Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la déclaration a été versée ex post au dossier, donc après le début de l’enquêteLors de la perquisition au siège des sociétés SOC1.) Luxembourg S.A. et SOC2.) S.A., les agents enquêteurs n’ont pu saisir que 22 déclarations de bénéficiaire économique.dernières +/- 4 créations de société que SOC1.) m’a demandé de remplir ces déclarations.Suite à l’ouverture de

Vu l’ensemble de l’information judiciaire effectuée dans le dossier notice 11679/08/CD.Suivant la déclaration du médecin traitant aux urgences, A.) présentait une coupure à la gorge d’une longueur d’environ 7 centimètres, la coupure étant située près de la carotide gauche.Lors de sa déposition devant les enquêteurs, A.) a relaté connaître X.) depuis l’âge de

le SREC de Luxembourg et le rapport SPJ/PolTec/2008/4737-01/WiJE du 19 septembre 2008 dressé par le Service de Police JudiciaireAfin de dresser procès-verbal et de recevoir la plainte contre inconnu, les enquêteurs se rendirent de suiteet, désireux de le vendre, il avait publié une annonce de vente sur Internet.Lors de cette rencontre les parties s’étaient

moyens de nullité dirigés contre la citation, d i t non fondés les autres moyens, partant les rejette ;pour permettre au Ministère Public à verser aux débats les déclarations fiscales de Y.) pour les années fiscales 1992 et 1993.En prosécution de caus du jugement no 1344/2008 du 24 avril 2008.De même, le Ministère Public vise également un montant non déclaré

corps de l’enfant, un décollement métaphysaire du tibia supérieur avec sclérose métaphysaire et une fracture en coin métaphysaire fémorale inférieure ont été décelés de sorte que le Dr DOC1.) a décidé d’en référer au Dr T8.) le 3 avril 2006.venaient de contacter, avaient exprimé leur mécontentement par rapport aux agissements du Dr T8.) dont notamment sa

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 28529/04/CD et notamment le procès-verbal n°267/04 du 17.12.2004 du Commissariat de Proximité Mondercange, le procès-verbal n°22103 du 18.12.2004 du Centre d'Intervention Luxembourg, le procès-verbal n°11679 du 29.12.2004 du Centre d'Intervention Differdange, le procès-verbal

par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,d’avoir fait de mauvaise foi des biens ou du

Les actes de poursuite ou d’instruction sont ceux qui ont pour objet de constater les infractions, d’en découvrir ou convaincre les auteurs.L’acte d’instruction est tout acte émanant d’une autorité qualifiée par la loi et ayant pour objet de recueillir des preuves, ou de mettre l’affaire en état d’être jugée, tandis que l’acte de poursuite a pour l’objet de

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du dépassement du délai raisonnable est fondé.Avant de se prononcer sur les conséquences liées à cette constatation, il y a lieu d’analyser les préventions qui sont reprochées au prévenu.registre de commerce et des sociétés) et d’avoir tenu des livres et inventaires incomplets et irréguliers.Le juge répressif,

Le témoin T1.) , assistée de l’interprète Nadia IKIL, fut entendue en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code d'instruction criminelle.Le témoin T1.) , assistée de l’interprète Nadia IKIL, fut entendue en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code d'instruction criminelle.A

Les déclarations fiscales respectives transmises à l’Administration ne comprenaient pas ces recettes dissimulées et non déclarées qui étaient ainsi suceptibles d’échapper à l’imposition aussi bien au niveau des sociétés qu’après distribution auprès des prévenus et de leurs associés.Les déclarations d’impôts étaient faites par les prévenus avec deux ans de

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :faux, usages de faux, infractions à la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée, infractions aux articles 383 et 385 du Code pénal, menaces d’attentat, calomnie, infraction à l’article 509-3 du Code pénal, fausse alerte, infractions à l’

Vu le résultat de l’instruction menée par le Juge d’instruction.Au moment de regagner le local du personnel afin de faire part de son observation à son supérieur hiérarchique, l’installation de détection d’incendie, composée d’une centrale de détection, de détecteurs optiques de fumée ainsi que de boutons poussoirs, émettait, pour l’aile nord, un premier

Vu le résultat de l’instruction menée par le Juge d’instruction.Au moment de regagner le local du personnel afin de faire part de son observation à son supérieur hiérarchique, l’installation de détection d’incendie, composée d’une centrale de détection, de détecteurs optiques de fumée ainsi que de boutons poussoirs, émettait, pour l’aile nord, un premier

Le délai de forclusion concerne autant les actes positifs accomplis que les attitudes passives du juge d'instruction, faisant clairement apparaître qu'il refuse de procéder à certaines mesures sollicitées par une partie impliquée dans l'instruction.L'exception de libellé obscur relève du droit de tout prévenu à être informé dans le plus bref délai dans une

En cours d'audience, la défense du prévenu D.) a soulevé la nullité du procès-verbal d'audition du témoin TEMOIN 13.) par la Police judiciaire au motif que l'épouse de ce dernier, la dame EPOUSE TEMOIN 13.) aurait traduit la déclaration de ce témoin, la défense des autres prévenus se ralliant à ses conclusions.La défense de tous les prévenus s'est encore, en

RIES, en sa fonction de liquidateur de la FSFL, fut entendu en ses déclarations orales.Le témoin Jean REUTER, en sa fonction de liquidateur de la FSFL, fut entendu en ses déclarations orales.De même, ce droit implique le droit à un accès raisonnable au dossier de l’accusation.La production de pièces à l’audience n’entraîne pas en elle-même une rupture de l’

Vu le rapport de police n° SPJ-41/2012/JDA19858.30 ENPA dressé en date du 1er octobre 2012 par la Police grand-ducale, Service de Police Judicaire, Section nouvelles technologies.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 371/13 de la Chambre du Conseil du 20 février 2013.Sur base des déclarations du docteur D.), les agents ontLors de sa première audition par la

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 11 octobre 2007 le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 13 novembre 2007 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

Peu de temps après, il a simplement pris la fuite en direction du centre de ADRESSE6.).expliqué avoir peur de prendre le bus seule depuis les faits et d’avoir, selon ses souvenirs, repris le travail le lendemain des faits.A hauteur de l’immeuble « Club Senior Eist Heem », sis à L-ADRESSE10.), les agents poursuivants ont croisé un homme assis sur un banc du