Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas 36, p. 353).

ii)suivant courrier du 13 juin 2016 de Maître Evelyne KORN, liquidatrice judiciaire de l’établissement publique FONDATION ANNA KRIES-BRANDENBURGER, il ne ressortait pas des documents comptables à sa disposition que pour la période précédant sa nomination en date du 8 mai 2013, les époux GROUPE1.), qui auraient invoqué « une occupation des lieux à titre

Suivant contrat de bail commercial du 26 novembre 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. a donné en location à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. quinze emplacements de parking, dans un immeuble sis à ADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel indexé de 250,00 euros HTVA et une avance mensuelle de 20,00 euros HTVA par emplacement.Il est

Par jugement du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, 1ère section, rendu le 20 mars 2013, actuellement coulé

Un époux pouvant agir seul pour recouvrir les loyers redus suite au contrat de bail signé par les deux époux, et ce en vertu du mandat tacite existant entre époux (JP 24 octobre 2013, n°2459 du répertoire), il y a lieu de rejeter le moyen d’irrecevbabilité de la requête introductive d’instance du 14 mars 2016.L’exception de nullité ne peut être invoquée que

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat d’entreprise du 1er février 2013 la société se serait engagée à construire une maison d’habitation « clé en mains » et de la classe « B » à ADRESSE1.).Il est constant en cause que suivant contrat du 1er février 2013, la société s’est engagée à construire la maison de « classe B » de PERSONNE1.)

Il est rappelé que, suite à l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 25 novembre 2013 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, enjoignant à l’établissement d’utilité publique FONDATION KANNERSCHLASS de payer à la société SOCIETE1.) le montant de 5.280,92 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde du chef

2013 au 9 juin 2016 et ont contesté que les lieux aient été occupés par un souslocataire de la société SOCIETE2.) postérieurement au 31 mars 2016.

Par exploit d’huissier du 9 juin 2015, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir supprimer, avec effet rétroactif au 1er avril 2013, sinon au 6 octobre 2014, le secours alimentaire à payer par lui à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE4.), née le DATE1.).Il

La BQUE.1.) réplique que la loi du 13 février 2013 modifiant l’article 2016 du code civil n’est entrée en vigueur que le 1er février 2014 et qu’elle ne saurait donc s’appliquer à une période antérieure.La BQUE.1.) soutient encore que l’obligation d’information découlant de la loi du 13 février 2013, entrée en vigueur le 1er février 2014 aurait été exécutée

Dans la prédite attestation, Témoin 1 relate avoir à maintes reprises entre juin 2013 et mai 2016, personnellement constaté l’attitude très agressive de Madame YY à l’égard de son mari et notamment que celle-ci employait souvent, de manière gratuite, des expressions grossières et des vociférations.

de l’intérêt légal sera majoré de trois points à compter de l’expiration d’un délai de trois mois suivant le signification du jugement, a débouté la société SOC.2.) de sa demande tendant au paiement de la facture nº 2013/2009 du 14 octobre 2013 d’un montant de 780.- euros, a condamné la société SOC.1.) à payer à la société SOC.2.) une indemnité de procédure

Jeuland, Droit judiciaire privé : LexisNexis, 8e éd., 2013, n° 628. – Contra Droit et pratique de la procédure civile, ss dir.L’exception de litispendance doit être soulevée in limine litis, soit avant toute fin de non-recevoir ou défense au fond (Droit et Pratique de la Procédure Civile, DALLOZ ACTION 2012/2013, Serge GUINCHARD, point 142.201, page 271).

et 13 février 2013, dont un exemplaire signé par FEUE) est parvenu à la banquepar courriel du 13 février 2013, mais en original par courrier simple le 21 février2013, soit trois jours après le décès de FEUE)personnes bénéficiaires au titre du contrat de fiducie de 2013, afin de leur13 mars 2013, publiée au Mémorial C n° 1301 du 1er juin 2013, et qui a repris

Les époux ont contracté mariage en date du 24 mai 2013 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de Frisange.

Par arrêt du 16 octobre 2013, la Cour d’appel, deuxième chambre, a dit l’appel irrecevable ;vu l’arrêt de la Cour d’appel, deuxième chambre, du 16 octobre 2013 ;

La facture dudit appareil, versée en cause et datant du 6 septembre 2013, ne saurait pas non plus établir que le smartphone a été endommagé ou détruit lors de l’accident.

En date du 31 octobre 2013, vers 8.30 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE6.), entre le véhicule de la marque Peugeot, modèle Partner, immatriculé NUMERO5.), appartenant à et conduit par PERSONNE2.) et le camionciterne immatriculé NUMERO6.), conduit par PERSONNE1.) et appartenant à son employeur, la société à responsabilité limitéeA

Suivant contrat de bail signé entre parties en date du 1er janvier 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a sous-loué à PERSONNE1.) une chambre meublée se trouvant dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.).

Le 19 février 2013, la société SOCIETE1.) aurait adressé à la société SOCIETE2.) une demande de résiliation de l’abonnement internet, tout en précisant souhaiter conserver le susdit numéro de téléphone à son compte.Ce courrier aurait été réceptionné et confirmé suivant courriel émanant de la société SOCIETE2.) du 25 février 2013.Par courriel du 11 juin 2013,