Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 17 avril 2023 prise en application de l’article 1017-9 du Nouveau Code de procédure civile, PERSONNE2.) a été autorisée à assigner PERSONNE1.) à l’audience publique du 17 avril 2023 à 11.10 heures dans la salle TL 3.06.Par ordonnance du 19 avril 2023, le juge aux affaires familiales aPar exploit d’huissier de justice du 5 mai 2023,

Vu l’ordonnance de clôture du 16 février 2023.Par ordonnance présidentielle du 9 juillet 2019, la saisie-revendication fût autorisée et la société SOCIETE1.) a été autorisée à enlever ladite installation et lesdits meubles en quelque lieu qu’ils se trouvent.le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière civile, statuant

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-701288/22 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 15 novembre 2022, la société SOCIETE2.) sàrl a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 14.285,70 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par lettre du 29

Par ordonnance du 2 mai 2023, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS : Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance

Vu l’ordonnance de repérage et de saisie du 28 juin 2022 émise par le juge d’instruction directeur annulant et remplaçant celle émise en date du 17 juin 2022.Vu l'ordonnance de renvoi n° 291/2022 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 19 septembre 2022, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de

Il y a lieu de constater que le psychologue Robert Schiltz a été nommé expert par ordonnance du juge d’instruction du 9 juin 2015 avec la mission d’« examiner PERSONNE3.) et de se prononcer sur la question de savoir si les accusations portées par

Par ordonnance du 12 août 2022, le juge de paix directeur adjoint de la justice de paix à Diekirch a autorisé la société anonyme d’SOCIETE1.) (ci-après : société SOCIETE1.)) à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage de PERSONNE1.), née PERSONNE2.)étranger, - dire également qu’il n’y a pas lieu à condamner la partie appelante à payer en une fois

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, statuant en chambre du conseil et en formation de juge unique, le 10 juin 2022, sous le numéro 7/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Contre cette

Par requête déposée au greffe près le tribunal de paix de Diekirch en date du 10 juin 2022, la société SOCIETE1.) a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement contre PERSONNE1.) aux fins de la voir condamner au paiement du montant de 7.188,64 euros se décomposant comme suit :Il a été fait droit à la demande de la société SOCIETE1.) et

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 16 mars 2022.Suite à l’apparition de problèmes sur l’immeuble construit en exécution du contrat d’entreprise par exploit du 9 mars 2012, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner assignation à la société SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le juge des référés qui par ordonnance de référé 90/2012

Vu l’ordonnance de clôture du 23 mai 2023.

ORDONNANCELes GROUPE1.) demandent encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement.Les parties demanderesses n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à

Vu l’ordonnance numéro 1426/22 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 6 juillet 2022, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Par exploit d’huissier du 29 avril 2021, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisiearrêt à charge de la société coopérative SOCIETE1.) en vertu d’une ordonnance rendue par le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE1.), pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 900.000 euros, représentant la créance évaluée en

Vu l'ordonnance de renvoi n° 90/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 mars 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 5 janvier 2023, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) S.a.r.l.S la somme de 407,79 € avec les intérêts légaux ainsi qu’une indemnité de procédure de 50 € sur base de l’article 240 du Nouveau code dePar

Vu l’ordonnance de renvoi n° 893/22 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendue en date du 4 mai 2022 et renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), partiellement moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 382-4 et 382-5 (trafic illicite

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 1er mars 2023, PERSONNE2.) a été sommé de payer à l’SOCIETE1.) la somme de 650,35 € avec les intérêts légaux ainsi qu’une indemnité de procédure de 50 € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.Par écrit entré au greffe de la justice de

Vu l'ordonnance de renvoi n° 83/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 mars 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.