Décisions intégrales des juridictions judiciaires

166).

en infraction à l’article 167 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales puni des peines référencées à l’article 166 de ladite loi, d’avoir procédé à des versements de dividendes, en contrevenant à l’article 72-2 de ladite loi,La violation de l’article 72-2 de la loi précitée du 10 août 1915 est punie aux termes des articles 167 et 166

N9, Sonderhalterung für Lüftungsgitter an Kühldecken, 23.166€ L’expert estime que les travaux visés étaient inclus dans le marché de base.

Le 2 juillet 2012 elle aurait payé un montant de 25.166.725.- USD en prenant la liberté de compenser sa condamnation avec une créance à son égard qui s’élevait à 940.717.- USD.25.166.725.- USDOr, en date du 29 juin 2012, elle aurait réglé 25.166.725.USD à PERSONNE1.) et 1.556.072.- USD à PERSONNE2.).Il n’est pas contesté que SOCIETE1.) BV a effectué le 29

166

166).

Les sommes payées en exécution d’une décision de justice exécutoire par provision et infirmée sur appel doivent être restituées par la partie qui en a obtenu le paiement (Enc. Dalloz Proc. Appel no 698; Exécution provisoire 165 et 166).

Dans le dispositif de ses conclusions, elle demande à voir fixer la créance qui lui est due par la communauté sinon par l’indivision post-communautaire de ce chef, à un montant de 1.166,05 euros.

L'exploitation des documents bancaires saisis au siège social de la Banque BQUE.1.) S.A a révélé que depuis le 29 novembre 2012 une rente s'élevant entre 1.166,24 euros et 1.266,53 euros a été versée par le Fonds national de Solidarité à P.2.).Tome I, Art.71 C.P., p.166).

166) (Cour d’appel du 3 mai 2007, numéro 31186 du rôle).

Si elle n'en profite pas, elle n'est pas partie mais garant, et si elle en profite, elle est partie et codébiteur (JurisClasseur Civil Code Art. 1197 à 1216, Fasc. 20 : CONTRATS ET OBLIGATIONS, Obligations conjointes et solidaires, Solidarité passive, édit. décembre 2007, n° 166 ;

20 : CONTRATS ET OBLIGATIONS, Obligations conjointes et solidaires, Solidarité passive, édit. décembre 2007, n° 166).

Il est encore souligné que i) le comportement d‘un conducteur bénéficiant de la priorité, peut être imprévisible, lorsque celui-ci commet une faute de nature à déjouer les prévisions normales du débiteur de priorité (Tr. d’arr. Lux, 31 mai 2005, n° 89212 du rôle; Cass. belge, 15 oct. 1985, Pas. belge 1986, I, 166), ii) les règles de priorité à un carrefour

En outre, un montant de 1.166,07 euros a été saisi auprès de la banque BQUE.3.) sur un compte ouvert au nom des époux P.1.) et T.1.).Quant à la somme de 1.166,07 euros saisie auprès de la banque BQUE.3.) sur un compte ouvert au nom des époux P.1.) et T.1.) l’article 31.Il y a partant lieu d’ordonner la confiscation par équivalent de la somme de 1.166,07

Numéro 166/2015

Finalement, PERSONNE1.) formule les deux demandes reconventionnelles suivantes : (i) elle réclame le paiement de la somme de (42.000,00 + 18.166,55 =) 60.166,55 euros, au motif que la société SOCIETE1.) se serait illégalement servie de fonds lui appartenant, alors qu’il n’existerait pourtant aucune dette à l’encontre de la société SOCIETE1.) et (ii) elle

En retenant un facteur de réévaluation pour 2012 de 1,35, l’expert a chiffré la valeur réévaluée de l’immeuble à (17.160,00 x 1,35 =) 23.166,00 euros.23.166,00 x 0,98 =) 22.702,68 euros (page 13).

Numéro du rôle : 166.265 Composition :

Le comportement d’un conducteur bénéficiant de la priorité, peut être imprévisible, lorsque celui-ci commet une faute de nature à déjouer les prévisions normales du débiteur de priorité (Tr. d’arr. Lux, 31 mai 2005, n° 89212 du rôle; Cass. belge, 15 oct. 1985, Pas. belge 1986, I, 166).

1961, n°166, 167 et 168, p.49 et 50).