Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 27 janvier 2016, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Vu l'ordonnance n° 1269/16 rendue le 25 mai 2016 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 6 juin 2016 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;Par déclaration du 6 juin 2016 au greffe du tribunal d’arrondissement de

nommé à cette fonction par ordonnance du juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 15 mai 2009,Par ordonnance du 15 mai 2009 du tribunal de la jeunesse et des tutelles auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Maître Ferdinand BURG est nommé administrateur public des biens du mineur B.) pour une durée indéterminée

Vu l’ordonnance numéro 1286/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 mai 2015 renvoyant la prévenue P.1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 510, 516, 518 et 528 du Code pénal.criminelle Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-président, déléguée à une

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1268/13 rendue en date du 29 mai 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal de et à Luxembourg renvoyant X.), Y.) et Z.) devant une Chambre correctionnelle moyennant circonstances atténuantes du chef de banqueroute frauduleuse, de banqueroute simple, de défaut de publication de bilans, de paiement de dividendes fictifs etPar

Vu l’ordonnance numéro 2584/15 rendue le 21 octobre 2015 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) et P.2.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal pour y répondre du chef d’infractions aux articles 382-1, 382-2, 379-bis et 506-1 du code pénal.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 avril 2016.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 février 2016.Il a, en ce qui concerne la demande de la société B s.à r.l. en remboursement des salaires payés par elle en exécution d’une ordonnance présidentielle du 8 décembre 2014, ordonnant la continuation du paiement du salarié mis à pied, fixé la continuation des débatsLa société B s.à r.l. demande à se

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 février 2016.Conformément à l’article 65 du NCPC, il y a lieu, aux fins d’observer le principe de la contradiction, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de présenter leurs observations au sujet des exigences de précision dudéclare l’appel recevable, ordonne la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 avril 2016.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er juillet 2014.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 avril 2016.

Par ordonnance du 21 janvier 2016 le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des deux rôles.

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 26 février 2015, par laquelle une comparution personnelle des parties a été ordonnée et les ordonnances du 28 mai 2015 et des 1er, 15 et 29 décembre 2015, par lesquelles cette comparution a, à chaque fois, été reportée à une date ultérieure;Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 26 mai 2016, par

Vu l’ordonnance numéro 2961/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 25 novembre 2015 renvoyant P.3.) et P.1.) devant une Chambre correctionnelle pour y répondre du chef d’infractions aux articles 309, 458, 461, 463, 464, 506-1 et 509-1 du code pénal respectivement P.2.) du chef d’infractions aux articles 309, 458 et 506

amende suivant ordonnance pénaleque cette infraction a été sanctionnée par ordonnance pénale et il estime que l’amende de 811,20 € à laquelle il a été condamné incombe à l’employeur, en tant que responsable de son entreprise.Par ordonnance pénale du 4 juin 2015, A. a été condamné pour avoir conduit un camion dont la masse en charge excédait de plus de 10% la

amende suivant ordonnance pénaleque cette infraction a été sanctionnée par ordonnance pénale et il estime que l’amende de 811,20 € à laquelle il a été condamné incombe à l’employeur, en tant que responsable de son entreprise.Par ordonnance pénale du 4 juin 2015, A.) a été condamné pour avoir conduit un camion dont la masse en charge excédait de plus de 10%

Vu l’ordonnance de clôture du 23 février 2016.

Vu l’ordonnance de clôture du 1er mars 2016.

Vu l’ordonnance de clôture du 23 février 2016.