Décisions intégrales des juridictions judiciaires

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN,Maître Sead BEGANOVIC, avocat, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut entendu en ses moyens.voir constater la résiliation du contrat de bail intervenue avec effet au 28 février 2024 ;A l’audience des

la société à responsabilité limitée de droit portugais SOCIETE1.) LDA, établie et ayant son siège social à P-4590-136 Carvalhosa, Centre Commercial Domovel – edificio 3 – Loja 101H, représentée par son gérant en fonction et inscrite au registre de commerce portugais sous le numéro NUMERO1.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice GuyVu l

En vertu d’une autorisation présidentielle de Philippe WADLÉ, premier juge au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, légitimement empêché, datée du 29 septembre 2022, rendue sur base d’une requête en autorisation de saisir-arrêter déposée le 28 septembre 2022 et par

PERSONNE1.), directrice de société, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 15 juillet 2015, intimée sur appel incident, comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat, demeurant à Luxembourg,A l’audience de ce jour-là, l’

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Suivant contrat de bail du 30 janvier 2014, feue B3.), représentée par son fils B2.), a donné en location à A.) une maison sise à ADR1.), avec effet au 1er février 2014, pour une durée de neuf ans et contre paiement d’un loyer de 3.000,00 euros par mois.un

Par exploit d’huissier de justice du 26 avril 2021, PERSONNE1.), déclarée sous le nom d’PERSONNE2.) (ci-après : « PERSONNE2.) ») a fait donner assignation à PERSONNE3.) de comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de :voir annuler la convention de vente signée le DATE1.) et son avenant du DATE2.),En application de l’article 226 du Nouveau Code de

représentée au Grand-Duché de Luxembourg par son mandataire général A.), ayant ses bureaux à L-(inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (représentée au Grand-Duché de Luxembourg par son mandataire général A.), ayant ses bureaux à L-(inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (Vu l’

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE3.), de Luxembourg, du 19 novembre 2021, comparaissant par la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.), inscrite au tableau V du Barreau de Luxembourg établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), immatriculée au Registre

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 22 juillet 2015, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,Maître Vanina GWINNER, avocat, en remplacement de Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, comparant pour la partie

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), dûment informé, ne comparaissant pas, et du ministère public, partie jointe.A l’audience de ce jour-là, elle fut retenue et les débats eurent lieu comme suit :Par voie de courrier du 26 novembre 2021, le tribunal prononça la rupture du délibéré pour raison d’organisation judiciaire

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 10 octobre 2022,appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 7 août 2023,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER en

Elle fait exposer que par acte de vente dressé par-devant Maître Blanche MOUTRIER en date du 11 mars 2005, feu PERSONNE4.) aurait vendu, pour un prix dérisoire de 150.000 euros, à feu PERSONNE6.) et son épouse de l’époque, un immeuble situé à L-ADRESSE4.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE5.), section A de ADRESSE5.), sous le n°NUMERO1.), jardin

Par avis de fixation du 12 novembre 2024, l’affaire fut refixée au 17 janvier 2025 pour plaidoiries.Maître Yannick BONDO, avocat, en remplacement de Daniel NOEL, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua.Il a dit fondée la demande de PERSONNE1.) jusqu’à concurrence du montant de 1.950.euros et a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.)

Le tribunal de paix a déclaré non recevable la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL sur base de l’article 1641 et suivants du code civil.Le tribunal de paix a en outre dit recevable et fondée pour le montant de 250.- euros la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure et a, partant, condamné la société à

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 mars 2008 et d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 13 mars 2008, comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des

Vu l’ordonnance de clôture du 20 décembre 2023.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries du 7 février 2024 à laquelle cette affaire a été prise en délibéré.Par exploit d’huissier de justice du 26 mars 2020, PERSONNE1.) a fait donner assignation à

Jugement n° 2023TALJAF/002163 du 19 juin 2023 Numéro de rôle TAL-2023-02358De l’union de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) est issu un enfant : PERSONNE3.), né le DATE3.).Par requête déposée le 23 mars 2023, PERSONNE1.) demande au juge aux affaires familiales à voir augmenter la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun mineur à 400.- euros

en présence de l’établissement public ETABLISSEMENT1.), établi et ayant son siège social à ADRESSE2.), représenté par le président de son comité directeur actuellement en fonction, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le NUMERO1.),A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que le DATE2.), elle aurait chuté sur le trottoir

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), intervenant volontairement dans la présente instance, sub 1) à 2) comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à Luxembourg,Faits Les faits et rétroactes résultent à suffisance

Vu l’ordonnance de clôture du 15 février 2006.Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile.Entendu C.) par l’organe de son mandataire Maître Emilie MELLINGER, avocat, en remplacement de Maître Laurent HARGARTEN, avocat constitué.Par déclaration du 25 janvier 2005 auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de