Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une ordonnance en ce sens aurait été rendue parSuivant ordonnance du 25 juin 2020, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a autorisé C à entrer dans les lieux loués afin de procéder à un état des lieux et de rebrancher les frigos.Ladite ordonnance a été notifiée à A et à B en date du 29 juin 2020.Contrairement à la position des appelants, le fait pour C d’entrer

dit qu’en cas d’empêchement des experts, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance,

Vu l’ordonnance de clôture du 24 juillet 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 juillet 2020.

Les parties requérantes précisent enfin que suivant ordonnance du 2 octobre 2020, le Président du Tribunal administratif a rejeté la demande en obtention d’un sursis à exécution, sinon en instauration d’une mesure de sauvegarde.Par adoption de la motivation du Président du Tribunal administratif dans son ordonnance du 2 octobre 2020 (n° de rôle 44959) quant

Vu l’ordonnance de clôture du 23 septembre 2020.

Les parties requérantes précisent enfin que suivant ordonnance du 2 octobre 2020, le Président du Tribunal administratif a rejeté la demande en obtention d’un sursis à exécution, sinon en instauration d’une mesure de sauvegarde.Par adoption de la motivation du Président du Tribunal administratif dans son ordonnance du 2 octobre 2020 (n° de rôle 44959) quant

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 octobre 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 juillet 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 février 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juillet 2020.

l’intégralité du délai imparti pour former une opposition contre ladite ordonnance. » 8

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 octobre 2020.Vu l’ordonnance de rupture du délibéré du 12 octobre 2020 afin de permettre à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de prendre des conclusions écrites.Suite à l’ordonnance de rupture du délibéré du 12 octobre 2020, l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, par conclusions écrites déposées au greffe de la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 juillet 2020.

dépit de la demande de l’actuelle demanderesse en cassation de reporter l’audience prévue pour la clôture, voire de révoquer l’ordonnance de clôture, en la mettant ainsi dans l’impossibilité de présenter ses moyens de défense et de répondre aux conclusions du parquet général du 13 mai 2019 ainsi qu’à celles de l’actuel défendeur en cassation du 22 mai 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juillet 2020.

Ils ont demandé à voir dire que les effets de l’ordonnance à intervenir cesseront dix-huit mois au plus tard à partir de son prononcé, sauf renouvellement éventuel, et que ces effets cesseront en tout état de cause le jour où un arrangement sera trouvé entre parties, et à voir dire que les frais de l’administrateur provisoire sont à charge de la société X).

Par ordonnance du 16 octobre 2020, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique en vertu des dispositions de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance contradictoire du 26 juin 2020, le juge des référés a fait droit à ce moyen, motif pris que les opérations de liquidation et de partage de l’indivision existant entre époux constituent une conséquence du divorce qui, aux termes de l’article 1000-7 alinéa 4 du NCPC relève de la compétence du juge aux affaires familiales et qui échappe parLa

Par ordonnance contradictoire (mesures provisoires), du 31 juillet 2020, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, a, avant tout autre progrès en cause, communiqué le dossier au Ministère Public afin de procéder à une enquête sociale dans le but d’analyser la situation actuelle de l’enfant mineure C., née le (Par requête