Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 12 novembre 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a dit le contredit de PERSONNE1.) non fondé et condamné ce dernier à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.310,52 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le 6 juin 2008, jusqu’à soldeContre ce jugement, lui signifié

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 22 juin 2009, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le juge de paix d’Esch-surAlzette, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de le voir condamner à lui payer, outre les intérêts, le montant de 1.600,- euros à titre d’arriérés de loyers et de chargescondamné PERSONNE1.

Le montant de 48.691,84 euros (valeur au 24 octobre 2017) résulterait de deux contrats de prêt signés entre parties en date des 24 août 2009 et 25 janvier 2010 présentant des impayés à hauteur de 36.172,64 euros pour le prêt n° 51100199511 du 25 août 2009 respectivement de 12.519,20 pour été prêt n° 5800422114 du 25 janvier 2010Le juge de première instance

L’absence d’enrôlement pour la date indiquée dans l’acte d’appel n’est pas sanctionnée de nullité (cf. Cour 24 juin 2009, n° 34488 et 34534 du rôle

Par courrier officiel du 28 octobre 2009, le mandataire du SOCIETE2.) interrogea la banque sur la manière dont s’était faite l’imputation des avoirs inscrits au crédit des comptes dont était titulaire la société SOCIETE3.) au jour de la faillite

Le juge doit analyser la situation des parties telle qu’elle existe au moment où il statue (Cour 15 juillet 2009, n° 33667 du rôle

Par exploit d’huissier du 12 octobre 2009, PERSONNE0.) a fait citer PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer la somme de 3.913,71 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période de mars 2008 à octobre 2009 ainsi qu’un secours alimentaire de 700,- euros par mois à titre de contribution à l

Cour, VIIIe chambre, 2 juillet 2009, rôle n° 33311

Le 13 juillet 2009, l’expert José TONNAR s’est rendu sur les lieux pour constater les désordres, visite à laquelle la société GLAESENER-BETZ était absenteLe 13 octobre 2009, l’expert a rendu son rapport en retenant un défaut de conception important et en préconisant de démonter l’ensemble de l’équipementla remplacer par une cheminée neuve en parfait état de

A l’appui de sa demande, SOCIETE2.) a fait exposer les faits suivants : - en date du 1er juillet 2009, SOCIETE4.) (ci-après SOCIETE4.)), créée le 27 juillet 2005, devient SOCIETE3.) S.A., PERSONNE1.) ayant été nommé administrateurdélégué par assemblée générale extraordinaire du 13 octobre 2005, - le 14 avril 2006, un compromis de cession de fonds de commerce

seulement qu’une personne dise puis se contredise, mais encore qu’une autre personne ait modifié sa position en raison de cette apparence trompeuse (cf. Cass. ass. plén. 27 févr. 2009 n° 07-19.841

présomption de responsabilité puisse jouer, il faut que la chose incriminée soit entrée en contact matériel avec la victime et il faut que la chose ait été en mouvement (PERSONNE4.), Eléments de responsabilité civile, 2009-2010

Le 16 décembre 2009, le bourgmestre de l’Administration Communale de ADRESSE6.) a accordé à PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE1.) une autorisation de bâtir portant sur la construction d’un immeuble résidentiel à dix-sept appartements sur le terrain, sis à ADRESSE5.), partie du numéro cadastral NUMERO1.), lots A et C, suivant les plans présentés, sousalors

que par assignation du 9 décembre 2009, la SA SOCIETE3.) a, sur base de l’article 1184 du Code civil, demandé principalement l’exécution de la convention, c’est-à-dire la signature d’un acte notarié, subsidiairement la résolution judiciaire du contrat par la faute de la sàrl SOCIETE1que la SA SOCIETE3.) a été condamnée à rembourser à la sàrl SOCIETE1.) le

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 24 avril 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître João Nuno PEREIRA, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 17 mars 2009, le tribunal de paix a déclaré la demande non fondée et en a débouté la

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 15 avril 2009Les faits

Les articles 257 et 258 du Nouveau Code de procédure civile, tels que modifiés par la loi du 13 mars 2009, sont de la teneur suivanteLors de l’adoption de la loi du 13 mars 2009, il a été rappelé que la caution judicatum solvi a pour objet de prémunir le justiciable luxembourgeois contre les pertes pécuniaires que peut lui faire subir, par un procès sans

Le système commun de TVA cherche à garantir la parfaite neutralité quant à la charge fiscale de toutes les activités économiques, quels que soient leurs buts ou leurs résultats, à condition que lesdites activités soient, en principe, elles-mêmes soumises à la TVA (voir, notamment, arrêt du 12 février 2009, Ve., C-515/07l’existence d’un lien direct et

dit que PERSONNE3.) devra consigner le montant de 500.- € à titre de provision à faire valoir sur la rémunération des experts pour le 7 janvier 2009 au plus tarddit que les experts devront déposer leur rapport au greffe du trib unal de police pour le 15 avril 2009 au plus tard

SOCIETE1.) indique verser en pièce un document, duquel il résulterait que le taux de crédit applicable du 1er juin 2009 au 1er juin 2016 est de 12,50% pour les crédits de plus de 5.000 eurosSOCIETE8.) verse en pièce un document, duquel il résulte que le taux du 1er juin 2009 au 1er juin 2016 est de 12,50% pour les crédits de plus de 5.000 euros