Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail signé en date du 30 septembre 2013, ayant pris effet le 1er novembre 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une maison avec dépendances sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.900,00 euros et d’une garantie locative de 3.800,00 euros.En date du 25 mai 2015, lors d’une visite de la deuxième maison

Par conclusions du 18 février 2013 et du 23 mai 2017, A.1.) demande au tribunal de dire que l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant sera conjoint et d’attribuer le nom patronymique « A.) » à D.), sinon les noms « C.) » et « A.)

En date du 10 décembre 2013, vers 13.30 heures, un accident de circulation s’est produit sur l’autoroute A6, à la hauteur de la ADRESSE7.), entre le véhicule de marque PEUGEOT 308, immatriculé NUMERO4.), appartenant à la société SOCIETE2.) S.A. et conduit par PERSONNE1.) et le véhicule de marque HYUNDAI, immatriculé NUMERO5.), appartenant à et conduit pars’

Elle souligne encore qu’il résulte tant du jugement correctionnel du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11 juillet 2013, que de l’arrêt de la Cour d’appel du 21 janvier 2014, qu’il n’est pas établi que PERSONNE3.) ait eu connaissance de la contamination des lieux avant le 18 juillet 2003.La société SOCIETE2.) S.A. soutient qu’en date du 28 novembre

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas 36, p. 353).

déclarer fautive et partant abusive la dénonciation du bail notifiée par la CONGREGATION moyennant courrier recommandé du 25 octobre 2013 avec effet au 31 août 2014,Elle demande à voir déclarer bonne et valable la résiliation du contrat de bail opérée par courrier recommandé du 25 octobre 2013 et à voir renvoyer les parties devant le tribunal de paix de

Par exploit d’huissier du 22 juillet 2015, l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir déclarer résilié le contrat de mise à disposition du 12 mars 2013, relatif à un studio sis à ADRESSE1.), à compter du 1er février 2015 et voir ordonner leLe concerné

sinon annuler » une décision du directeur de l’AED du 29 septembre 2015 portant rejet d’une réclamation, ainsi que les bulletins de taxation d’office « du 2 janvier 2013 et du 11 mars 2013 » et pour se voir décharger des impositions en découlant pour les années 2009 à 2011.3/ La S.A. SOC1.) ne développe aucun argument juridique qui devrait amener le tribunal

Par contrat de bail signé le 18 juillet 2013, PERSONNE2.) a pris en location auprès de PERSONNE1.) un studio meublé sis à ADRESSE3.), pour la période courant du 1erseptembre 2013 au 31 août 2014.Un état des lieux d’entrée contradictoire a été établi en date du 1er septembre 2013.ressort de l’attestation que trois personnes, employées par SOCIETE1.), ont

Revu le jugement du tribunal de ce siège n°17/13 du 25 janvier 2013.Eu égard au fait que le Tribunal ne disposait pas de suffisamment d’éléments aux fins de se prononcer sur la question de savoir si les travaux ont été effectués de façon complète et correcte par la société S.C.I. Sobrateix, il a rendu le jugement n°17/13 le 25 janvier 2013 dont le dispositif

L’interpellation de PERSONNE1.) effectuée par les policiers en mai 2013 n’ayant pas respecté leA titre superfétatoire, le tribunal note qu’il résulte par ailleurs du décompte versé par l’intimée et dont le quantum n’est pas contesté par l’appelant, que ce dernier n’a pas payé les pensions alimentaires depuis mai 2009, hormis les mois de novembre 2010,

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont accordés à ne faire toiser la demande qu’en ce qu’elle a trait à la période courant à partir du 1er janvier 2013, date à laquelle la demanderesse a soutenu être revenue au Luxembourg avec l’enfant commun et à voir réserver la demande en ce qui concerne la période antérieure aux fins de permettre aux parties de l’instruire

Il a constaté qu’en l’espèce, PERSONNE1.) n’était plus au service d’un employeur alors que la relation de travail avec son dernier employeur connu est venue à échéance le 14 avril 2013, de sorte qu’il a retenu que le locataire a quitté le Grand-Duché de Luxembourg de sa propre initiative.

157, cité dans TAL, 15e ch., 10 juillet 2013, n°sociétés, n° 105, cité dans TAL, 15e ch., 10 juillet 2013, n°138.063 du rôle).

partie demanderesse aux termes d'un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 6 décembre 2013,Il convient de rappeler qu'en date du 6.12.2013, A.) a assigné la sàrl Tracol Rénovation (actuellement Novus Rénovation) afin qu'elle soit condamnée à terminer les

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont vécu en concubinage entre 2010 et 2013.Au moment de la séparation du couple en décembre 2013, PERSONNE2.) aurait gardé les meubles, tout en refusant de le rembourser.Dans ce contexte, il verse une facture d’électricité portant sur un montant de 86,50 euros, relative à la période du 20 février au 20 mars 2014, adressée à

d’arriérés de loyers, la somme de 13.255,60 euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 937,26 euros, à partir du 23 janvier 2013 jusqu’à solde, sur le montant de 10.443,81 euros, à partir du dépôt de la requête introductive d’instance, le 22 avril 2016, jusqu’à solde et, sur le montant de 1.874,53 euros, à partir du jour des plaidoiries, le 15803,37

La société SOCIETE1.) s.àr.l. s’est opposée au paiement du mémoire d’honoraires litigieux, au motif qu’elle n’était pas la cliente de PERSONNE1.) mais de PERSONNE2.), qui a travaillé dans le cabinet d’avocats de PERSONNE1.) entre le 1er septembre 2010 et le 3 octobre 2013, PERSONNE2.) disposant du pouvoir discrétionnaire de facturer ses services à ses

Par requête déposée en date du 11 juillet 2013 au greffe, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE4.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à leur payer le montant de 17.580,10 euros du fait de l’adaptation rétroactive du loyer depuis le 1er janvier 2002 et le montant de 1.859,19

Par contrat de bail du 22 mars 2002, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à ADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel de 545,37 euros et une avance mensuelle sur charges de 86,77 euros, qui a été augmentée à 120,00 euros à partir de l’année 2013.Les décomptes individuels pour les années 2013 et 2014, concernant l’appartement occupé