Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’emploi, a à l’audience du 26 octobre 2013 requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du code du travail à voir condamner la partie malfondée au fond du litige à lui rembourser le montant de 24.066,46 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées au requérant pour la période allant du 26 novembre 2022 au 30 septembre 2023 inclus, ce

contrat de travail sans préavis, le salarié se trouve en congé de maladie dûment justifié, ce délai est suspendu pendant la durée de l’incapacité de travail pour reprendre cours le jour suivant la fin de l’interdiction de licencier édictée par l’article L.121-6 (3) du code du travail (Cour, 8ème ch., 28 février 2013, rôle n° 38341

Ainsi, la libération du capital étant le paiement de la dette résultant de la souscription, l’exécution de son obligation, le capital non libéré représente une créance de la société contre ses associés (idem ; Culot, La libération du capital : examen de quelques difficultés pratiques, in : Malherbe (Ed), Droit des affaires et sociétés, Bruxelles, 2013, p

Quant au préjudice, la société SOCIETE1.) renvoie encore à un arrêt de la Cour d’appel du 14 mars 2013, numéros 37059 et 37469 du rôle, pour faire valoir que seule la perte d’une chance réelle et sérieuse que l’évènement favorable se réalise serait indemnisable

Par arrêt du 24 octobre 2019 auquel il s’est référé pour les rétroactes, la Cour nomma expert Paul BARTHEZ, demeurant à L-4979 Fingig, 70, rue Nicolas Margue, avec la mission de déterminer si l’hernie discale subie par la chienne PERSONNE5.), dont les propriétaires furent PERSONNE1.) et PERSONNE2.), en date du 23 décembre 2013, lors d’un traitement par

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V

Cass., 31 janvier 2013, n°7/2013 pénal, n° 3108

radiateurs dans la résidence, problèmes existant dès la construction de l’immeuble et mis en évidence dans trois rapports d’expertise et constatés lors des visites des 28 février 2013 et du 10 avril 2014 par le bureau d’expertise EX&CO et du 26 mars 2018 par le bureau d’expertise ARBEXEn l’espèce, il résulte des trois rapports d’expertise établis à la

Vu les rapports d’expertise des 22 avril, 7 mai et 11 juin 2013 établis par l’expert Robert SCHILTZVu le rapport d’expertise psychiatrique du 27 février 2013 établi par le Dr Edmond REYNAUDLors de son interrogatoire du 23 janvier 2013 par devant le Juge d’instruction, PERSONNE1.) a reconnu avoir eu des relations sexuelles avec PERSONNE4.), soutenant

Suivant ordonnance de référé-expertise n° NUMERO2.) du 15 novembre 2011, une expertise judiciaire fut ordonnée en la personne de Monsieur Romain FISCH, qui a déposé son rapport d’expertise en date du 25 avril 2013se prononcer sur les travaux réalisés par la société à responsabilité limitée PERSONNE1.) S.àr.l. après le dépôt du rapport d’expertise initial du

10° pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques10° pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à

Suite à une cession de 100 parts sociales du 19 décembre 2013 pour le prix de 1,- euro, le capital social de la société SOCIETE3.) est réparti entre la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) dans les proportions 50/50 (500/500Suivant assignation du 21 septembre 2021, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) et à la société

Suivant jugement rendu en date du 25 avril 2013 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le partage en nature de certains biens et éléments immobiliers faisant partie de la communauté universelle de PERSONNE4.) et de PERSONNE1.) a été ordonné

Il est de jurisprudence constante qu’une faute de la victime antérieure ou concomitante à la faute du prévenu n’exonère pas celui-ci au plan pénal et n’a de conséquences le cas échéant que sur le plan de la réparation civile (Cour d’appel, X, 13 novembre 2013, n° 565/13

La société SOCIETE3.) expose que la société SOCIETE4.) SA (ci-après la société SOCIETE5.)) et la société SOCIETE6.) SA (ci-après la société SOCIETE7.)), sociétés qui appartiennent au même groupe que la société SOCIETE3.), ont octroyé par contrats du 5 mars 2012, du 12 novembre 2012 et du 17 mars 2013, trois prêts à la société SOCIETE2.) pour un montant total

En date du 29 août 2013, la société SOCIETE1.) s.a. a porté plainte à l’encontre de PERSONNE2.) pour les infractions

Par déclaration entrée au greffe le 27 mars 2013, le procureur d’Etat a, à son tour, fait relever appel du même jugement

Il résulte de l’article 2.4.5.3 du règlement interne de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg du 9 janvier 2013 que l’avocat peut convenir avec son mandant des honoraires à appliquer, mais également, outre la rémunération des prestations, de « la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu

Entre 2005 et 2013, aucun problème d’inondation ni de dysfonctionnement de la canalisation commune d’évacuation des eaux n’aurait été signalé à la commune par les demandeurs, de sorte que l’exécution des travaux autorisés par la COMMUNE seraient la seule cause des inondations dans la cave des demandeursLes époux GROUPE1.) versent une facture n° 70081 du 15

La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société « SOCIETE1.) ») et la société de droit belge SOCIETE2.) (ci-après la société « SOCIETE2.) ») ont signé le 1er septembre 2013 un contrat cadre intitulé «Transportation Agreement » (ci-après « le contrat-cadre ») fixant les droits et obligations des parties signataires