Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au courant du premier trimestre 2013, la BQUE1) avait informé SOC1)-FG que B-SOC1) devait réduire ses engagements financiers à l’égard des autres sociétés du groupele 3 décembre 2013, la BQUE1) imposait à B-SOC1) un « ring fencing » lui interdisant de placer des titres de dette émanant du groupe SOC1) dans les portefeuilles des clients de B-SOC1) et deses

Il en résulte, selon Fortis Banque, que la caution et les associés ne pourront être condamnés à payer plus que ce à quoi est tenue la SCI Verlorenkost, ce principe résultant de l'article 2013 du code civil qui dit que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principaldébiteur principal au paiement d'une certaine somme et un arrêt qui,

Par jugement contradictoire du 12 juillet 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a retenu que la société SYMPHONIA n’agissait pas en tant qu’actionnaire-investisseur actuel du FONDS, mais en tant qu’actionnaire sortant dont l’ordre de rachat a été confirmé mais pour lequel elle n’a pas touché le prix2012/2013, n° 3989 et sL’appelante UBS FS n’a

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la quatrième chambre de la Cour le 20 février 2013, au plus tardfixe l’affaire pour contrôle à l’audience publique du mardi, 26 février 2013 à 9.00 heures, devant la quatrième chambre de la Cour, salle n° C.R.0.19

Par ordonnance de clôture du 16 janvier 2013, l’instruction a été clôturée et l’affaire renvoyée à l’audience de la Cour du 29 mars 2023 pour plaidoiries

Par requête en péremption d’instance du 26 mai 2016, B et C ont demandé à voir constater que l’instance d’appel est périmée, dès lors qu’aucun acte interruptif d’instance n’est plus intervenu depuis le 8 avril 2013, date des dernières conclusions notifiées par Maître Gérard TURPEL pour le compte de AEn l’espèce, il résulte des éléments du dossier qu’à la

ce sens dans la lettre de motifs, l’appelante ne saurait actuellement alléguer que les prétendus manquements et la prétendue mauvaise évaluation de 2013 mentionnés dans la lettre de motifs étaient de nature à justifier le choix de l’employeur de le licencier plutôt qu’un autre salarié occupant un poste similaireEn ce qui concerne les manquements personnels,

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 31 octobre 2013 sous le numéro 2848/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation à prévenu du 9 août 2013, régulièrement notifiée

Il exposa avoir été engagé par la sàrl S1, suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 29 août 2013, en qualité de Senior Consultant, la prise d’effet du contrat ayant été reportée à la date de l’obtention du permis de travailL’employeur a rappelé que le salarié a été embauché en août 2013 pour venir travailler au Luxembourg à partir duIl

l’a déboutée de sa demande en licitation de la maison de rapport sise à (...) et de sa demande en condamnation de B) à lui payer la moitié des loyers qu’il aurait perçus en rapport avec la maison de rapport sise à (...) pour la période du 1er janvier 2004 jusqu’au 29 octobre 2013, l’a déboutée de sa demande à voir

01/01/2015 – 25/03/2015), des accounting services 2013, 2014 et 2015 de même que des « administration services » etIl n’en reste pas moins que le document litigieux se limite à mettre en compte des « additional fees » pour les années 2013-2015 sans détailler les prestations fournies à ce titre

Saisi de l’assignation introduite le 22 février 2013 par le SYNDICAT (ci-après le SYNDICAT) contre A.) tendant à entendre dire que la délimitation entre les propriétés respectives est celle renseignée sur le plan de la «situation existante» établi par les architectes B. et C. le 22 mai 2005, à voir constater que la situation de fait actuelle ne respecte pas

Par requête du 11 décembre 2013, B au service de la société à responsabilité A s.à r.l., anciennement la société à responsabilité A1 s.à r.l. (ci-après la société A) depuis le 15 juillet 2002 et ayant fait l’objet d’une mise à pied avec effet immédiat par lettre recommandée du 5 décembre 2013, demanda la convocation de son employeur devant le Président du

d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 21 novembre 2013 sous le numéro 3057/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation du 12 février 2013, régulièrement notifiée à P.1Par citation du 12 février 2013, l’affaire a été fixée aux audiences

Le salarié a été engagé par l’employeur suivant contrat de travail à durée indéterminée du 21 novembre 2012, avec effet au 2 janvier 2013, en qualité de « Délégué de Direction

Le mandataire du prévenu P.1.) ne conteste pas les préventions d’infractions reprochées à son mandant en ce qui concerne les faits du 15 novembre 2013, à savoir le fait d’avoir lors de son interpellation commis une rébellion avec violences envers les quatre agents de la force publique ainsi que d’avoir frappé et fait des blessures à l’agent PC.2.), coups qui

en vertu d’un acte de reprise d’instance notifiée le 18 octobre 2013, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 22 août 2014, comparant par Maître Robert KAYSER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar acte d’avocat à avocat, notifié le 18

une partie croit être le sien et qu’elle entend voir consacrer en degré d’appel, mais par rapport à celui qu’elle a fait valoir devant la juridiction du premier degré (Cour 16 octobre 2013, numéro 38486 du rôle

Selon la première version, le contrat était à durée indéterminée, sauf pour une partie à pouvoir le dénoncer au plus tôt le 1er janvier 2013 avec un préavis de trois mois à respecter, soit avec effet au 1er avril 2013, et selon la deuxième version, il cessait de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2012, sauf convention contraire des partiesS’il

Le requérant exposait que suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2013, il avait été engagé par la sàrl S1 en qualité de serveur et que les parties avaient, d’un commun accord, mis fin à ce contrat en date du 16 juin 2016A1 déclare avoir travaillé au restaurant S1 du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2013 et elle énumère ensuite ses