Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, du 17 mars 2021,comparaissant en l’étude de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, du 17 mars 2021,comparaissant en l’étude de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

Maître Christian STEINMETZ, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du 26 avril 2021,partie demanderesse

Suivant contrat de bail commercial signé le 3 octobre 2012, PERSONNE1.) et son épouse, PERSONNE2.), ont donné en location à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. une maison sise à L-ADRESSE1.).somme de 41.000,00 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 38.200,00 euros, à compter du 1er mars 2017 et sur la somme de 2.800,00 euros, à compter du 8 juin 2017

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOCIETE2.) par exploit d’huissier du 15 juillet 2019, ce même exploit contenant assignation en validation de la saisie-arrêt et demande en condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement d’un montant de 540.549,94 euros, provisoirement arrêté au jour de la requête, sous toute réserves, sans préjudice quant aux

Vu l’ordonnance de clôture du 29 avril 2024.A l’appui de leurs demandes, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font exposer que par acte notarié du 27 juin 2019 passé par-devant le notaire Edouard DELOSCH, ils auraientacquis de la société SOCIETE1.) un appartement en l’état futur d’achèvement situé à LADRESSE1.).Il serait impossible de comprendre pourquoi la société

Revu le jugement rendu en date du 17 juin 2014 qui i) avait sursis à statuer afin de permettre aux parties d’engager un débat contradictoire sur la loi applicable au fond de la requête introduite par PERSONNE1.), et ii) avait réservé tous autres droits des parties ainsi que les frais.Lors de la continuation des débats, PERSONNE1.), demande de voir faire

Le bordereau de soumission (article 2.1.7.1.) a prévu des délais d’exécution des travaux suivants :Par ailleurs, une convention légalement formée tiendrait lieu de loi entre les parties et ne pourrait être révoquée que d’un commun accord des parties, accord qui ferait cependant défaut en l’espèce.arrêté de résiliation n’auraient pas été cohérents, et se

2) la société de personnes de droit anglais (England and Wales) NEO Capital Private Equity LLP, établie sous forme de limited liability partnership, ayant son siège à 36-38 Wigmore Street, London W1U 2LJ, Royaume-Uni, enregistrée auprès du Company’s House sous le numéro OC331931, représentée par (...), gérant, demeurant à la même adresse,Par exploit d’

Vu l’ordonnance de clôture du 15 décembre 2015.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Clément MARTINEZ, avocat, en remplacement de Maître Alex KRIEPS, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Massica BENTAHAR, avocat, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat

Vu l’ordonnance de clôture du 16 septembre 2015.Par exploit d’huissier de justice du 29 mai 2013, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir ordonner le partage de la maison sise à ADRESSE2.) sur base de l’article 815 du code civil.Suivant jugement

Vu l’ordonnance de clôture du 17 mai 2019.du montant de 26.573,70 euros, avec les intérêts légaux à partir du 18 avril 2017, date de décaissement, sous réserve de modification et d’augmentation,pour autant que de besoin, donner acte au requérant qu’il offre en preuve les faits détaillés dans la motivation de son assignation en justice par le biais du

demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Marc GRASER de Luxembourg des 25 et 26 mars 2002 et d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA de Luxembourg du 6 mai 2003, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat, demeurant à Luxembourg,3) PERSONNE2.), chauffeur de bus, demeurant à L-ADRESSE4.),4) la société anonyme

Suivant contrat cadre de location à long terme n° NUMERO4.) conclu en date du DATE1.) 2016 entre l’association sans but lucratif Club de ORGANISATION1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après : « la société SOCIETE1.) »), cette dernière a mis à disposition du prédit club un véhicule de marque ENSEIGNE1.), type ALIAS1.), immatriculé au Grand-Duché de

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins de l’exploit BIEL, comparaissant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat,6) l’établissement public SOCIETE7.) (SOCIETE7.)), établi et ayant son siège social à L-ADRESSE8.), représenté par son comité de direction actuellement

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 août 2009,

comparaissant par l’organe de la société à responsabilité limitée INTERDROIT SARL, établie et ayant son siège social à L-4210 Esch-sur-Alzette, 40 Rue de la Libération, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 217690, représentée aux

Vu l’ordonnance de clôture du 11 février 2014.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Henri FRANK, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Maximilien LEHNEN, avocat, en remplacement de Maître Anne BAULER, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

exploits d’assignation et de réassignation de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette et de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette des 30 avril 2009 et 4 août 2009, comparaissant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat en fonctions, demeurant à L-ADRESSE2.), sinon par son Ministère des Travaux Publics en fonctions, demeurant à L-ADRESSE3.), ADRESSE4.), pris en la personne de l’administration des Ponts et Chaussées, représentée par son Directeur en fonctions, demeurant à L-ADRESSE5.), intimé aux fins du