Décisions intégrales des juridictions judiciaires

agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc de la mineure PERSONNE6.)., née le DATE6.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE3.), désignée par ordonnance du juge de la jeunesse auprès du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 12 avril 2022, et suivant ordonnance d’administrateur ad hoc du juge aux affaires familiales près le Tribunal d’arrondissement

confirmé cette ordonnance.Par ordonnance du 1er avril 2022, Madame le 1er Vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, présidant la chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, a déclaré la demande recevable en la forme, l’a dit non fondée, a débouté les parties demanderesses

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 23 décembre 2022, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée par voie

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-114/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 10 janvier 2023, PERSONNE2.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 695,- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par lettre entrée au greffe de la justice

En vertu d’une ordonnance exécutoire sur minute de Monsieur Jean-Luc PUTZ, juge de paix, du 24 mars 2022, et par exploit d’huissier du 28 mars 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) SA sur toutes sommes, deniers, effets, titres,

Suivant ordonnance du 2 mai 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 19 janvier 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance n° E-SAS-11742/22 rendue le 28 novembre 2022 par le juge de paix d’Eschsur-Alzette, SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE1.) entre les mains de l’établissement public SOCIETE2.), (ci-après « la SOCIETE2.) »), pour avoir paiement de la prédite somme de 32.768,18 euros.Au vu de la

Par ordonnance de clôture du 19 avril 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée quant à la question du sursis à statuer en attendant l’issue de l’affaire introduite devant le tribunal de travail de Luxembourg à l’encontre de SOCIETE1.).

Par ordonnance du 6 mars 2023, l’instruction de l’affaire qui s’est faite conformément aux articles 222-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 10 mai 2023.

Ils ajoutent que lors des procédures judiciaires en Espagne, ayant conduit à l’ordonnance du 17 juillet 2017 duA titre subsidiaire, en se référant à l’aveu fait par la société SOCIETE1.), repris dans l’ordonnance du 17 juillet 2017 du tribunal de première instance n° 1 de Badalona, quant à l’impossibilité de respecter les conditions prévues au Contrat de

L’expert Gilles KINTZELE, nommé par ordonnance du juge des référés du 17 juin 2016, a déposé son rapport le 7 novembre 2016.Elle conteste que les dégâts invoqués par les parties intimées et relevés tant par les experts WEYLAND, chargé à l’amiable par ses soins, et KINTZELE, nommé par ordonnance du juge des référés, ainsi que par le bureau d’architectes

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 31 mars 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 mai 2023.

Par ordonnance n° 2021TALREFO/00025 du 22 janvier 2021, le juge des référés a fait droit à la demande de PERSONNE1.) et a nommé un expert avec la mission plus amplement décrite à la prédite ordonnance.Par ordonnance n° 2021TALREFO/00251 du 14 mai 2021, le juge des référés a déclaré la demande en rétractation et en mainlevée de la saisie-arrêt irrecevable, a

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 23 octobre 2019 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 30 octobre 2019.L’instruction a été clôturée une seconde fois par ordonnance du 19 octobre 2022 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 29 mars 2023.

partie appelante aux termes d’un recours basé sur l’article 37 du règlement UE n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, déposé au greffe

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 17 novembre 2022 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 3 mai 2023.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA3-700937/22 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 26 octobre 2022, la société SOCIETE2.) sàrl a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl, le montant de 6.930,32 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’unePar

Revu le jugement n° 2021TALCH14/00102 rendu par le tribunal actuellement saisi en date du 5 juillet 2021 dans le numéro TAL-2020-05159 du rôle ayant, avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties appelantes de régulariser la procédure, et réservé le surplus et les frais.Vu l’ordonnance de clôture du 22 mars

partie appelante aux termes d’un recours basé sur l’article 37 du règlement UE n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, déposé au greffe