Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 392/09 V. du 14 juillet 2009En vertu de ces appels et par citation du 12 mai 2009, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 26 juin 2009 devant la Cour d'appel de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du

Par lettre recommandée du 29 septembre 2009, CCC a informé la société AAA, faisant le commerce sous l’enseigne GGG, de sa décision de mettre fin à sa collaboration d’agent d’assurances avec AAA, ce avec effet au 1ier octobre 2009, en précisant qu’il renoncera au paiement d’une indemnité compensatriceLe 16 octobre 2009 la société AAA a accepté la fin de la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg en date du 21 janvier 2009Par ordonnance du 8 janvier 2009, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelé à régler les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, avait, entre autres, condamné A à payer à B une pension alimentaire

Ledit contrat de travail a été résilié en date du 24 janvier 2009 avec un préavis allant jusqu’au 31 mars 2009En date du 1er avril 2009, A.) a été engagée une nouvelle fois par la même

Neit Wunnen, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 6 juillet 2009, d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch, en date des 17 et 20 juillet 2009, d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 20

couverts par la réception tacite des travaux, par AA.), à travers la prise de possession des lieux dès la fin des travaux en 2009 et en l’absence de réclamations avant la présente action en justice, ces deux derniers éléments de fait n’étant pas contestés par AA

Par exploit du 1er septembre 2009, A et son épouse B (ci-après les époux A-B) ont assigné la société à responsabilité limitée SOC1 SARL (anciennement la société à responsabilité limitée SOC1 et ciaprès la société SOC1) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner à leur payer le montant de 27.422,07 eurosLes vices étant apparus

Par jugement du 4 novembre 2009, le tribunal a joint les deux rôles et a retenu que DS.) était responsable sur base de l’article 544 du code civil du dommage subi par FF.), l’a dite fondée à hauteur de 5.019,71 EUR, au titre de perte de loyers et a condamné DS.) au paiement de cette somme, augmentée des intérêts légauxA l’appui de son jugement du 4 novembre

cf. les lignes directrices pour une meilleure mise en œuvre de la recommandation existante du conseil de l’Europe sur l’exécution adoptées par la CEPEJ les 9 et 10 décembre 2009, lors de la 14 réunion plénière pt 56, citées par Christine Hugon dans son article « le soufle de la Convention européenne sur la saisie immobilière : Zephyr ou Tramontane » publié

Par requête déposée le 10 août 2009, B a fait convoquer la société anonyme A S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 36.782,53 euros du chef du préjudice subi suite à son licenciement qu’elle qualifie d’abusifElle a été licenciée avec effet immédiat par lettre recommandée du 14 avril 2009D’après elle

Par requête déposée le 22 janvier 2010, A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 25 novembre 2009 et condamner à lui payer un préjudice matériel de 1.372 € et un préjudice moral de 10.000 € ainsi qu’une

Par exploit d’huissier du 10 juillet 2009, HJ) a assigné la société anonyme AI) en justice aux fins de l’entendre condamner à lui payer les sommes de 193.558.- USD, de 11.300.- EUR et de 2.500.- EUR, augmentées des intérêts conventionnelsfrais d’assurance et rapport d’inspection du 8 juillet 2009

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA de Luxembourg du 19 mars 2009, comparant par Maître Mike ERNIQUIN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgCe jugement non signifié fut entrepris par A selon exploit du 19 mars 2009 par un appel limité au secours personnel que l’appelante désire voir fixer au montant mensuel de 500 € en

Le notaire X, assigné devant la Cour d’abord à domicile sans comparaître par avocat à la Cour, a fait l’objet d’une réassignation par acte d’huissier du 24 novembre 2009 signifiée à personne pour toutes les

faisant du « stalking » une conduite chronique qui évolue sur des mois, voire des années, qui font qu’à terme, ils deviennent insupportables pour la victime. - (Doc. parl. 5079, Exposé des motifs, p. 1 et Doc. parl. 5079-2, Avis du Conseil d’Etat, du 17 février 2009, p

agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, de sa demande en remboursement de la somme de 31.952,66 € versée à la salariée à titre d’indemnités de chômage pendant la période de janvier 2009 à septembre 2010Elle sollicite partant l’accord pour une activité qu’elle compte exercer à titre d’indépendant à partir du mois de janvier 2009année de

Par exploits d'huissier du 29 mai 2009, la société C s.à r.l., la société D s.à r.l., la société E s.à r.l., la société F s.à r.l., la société G s.à r.l., la société H s.à r.l., ci-après C, D, E, F, G et H, ont fait donner assignation à la société A S.A., ci-après A, et à B à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

commission juridique du 15 juin 2011, session ordinaire 2010-11, p.9 et avis du Conseil d’Etat session ordinaire 2009-2010 du 9 mars 2010

Ces faits se seraient déroulés de 2005 à 2009

Est encore visé l'exploit d'assignation du 10 septembre 2009, par lequel la même partie demanderesse a lancé une nouvelle assignation, comptant parmi les parties assignées Jean A