Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suit:Faits Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit de deux jugements rendus par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 9 mars 2012 sous le

1) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE2.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 23 avril 2012, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant initialement par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant

Suivant lettre entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 2 décembre 2010, PERSONNE1.) a relevé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-10378/10 délivrée le 17 novembre 2010 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, lui enjoignant de régler à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 9.952,09 euros,A l

1) PERSONNE1.), indépendant, et son épouse, 2) PERSONNE2.), fonctionnaire, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 14 novembre 2012, sub 1) et 2) comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat,

Maître Adeline MOTA, avocat, en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocat, comparant pour la société anonyme SOCIETE1.) SA, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.Suivant contrat de bail commercial conclu en date du 8 mars 2010, un local commercial (débit de boissons) sis à ADRESSE3.), connu sous l’

1) PERSONNE1.), ouvrier, et son épouse 2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à B-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Eschsur-Alzette du 1er août 2012, intimés sur appel incident, sub 1) et 3) comparant par Maître Filipe

PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 29 juin 2012, intimée sur appel incident, comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat, demeurant à Diekirch,Maître Daniel BAULISCH, avocat, comparant pour PERSONNE1.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses

Numéro 25/2013PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 24 août 2012, comparant par Maître Barbara NAJDI, avocat, demeurant à Luxembourg,Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de Luxembourg en date du 15 septembre 2011, PERSONNE1.)

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 23 août 2011 ainsi que d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 octobre 2012,L’affaire, inscrite sous le numéro 139853 du rôle et appelée pour fixation le

PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 30 août 2011, comparant par Maître Michel KARP, avocat, demeurant à Luxembourg,la société anonyme SOCIETE1.) S.A., anciennement SOCIETE2.) NV, établie à BADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions,

1) PERSONNE1.), sans état, 2) PERSONNE2.), ouvrier, et 3) PERSONNE3.), sans état, les trois demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Eschsur-Alzette du 20 février 2012, intimés sur appel incident, sub 1) à 3) comparant paret 1

GLODEN d’Eschsur-Alzette du 20 juin 2012, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,Les affaires, inscrites sous les numéros 146531 et 146538 du rôle et appelées pour fixation le 10 juillet 2012, furent fixées pour plaidoiries d’abord au 30 octobre 2012 et finalement à l’audience publique du mardi, 12 novembre 2012, à 9.00 heures

Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 6 septembre 2011, intimée sur appel incident, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 23 octobre 2012.Par exploit d’huissier du 8 décembre 2010, PERSONNE1.) a donné citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl à

Audience publique du mardi, vingt-trois octobre deux mille douzePERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 22 mars 2012, comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg,Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 9 octobre 2012.PERSONNE1.)

Audience publique du mardi, seize octobre deux mille douze1) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 9 mars 2012, sub 1) et 2) comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à Luxembourg,L’

locataire, la date de prise d’effet ayant été fixée au 1er octobre 1999.Le loyer est fixé comme suit : - 450.000.- flux pour la période du 1er octobre 1999 au 31 octobre 1999, - 650.000.- flux pour la période du 1er novembre 1999 au 30 septembre 2005, - pour la période du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2008, le loyer sera réadapté pour être conforme au

Maître Nathalie AFLALO, avocat, en remplacement de Maître Michel MOLITOR, avocat, comparant pour la société de droit néerlandais SOCIETE1.) BV, donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.Par exploit d’huissier du 9 mars 2011, SOCIETE2.) s.àr.l. a donné citation à SOCIETE1.) BV à comparaître devant ce tribunal aux fins de l’entendre

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 2 mars 2012, intimée sur appel incident,

Le 16 décembre 2010, un contrat de vente d’une voiture de marque MEDIA1.), de couleur grise est signé entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.)Le véhicule, objet de la vente, a fait l’objet d’un contrôle technique auprès de la SOCIETE1.), en date du 19 mars 2010 ;Le 19 décembre 2010, PERSONNE1.) s’aperçoit que la servodirection de sa voiture ne fonctionne pas

1) PERSONNE1.), sans état connu, et son époux 2) PERSONNE2.), salarié, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 2 janvier 2012, sub 1) et 2) comparant initialement par Maître Luc MAJERUS, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette, ayant déposé son mandat,L’affaire, inscrite sous