Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est rappelé qu’aux termes i) de l’article 15 du règlement CEE 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, la loi applicable en

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 17 décembre 2009 et aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES des 22 et 23 avril 2014,Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 juillet 2009, l’avocat de la COMMUNE notifie à SOCIETE1.)

La demanderesse estime encore que le droit à déduction est donné concernant l’exercice 2010, au motif que les prestations acquises constitueraient des frais généraux de l’assujetti conformément notamment à la jurisprudence A. (affaire C-29/2008 du 29 octobre 2009).La défenderesse résiste à cet argument en invoquant que l’arrêt E. (affaire C118/11 du 16

Il est constant en cause qu’une taxation d’office de la société en rapport avec les exercices 2009 et 2010 est intervenue par bulletins qui portent la date du 14 novembre 2012 et la mention qu’ils ont été notifiés le 30 novembre 2012.En rapport avec les taxations intervenues il est sans incidence qu’avant l’émission des bulletins concernant les exercices

Le Professeur EXPERT1.) a été désigné en qualité d’expert par ordonnance de référé du 9 janvier 2009 pour déterminer les responsabilités éventuelles du médecin dans les conséquences dommageables de l’intervention.Il a clos ses opérations d’expertise le 22 avril 2009 et déposé son rapport en date du 28 mai 2009.Il y a lieu de noter que la demande de PERSONNE1

Suivant assemblée générale du 2 juillet 2009, PERSONNE3.) a été révoquée de ses fonctions de gérant de SOCIETE2.)., tandis que l’expert PERSONNE5.) a été nommé gérant.Par requête du 19 juin 2009, SOCIETE2.) S.C.I. a fait convoquer SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) l’entendre condamner à lui payer le montant de

Il est rappelé que PERSONNE3.), qui est devenue majeure le 27 juillet 2009, poursuit des études d’éducatrice à ADRESSE3.).

Ainsi, pour les années 2008 et 2009, ils ont évalué leur demande au montant de 7.012,11 euros ;PERSONNE1.) de leur demande reconventionnelle (en remboursement de la TVA pour les années 2008, 2009 et 2010) a : - dit la demande principale d’SOCIETE2.) fondée et justifiée à concurrence du montant

Quant à sa demande en remboursement des honoraires d’avocat, PERSONNE4.) fait plaider que si PERSONNE1.) n’avait pas tenté, à partir de 1982, de s’approprier la parcelle dont PERSONNE4.) a finalement été reconnue propriétaire par les jugements des 29 juin 2009 et 14 octobre 2011, elle n’aurait jamais eu besoin de recourir à un avocat, ni en tant que

Diekirch, 14 juillet 2009, n°104/ 2009).

Il est constant en cause qu’à la suite de plusieurs visites dans les locaux de la société un procès-verbal de constatations sur place et de contrôle approfondi a été dressé en date du 7 juillet 2009 par l’inspecteur principal A.) et l’inspecteur principal 1er en rang B.) agissant pour le compte de la section locale Diekirch du Service anti-fraude de l’Par la

Suivant convention de divorce par consentement mutuel du 10 août 2009, PERSONNE1.) s’est engagé à régler i) le montant de 700,00 euros à titre de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants communs, payable pour la première fois le 1er août 2009, et ii) le montant de 500,00 euros, à titre de pension alimentaire à titre personnel au profit

Entre 1999 et 2009, plusieurs locataires se sont succédé.Les derniers locataires ayant occupé les lieux, les consorts PERSONNE11.) et PERSONNE12.) ont utilisé le passage entre les deux propriétés, le 15 décembre 2009, sans préjudice de la date exacte, pour sortir leurs meubles de la maison et déménager.

Le 23 avril 2009 une facture pour un montant de 135.743,07.- € TTC, dont 22.011,07.- € au titre de la quote-part main d’œuvre et 113.732.- € au titre de la quote-part matière et carburants, est adressée à l’Administration des Bâtiments publics.Le montant de 22.011,07.- € (main d’œuvre) est réglé le 19 juin 2009.Dans leur facture du 23 avril 2009 elles se

L'exercice de l'autorité parentale conjointe par les parents sur cet enfant a été décidé par jugement du 9 décembre 2009.

Une première offre a été établie en date du 2 juillet 2009 pour des travaux de terrassement et de gros œuvre au prix forfaitaire HT de 664.705 euros.Un acompte de 125.000 euros a été payé en espèces en date du 16 octobre 2009.Par ce même courrier, ils ont encore mis CIALUX en demeure de reprendre les travaux de toiture suivant offre du 25 mars 2010 et les

Par réformation de la décision entreprise, PERSONNE1.) demande i) de « s’accorder une réduction du montant des arriérés de pension alimentaire et d’indexations de pension alimentaire au montant de 17.038,34 euros, de mars 2009 au 30 juin 2013 », ii) dire non fondée la demande de PERSONNE2.) tendant au paiement du terme courant du secours alimentaire, iii)A l

Depuis la séparation de ses parents, PERSONNE1.) aurait toujours vécu auprès de sa mère et en septembre 2009, elle serait allée poursuivre des études universitaires de droit à ADRESSE3.).En septembre 2009, elle a entamé des études de droit à l’Université de ADRESSE3.).

Les parties se sont mariées le 24 septembre 2009 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de Strassen.

décembre 2008 et le règlement grand-ducal du 22 janvier 2009, les déclarations de revenus lui adressées par le demandeur.