Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 2 août 2013, comparant par Maître Louis TINTI, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 155824 du rôle et appelée pour

Par exploit d’huissier du 7 octobre 2013, la société anonyme SOCIETE2.) S.A., subrogée dans les droits de son assurée PERSONNE3.), a fait citer PERSONNE2.), l’association sans but lucratif le ORGANISATION1.) a.s.b.l., PERSONNE1.) et la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de les voir condamner

Vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 mars 2013Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 24 avril 2013Vu l’ordonnance d’envoi en possession du 2 mai 2013

voir annuler les bulletins de taxation d’office pour les années 2013 et 2014 émis le 11 février 2014 et la décision du directeur de l’AED du 3 juin 2014 déclarant irrecevable la réclamation du 12 mai 2014 contre les bulletins de taxation d’office du 11 février 2014voir admettre les déclarations rectificatives déposées par ses soins pour les années 2013 et

1) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), 3) PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 4 mars 2013, sub 1) à 3) comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant àL’

Il fait relever que la déclaration de succession de 2013 est différente de l’acte de notoriété établi en 2015 et qu’il en résulterait que l’intimée a cédé

Par exploit d’huissier du 7 octobre 2013, PERSONNE1.), se prévalant d’une diminution de ses revenus, a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de i) constater qu’indépendamment de sa volonté, sa situation financière s’est détériorée depuis la signature de la convention de divorce, ii) à défaut de preuve d’une inscription

demandeur d’emploi à l’ADEM le 19 avril 2013 et est actuellement à la recherche d’un emploi comme professeur d’anglais ou de traducteur (de l’anglais et de l’espagnol vers le suédoisEn septembre 2010, il a intégré la ORGANISATION5.) et a obtenu son master fin juillet 2013Parallèlement, il était inscrit au ORGANISATION6.) de ADRESSE12.) de 2012 à 2013

Par requête déposée le 11 novembre 2013, PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), expose que son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) au Portugal, demeurant à L-ADRESSE1.), avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté légale, se trouve dans un état qui ne lui permet plus de gérer sa personne et ses biens, de sorte qu’il

Par courrier du 29 juillet 2013, i) écrit au nom de PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.), en leur qualité d’héritiers légaux de feu PERSONNE5.) et de feu son épouse PERSONNE9.), ii) signé par PERSONNE6.) et PERSONNE7.), le contrat a été résilié avec effet au 1er août 2014, au motif d’une démolition de la maison et de ses annexes et d’une futurePar acte de

Numéro 19/2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 15 janvier 2013

Numéro 98/2013L’affaire, inscrite sous le numéro 130182 du rôle et fixée au rôle général, fut ensuite successivement fixée pour contrôle aux 22 novembre 2011, 17 janvier 2012, 17 avril 2012, 8 mai 2012, 25 septembre 2012, 20 novembre 2012, 5 février 2013 et finalement pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 30 avril 2013, à 9.00 heures, salle TL 3.

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 28 août 2013Par exploit d’huissier de justice du 28 août 2013, l’Association sans but lucratif ASSOC1.) a fait comparaître la société SOC2’.), anciennement SOC2.) devant le tribunal d’

justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 22 août 2013, comparant par Maître Albert MORO, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 156096 du rôle et appelée pour fixation le 1er octobre 2013, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 28 janvier 2014 et finalement avancée à l’

1) DEM1, et son époux, 2) DEM2, sans état connu, demeurant ensemble à parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, huissier de justice d’Esch-sur-Alzette du 12 août 2013, comparant par Maître Henry DE RON, avocat à la CourSOC1,

Il a constaté qu’en l’espèce, PERSONNE1.) n’était plus au service d’un employeur alors que la relation de travail avec son dernier employeur connu est venue à échéance le 14 avril 2013, de sorte qu’il a retenu que le locataire a quitté le Grand-Duché de Luxembourg de sa propre initiative

Numéro 91/2013Dans le même contexte, PERSONNE5.) et PERSONNE4.) font plaider, dans leurs conclusions du 8 janvier 2013, que la variante B « dépendrait essentiellement et intégralement de l’intervention d’un tiers, la commune de ADRESSE9.), qui n’est pas partie au litige », de sorte que cette deuxième variante ne saurait être retenueordonne à PERSONNE1.), à

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 1er février 2013Ro.) et des circulaires émises par l’AEDT (circulaire N° 765 du 15 mai 2013 pour les assujettis mixtes et circulaire N° 765-1 du 11 juin 2018 pour les assujettis partiels) qu’il n’y a

Numéro 125/2013Vu l’ordonnance de clôture du 12 mars 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 28 mai 2013

O. Poelmans, Droit des obligations au Luxembourg, Larcier, 2013, N° 224 et ss