Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 juillet 2006 et la citation à prévenus du 3 août 2006 (not. 20789/2005cd) régulièrement notifiées.Les écoutes téléphoniques qui ont débuté le 13 octobre 2005, ont relevé quelques 8000 communications dont environ 3000 sont à mettre en

A la plainte sont encore joints des photocopies d’envois différents en dessous de 100 grammes distribués selon le bureau de poste de Grevenmacher les 12-13.Par réquisitoire du Ministère Public du 13 mai 2004 l’ouverture d’une information est demandée contre inconnu du chef d’infraction à la loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUIN 2007cf. Tribunal de police Capellen, 13 octobre 1954, Pas. lux. 16, 195)03) d'avoir causé la mort ou la blessure grave des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, par l'effet de la divagation d'animaux malfaisants ou féroces, en l'espèce avoir occasionné une blessure à lèvre et à l'ceil du chien appartenant à A.) , né le (...),

Le 13 septembre 1996 B.) demanda au Ministère de la Justice des renseignements quant aux suites réservées à ses plaintes.13En matière de faux en écritures privées, les juges du fond déduisent souverainement l'intention frauduleuse des faits par eux constatés (Cass. 13 mars 1986, p. 24, 340).L'assentiment donné par l'assemblée générale d'une association à des

présenter chez eux le jour de son retour soit le 31 mai 2003 à 13.00 heures.13du 25 avril 1967, ( Bull.Crim., 1967, p.301, n°129).La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a, dans un arrêt du 25 octobre 2005, n°466/05, confirmé un jugement rendu en matière d'homicide involontaire par la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'Arrondissement le 13

PARTIE CIVILE 13.)dans les cercles et les casinos, le délit de malversation du syndic et aux autres délits « assimilables» à l’abus de confiance, puis encore les recels d’abus de biens sociaux et d’abus de confiance. (Cass. Crim 7 mai 2002: Jurisdata n 2002-014317 ; Bull.crim 2002, n 108;En effet, le recel est une autre infraction participant de la nature de

En revanche « le seul usage de faux noms suffit pour caractériser le délit d’escroquerie » (Cass. crim. 25 juin 1987, Pas. P.28).1, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;IX de la loi du 13.06.1994;

n° 1298/2007 (Ch. crim. n° 13/2007)133, 130, 190, 1901, 191, 194, 194-1, 195, 217, 218, 220, 222 du Code d'instruction criminelle;

Jugt n° 1310/2007 (Ch. crim. n° 15/2007)Monsieur le greffier donna lecture des déclarations faites par le témoin TEMOIN 5.) devant Monsieur le juge d'instruction le 13 février 2006.La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré, fixa le prononcé du jugement à l'audience publique du 27 mars 2007 et rendit à l'audience publique du 14 mars 2007 le jugement n°

Jugt n° 1310/2007 (Ch. crim. n° 15/2007)Monsieur le greffier donna lecture des déclarations faites par le témoin TEMOIN 5.) devant Monsieur le juge d'instruction le 13 février 2006.La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré, fixa le prononcé du jugement à l'audience publique du 27 mars 2007 et rendit à l'audience publique du 14 mars 2007 le jugement n°

L’enquête débuta par deux CRI adressées en date des 4 octobre 2004 et 13 avril 2004 par les autorités françaises aux autorités luxembourgeoises à la suite de l’interception de mailings envoyés notamment au Parquet en France provenant de PREVENU 1.) dans lesquels il vantait les mérites des radars vendus ainsi qu’à la suite de la plainte d’un particulier enLe

Dès lors sont soumis au délai de forclusion de l'article 126 toutes les nullités de la procédure d'instruction et quel que soit la violation de la règle de droit invoquée, législation nationale ou internationale (Arrêt 15/93 Ch.crim. 22 novembre 1993), y compris celles pouvant éventuellement découler d'une violation des droits de l'homme ou des droits de la

Le 13 décembre 2002, l’acte notarié de vente est passé.Comme l’exprimait la Cour de cassation française : « l’abus d’une qualité vraie, de nature à imprimer l’apparence de la sincérité à des déclarations mensongères, à commander la confiance de la victime et à persuader l’existence d’un crédit imaginaire, constitue une manœuvre frauduleuse au sens de l’

P.1.) est dès lors convaincu au vu des constatations consignées au procès-verbal numéro 21653 du 1er novembre 2005 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, unité CIL, service Gr.2., ensemble les débats menés à l'audience, et notamment les dépositions du témoin T.1.), ainsi que par ses propres déclarations à l’audience, des infractions

no 596/2007 (Ch. crim. n° 5/2007)Maître Cyril CHAPON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens du prévenu et défendeur au civil PREVENU 2.).Ce ne sera que le 13 décembre 2002 que PREVENU 1.) va accepter de s'expliquer sur les charges portées contre lui et où il admet avoir contacté Y.) , dont la réputation dans le milieu

560/2007 AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FEVRIER 2007Par ailleurs, Maître Claude Collarini, mandataire de la partie civile informe le tribunal le 13 décembre 2006 que Maître Theisen ne l’avait pas informé qu’ilLa prescription de l’action publique est une exception péremptoire et d’ordre public qui peut être invoquée à tout moment de la procédure et doit être relevée

Y.) et X.) ont eu une première et seule entrevue avec T2.) , accompagné de son comptable le 13 octobre 1997, un contrat de fiduciaire portant sur la somme de 12 millions de francs a été préparé par les consorts X./Y.) et a été signé à cette occasion entre eux et T2.) et deux chèques d’un montant total de 12 millions furent remis aux consorts X.)-Y.) par T2.)

P6.) identifié comme P6.) lui explique qu’il se rendra à l’étranger pour se procurer de le marchandise de bonne qualité et qu’il retournera mardi, 13 septembre 2005.13C’est ainsi que dans un entretien n° 998 du 13 novembre 2005, reproduit dans le rapport n° 454 du 2 juin 2006 le prévenu contacte P6.) en lui disant : « passe chez nous et amène une petite

Malgré sommation de venir présenter son permis allemand au commissariat, H.) n’obtempéra pas de sorte qu’il a dû être spécialement recherché le 13 juin 2005 en vue de clarifier ce point, d’autant plus que les agents avaient entre-temps découvert que H.) a été condamné en Allemagne du chef de conduite d’un véhicule sans permis de conduire et est signalé par

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l'opération incriminée (cf. Cass crim 6 mars 1970 JCP 1971 II 16813 note Bouloc, Cass crim.article 13 de la loi modifiée du 14.02.1955 ;articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.