Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contre le bailleur principal (cf. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, jugement no 107/2006 du 12 mai 2006, no 95740 du rôle).

Il s’ensuit que la société SOC.1.) devra verser à titre d’indemnisation à F.) un montant de 1.107,79 € (3.006,88 + 500) – 2.399,09).condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) à payer à F.) la somme de 1.107,79 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, 1ier août 2006, jusqu’à solde ;

107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,Le Ministère public reproche aux prévenus d’avoir, durant la période de juin à novembre 2008, en infraction à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, enfreint les prescriptions du

1963, IV, no 107).

relevé que seule l’offre provisoire portant sur le montant de 107.000 €, hors TVA, a été formellement acceptée par B ;

et de rompre à son profit l’égalité de celui-ci (Jurisclasseur Civil, op. cit. n° 59, 63, 70, 91, 94, 107).

Vu l'ordonnance de renvoi no 107/11 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 janvier 2011, confirmée par un arrêt no 145/11 rendu en date du 11 mars 2011 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant P.1.) et P.2.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même

L’article 107, paragraphes 2 et 3, du Traité instituant la communauté européenne prévoit que la BCE est dotée de la personnalité juridique et que ses organes de décision sont le conseil des gouverneurs et le directoire.Ceux-ci prévoient que la BCE, dotée de la personnalité juridique en vertu de l’article 107, par.

la Directive 2001/107/CE certifiant son expertise, son expérience et sa connaissance pour apprécier de manière adéquate un placement en capital à risque ».

P. 25, 226 ; R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 105 à 107, p.

subsidiairement au taux de 3,5 % : 107.403,07 EUR,

Le maître de l'ouvrage ne supporte pas une partie des dommages, si la preuve de son immixtion n'est pas rapportée. (Cass. ass. plén., 2 nov. 1999, n° 9717.107 : JurisData n° 1999-003733) (Lexisnexis, JurisClasseur Civil Code, art. 1788 à 1794, Fasc. 30 : Construction – Responsabilité contractuelle de droit commun des architectes, Partage de responsabilités

Les parties défenderesses invoquent l’article 107.05.03 du cahier des conditions générales qui prévoit que les litiges entre parties sont à soumettre à un collège de trois arbitres.Aux termes de l’article 107.05.03 du cahier des conditions générales, il est prévu ce qui suit :

Sub A.i.II, le Ministère Public vise en tout 107 sociétés différentes pour autant que la société SOC.1.) S.A. est concernée.98.) SA SOC.99.) SA SOC.100.) SA SOC.101.) SA SOC.102.) SA SOC.103.) SA SOC.104.) SA SOC.105.) SA SOC.106.) S.A. SOC.107.) SA SOC.108.) SA SOC.109.) SA SOC.110.) SA SOC.2.) SA SOC.111.) SA SOC.112.) SA SOC.113.) SA SOC.114.) SA SOC.115.

Vu le rapport numéro JDA/2010/10177/107/DETO du 23 décembre 2010 de la Police Grand-Ducale, Service de Recherche et d'Enquête Criminelle Esch/Alzette.

107

facture n° 2008/107 du 27 juin 2008

Il appartient ainsi au revendiquant d’indiquer dans l’assignation en revendication quand et de qui il a acquis les biens qu’il revendique, ceci notamment dans le souci d’éviter toute éventuelle concertation entre saisi et revendiquant (Cour d’appel 3 mars 1999, P.31, 107).

A cette même audience, la société SOCIETE2.) augmenta sa demande à la somme de 8.107,31 euros.Les locataires ont partant été condamnés solidairement à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 8.107,31 euros avec les intérêts tels qu’indiqués au dispositif du jugement.Le bailleur réclame le paiement d’arriérés de loyers et de taxes à hauteur de la somme de 8

La société AAA s.à r.l. a reconventionnellement conclu à la condamnation de la société BBB SARL & Cie S.C.N. au paiement du montant de 51.107,23 € correspondant à la perte subie du fait de la réduction unilatérale de la remise par la société BBB de 1 % à 0,55 %.