Décisions intégrales des juridictions judiciaires

I. depuis un temps non prescrit, entre le 11 mars 2013 et le 28 septembre 2015, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg au siège social de la SOCIETE1.), sis à LADRESSE2.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus exactes,a) en procédant entre le 20 mars 2013 et le 17 mars 2014, au transfert par virement du compte bancaire de la

Il y a encore lieu de noter que l’expert FISCH a encore rédigé en date du 29 octobre 2014 un compte-rendu (Besprechungsprotokoll) d’une visite des lieux du 30 avril 2013 prenant en compte entre autres les prises de position de PERSONNE1.) par rapport au rapport d’expertise initial du 25 octobre 2011.résulte d’ailleurs d’un courrier de l’ancien mandataire de

PERSONNE3.) soutient, ainsi, qu’elle aurait payé un montant de 2.808,68.- euros en trop à PERSONNE1.) au titre de la lettre du 7 avril 2004 entre le 28 février 2013 et le 24 décembre 2018.

titre que diverses expositions des œuvres des parties défenderesses dans les locaux de la galerie SOCIETE3.) avaient déjà eu lieu en 2016, 2014 et 2013.Quant à la qualification de cette relation contractuelle, les parties défenderesses font état d’un mandat combiné à un dépôt-vente et se basent à ce titre sur la jurisprudence en la matière (Trib. Lux., 27

Il aurait toutefois brièvement vécu au Luxembourg en 2013, lorsqu’il était en apprentissage chez PERSONNE6.), qui exploitait une entreprise de peinture.Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013, portant incrimination de l’abus de faiblesse, « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à

Deux interventions chirurgicales subséquentes auraient eu lieu en date des 17 janvier 2013 et 2 mars 2021.Ce dernier aurait en effet été en possession non seulement du rapport d’expertise du 10 juillet 2013 du Docteur PERSONNE2.) mais aussi du certificat médical du 8 octobre 2012 du Docteur PERSONNE3.), complété par des annotations manuscrites de lachute

En l’espèce, dans la mesure où la procédure en divorce a été diligentée en date du 8 mai 2013, soit avant l’entrée en vigueur de la loi précitée du 27 juin 2018, le présent litige sera toisé en application des textes anciens.n° IBAN NUMERO8.), conclu le 30 mai 2013 pour un montant de 6.000.euros (cf. pièce n° 3 de la farde I de 15 pièces de Maître Arsène

Exposant que feu PERSONNE5.) aurait reçu, suivant acte notarié du 16 décembre 2013, par préciput et hors part, 23/32ièmes en pleine propriété et 2/32ièmes en usufruit d’un immeuble sis à ADRESSE5.), ainsi que 5 lots dans un immeuble sis à ADRESSE6.) comprenant deux parkings, deux caves et un appartement, PERSONNE4.) a, suivant le dernier état de ses2. se

qu’on escomptait ne doit partant pas être hypothétique, mais sa concrétisation dans un temps proche doit être vraisemblable (Cour 20 mars 2013, n° 38168 du rôle).

Elle a été présidente de la délégation du personnel au sein de la société SOCIETE1.) de 2013 à 2019.

l’intimé et n’est dès lors pas à considérer comme une défense à l’action principale (cf. Cour 27 février 2013, n°38077 du rôle ; Cour 15 janvier 2014, n°38858 et 39595 du rôle).

Il est admis que l’erreur matérielle peut toujours être rectifiée, en vertu du principe de l’exécution de bonne foi des conventions ou par application du principe de la prééminence de la volonté réelle, sans qu’il soit nécessaire d’annuler la convention (cf. P. Van Ommeslaghe, Les obligations, vol.1, 2013, p. 263).Conformément à l’article 2013 du Code civil,

Conformément à l’article 2013 du Code civil, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.

13 juin 2013, pour la première fois, qu’elle se serait fait communiquer, via son litismandataire, les différentes pages du contrat litigieux, par télécopieur.Étant donné qu’aux termes de l’article 1304 du Code civil, l’action en nullité ou en rescision d’une convention pourrait être intentée 5 ans à partir du jour où l’erreur ou le dol aient été découverts,

En insérant cette clause unilatéralement et discrétionnairement dans ses factures postérieurement à la formation du contrat et sans l'accord préalable de SOCIETE1.), le SOCIETE2.) aurait enfreint l’article 3 (4) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et de l'article 1134 du code civil.

La Cour de cassation luxembourgeoise l’a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre) en ces termes : « la renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ».

Il est constant en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 27 mars 2013 et prenant effet au 1er mai 2013, PERSONNE1.) et son époux PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE3.) une chambre au « ADRESSE3.) » sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 350.- euros.Force est ensuite de constater que PERSONNE3.) est locataire des

Il est constant en cause que suivant deux contrats de travail à durée déterminée signés en date des 15 avril 2011 et 21 février 2012, PERSONNE1.) est entrée au services de l’SOCIETE2.) pendant la période du 15 mai 2011 au 28 février 2013 en qualité de « support administratif affecté à la Faculté des Sciences, de la Technologie et de la Communication /Par la

Compte tenu de l’absence de paiement des échéances d’intérêts pour la période du 28 février 2011 au 31 août 2013 à hauteur de 83.530,23 EUR, SOCIETE2.) a prononcé la déchéance du terme avec effet immédiat suivant courrier du 13 septembre 2013, signifié par voie d’huissier à SOCIETE1.) par acte du 26 septembre 2013.Par jugement du 3 décembre 2013, le juge de

Il y a lieu de rappeler qu’PERSONNE5.) a viré à PERSONNE7.) le 8 février 2013 la somme de 6.000.- euros avec la communication « SOCIETE1.)Elle a encore viré le 14 février 2013 la somme de 6.000.- euros sur le compte personnel d’PERSONNE4.) avec la mention « TFT », le 9 avril 2013 la somme de 3.000.- euros sur le compte personnel d’PERSONNE4.) avec lamention