017, les copropriétaires auraient décidé de ne pas réaliser de maintenance des panneaux coulissants dans l’immédiat, mais de d’abord faire réaliser une expertise de ceux-ciSuite au constat du bureau d’expertises WIES, établi en date du 18 septembre 2017, la gestion immobilière PERSONNE2.) aurait fait une demande de

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

parties demanderesses en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 7 août 2017Par assignation du 7 août 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait comparaître le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA ENSEIGNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et Maître Camille MINES

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Les requérants exposent que suivant contrat de bail commercial conclu en date du 3 août 2017, la société SOCIETE2.) SARL - dans laquelle ils auraient détenu des parts sociales et auraient été le gérant administratif, respectivement le gérant technique - aurait pris en location auprès de la société SOCIETE1.) SARL un local commercial sis à L-ADRESSE3Les

Cour d’appel (4e chambre)18 janvier 2017, n°42439 du rôle

Et même s’il résulte encore des pièces du dossier, que suivant décision de l’assemblée générale de la société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH du 20 décembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE4.) avaient été nommés gérants de celle-ci avec pouvoir de l’engager par leur signature conjointe, il en résulte cependant également qu’ils ont été révoqués avec effet

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

jusqu’au mois de février 2023 inclus et la somme de 3.012,44 € à titre de charges des années 2017, 2018, 2019 et 2020, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail existant entre parties dans les 15 jours du prononcé du jugementSur base de la

Suivant bail écrit du 28 mars 2017 PERSONNE1.) a pris en location auprès de PERSONNE2.), un appartement sis à ADRESSE1

Dans le cadre d’une expertise judiciaire réalisée suivant ordonnance de référé du 28 juin 2016 entre SOCIETE4.) et PERSONNE1.), des infiltrations d’eau ont été constatées, de sorte que l’expertise judiciaire a été étendue par ordonnance de référé du 26 mai 2017 à SOCIETE3

Le 31 mai 2017, la société SOCIETE2.) S.A. et PERSONNE1.) ont signé une résiliation d’un commun accord, avec effet au même jour, de « leur contrat de travail signé en date du 30 septembre 2016Le même 31 mai 2017, PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) S.A. suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité de « technicien HVAC dans le

À titre de « salaire annuel brut », il y a lieu de retenir le salaire annuel brut effectif de PERSONNE1.) et non pas le salaire « initial brut » de 19,6776, tel que stipulé au contrat de travail conclu entre parties le 14 février 2017Il est constant aux débats et confirmé au besoin par le courrier de la société SOCIETE1.) S.A. du 25 août 20211 qu’à partir du

Le requérant reproche par ailleurs à l’employeur de ne pas avoir tenu compte, dans le calcul du congé dû, des 118,70 heures du congé reporté de l’année 2017 alors pourtant que depuis son embauche, le solde du congé non pris a toujours été reporté d’année en année, même au-delà du 31 mars de l’année suivanteIl explique par ailleurs que pour l’année 2017, il a

en décembre 2015 : 2.275 € à titre de « prime convention collective » - en décembre 2016 : 2.350 € à titre de « prime convention collective » - en décembre 2017 : 2.425 € à titre de « prime convention collectiveen décembre 2018 : 600 € à titre de « prime convention collective » et 1.825 € à titre de « prime suivant performance », soit un total de prime de 2.

Il explique que dans le cadre de ces successions, un premier courrier en recherche de comptes a été adressé à SOCIETE3.) en date du 6 juin 2017Il indique que ses parents étaient titulaires de comptes auprès de SOCIETE3.) et qu’il essaie, depuis 2017 en vain, d’obtenirPERSONNE1.) se base sur l’article 16 du Code de commerce pour dire que le délai légal de

Par acte de vente du 1er juin 2017 devant le Maître Frank MOLITOR, notaire de résidence à Luxembourg, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont acquis, chacun pour la moitié indivise, une maison dPar une cession de bail emphytéotique et vente du 21 août 2017 PERSONNE1.) a cédé une quote-part indivise dans une parcelle de terrain sise à ADRESSE7.) et vendu un

En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont conclu en date du 16 février 2017 auprès de la société anonyme SOCIETE2.) SCRL (désignée ci-après « la société SOCIETE2.) ») un contrat de prêt à tempérament portant sur un montantCette cession de créance a été notifiée aux parties défenderesses par courrier de la société

Cette disposition qui a été introduite dans le Code civil par la loi du 27 juin 2018 est reprise de l’article 373-2-9 du Code civil français (cf. Doc. parl. 6996, 4° du 24 janvier 2017, Avis du Conseil d’Etat, p

ratifier une décision de rupture prise par un membre de la société sans pouvoir, le moment du licenciement étant, en droit, celui de la décision de rupture (Cour 13 juillet 2017, numéro 43618 du rôleprécisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763