Décisions intégrales des juridictions judiciaires

parties civiles, constituées par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg pour A.) et B.) suivant plaintes avec constitutions de partie civile du 3 juillet 2006, formulées contre « X »,Vu le procès-verbal numéro 31329 du 24 juillet 2003, le rapport numéro 2005/22509/928/BJ du 13 avril 2004, le rapport numéro 2004/22509/2008/655BJ du 9

parties civiles, constituées par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg pour A.) et B.) suivant plaintes avec constitutions de partie civile du 3 juillet 2006, formulées contre « X »,Vu le procès-verbal numéro 31329 du 24 juillet 2003, le rapport numéro 2005/22509/928/BJ du 13 avril 2004, le rapport numéro 2004/22509/2008/655BJ du 9

Exempt - appel en matière de droit du travail.représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 17 août 2010, comparant par Maître Myriam BRUNEL, avocat à la Cour à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN, comparant par Maître

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix novembre deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la causeVu la citation à prévenu du 20 janvier 2009 régulièrement notifiée aux prévenus C.), D.), E.), F.), A.) et B.).C.) a déclaré auprès du juge d’instruction lors de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 31 mai 2013, comparant par Maître Vic KRECKE, avocat, demeurant à Luxembourg,En date du 19 octobre 2010, lors d’un séjour à LIEU.1.) avec son époux, A.) a été victime d’un vol de son sac à main qui se trouvait dans sa voiture.Son sac à main contenait, outre sa

En date du 19 octobre 2010, lors d’un séjour à ADRESSE3.) avec son époux, PERSONNE1.) a été victime d’un vol de son sac à main qui se trouvait dans sa voiture.Son sac à main contenait, outre sa carte d’identité, sa carte de sécurité sociale, son permis de conduire, et sa carte de membre SOCIETE2.), trois cartes de crédit, à savoir (i) une carte bancomatElle

Arrêt N° 86/22 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro CAL-2020-00530 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, treize décembre deux mille dix-huit.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Henri BECKER, conseiller à la Cour d’appel,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze février deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la causeI. d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu X.) par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 7 décembre 2006 sous le

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-six octobre deux mille dix-sept,prévenue et défenderesse au civil, demanderesse en cassation, comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude

Audience publique du vingt-neuf octobre deux mille neuf.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 1er mars 2007, défendeur aux fins d’une requête en intervention de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg du 23 mai 2007, comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son conseil d'

Arrêt N° 309/21 V. du 12 octobre 2021 (Not. 897/16/CD; Not. 17562/18/CD; Not. 4495/20/CD)La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-et-un l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 2 décembre 2009, intimé sur appel incident, comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour à Luxembourg,LA COUR D'APPEL:Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 septembre 2010.Par requête déposée le 22 août 2007, A a fait convoquer son ancien employeur,

partie demanderesse, comparant par Maître Fanny BERREZAI, avocat, en remplacement de Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-9047 Ettelbruck, 23-25, rue Prince Henri, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité

Par requête déposée le 11 septembre 2020, la société anonyme SOC.2.) a sollicité la convocation de la société à responsabilité limitée SOC.1.) et d’A.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 30.937,50 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges pour la période de

Numéro CAL-2020-00046 du rôlerendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeappelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 9 janvier 2020, représenté par Maître Emmanuel VANNINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Ireland, intimée aux fins de la prédite requête d’appel,

Entre: La société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes de deux exploits d’huissiers de justice Tom NILLES de Luxembourg et Alex MERTZIG de Diekirch du 27 avril 2009, comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: 1) B,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix mai deux mille seize l’arrêt qui suit dans la causeVu l’arrêt n°887/11 du 7 décembre 2011 de la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg.Le point de départ du délai se situe à la date où une

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 2 avril 2009,LA COUR D'APPEL :En vertu d’une autorisation présidentielle, la société SOC.2.) SA a fait pratiquer, le 8 avril 2005, la saisie des avoirs de la société SOC.1.) SA détenus par la BQUE.1.).Le 15 avril 2005, la société SOC.2.) a assigné la société SOC.1.)

Exempt - appel en matière de droit du travail.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 18 août 2009, comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit CALVO, comparant par Maître Jean-Louis