Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 19 octobre 201610 novembre 2006 renvoyant XX moyennant application de circonstances atténuantes devant ce tribunal de police.

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 28 septembre 2016 renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant le Tribunal de police de Luxembourg ;

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 avril 2016 renvoyant A.), B.), C.) et D.), moyennant

ORDONNANCE QUI SUIT:Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Carole BESCH, Présidente du Tribunal du Travail, assistée de la greffière assumée Véronique JANIN, qui ont signé la présente ordonnance, le tout date qu'en tête. 5

L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision ;

Il y a lieu de relever à ce sujet, que la demanderesse ne verse pas en cause des pièces justifiant son préjudice corporel, si ce n’est une ordonnance médicale datée du 29 septembre 2014 ainsi que divers mémoires d’honoraires de différents médecins établis entre le 20 septembre 2014 et le 28 octobre 2014, desquels il ressort que A.) a consulté un médecin

Par ordonnance du 23 mars 2016, A.) s’est vu accorder le maintien de son salaire en attendant la solution définitive du litige.

ORDONNANCE QUI SUIT:Ainsi fait et prononcé par Carole BESCH, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail, assistée du greffier Guy SCHUBERT, qui ont signé la présente ordonnance, date qu'en tête,

ORDONNANCE QUI SUIT:Elle demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours.La partie défenderesse a mis la requérante à pied par lettre recommandée du 25 avril 2016 qui est intégralement reproduite dans la requête,

Dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de la Présidente ;

amende suivant ordonnance pénaleque cette infraction a été sanctionnée par ordonnance pénale et il estime que l’amende de 811,20 € à laquelle il a été condamné incombe à l’employeur, en tant que responsable de son entreprise.Par ordonnance pénale du 4 juin 2015, A. a été condamné pour avoir conduit un camion dont la masse en charge excédait de plus de 10% la

amende suivant ordonnance pénaleque cette infraction a été sanctionnée par ordonnance pénale et il estime que l’amende de 811,20 € à laquelle il a été condamné incombe à l’employeur, en tant que responsable de son entreprise.Par ordonnance pénale du 4 juin 2015, A.) a été condamné pour avoir conduit un camion dont la masse en charge excédait de plus de 10%

La défenderesse estime en premier lieu que la demande serait irrecevable, alors qu’il y aurait eu résiliation d’un commun accord du bail, résiliation acté sans réserve aucune par l’ordonnance du 15 juillet 2015.Ce n’est que, d’après les pièces versées, dans sa requête déposée au greffe en date du 29 août 2014 (ayant conduit à l’ordonnance du 9 janvier 2015

ORDONNANCE QUI SUIT:Elle demande finalement l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.La requérante a exposé sa demande dans sa requête, annexée à la présente ordonnance.L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provisiondéclare non fondée la demande de A en exécution

arrivée à son terme statutaire et a été dissoute, que par ordonnance de référé datée du 15 juillet 2015, Monsieur A.) a été nommé administrateur ad hoc de la société FABER IMMOBILIERE S.C.I., que la société défenderesse ne s’acquitte plus de son obligation de payement du loyer depuis le mois d’avril 2014 et se maintient dans les lieux malgré mises en demeure

Les mandataires de la requérante et de la société défenderesse furent entendus en leurs moyens et prirent les conclusions reprises dans les considérants de la présente ordonnance.Elle se rapporte à une ordonnance rôle n° 40363 du 24 octobre 2013 de la Cour d’appel rendue dans une affaire similaire pour dire qu’ « Faire débuter le délai de quinze jours de la

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’opposition sur ordonnance d’injonction de payer européenne, a rendu le jugement qui suit

2) d’une ordonnance rendue par le juge de paix en date du 7 février 2013 sous le numéro 551/13 nommant expert de l’accord des parties Monsieur Christophe NOËL

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 juin 2014 renvoyant P.1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant le tribunal de police de Luxembourg.

Par télécopie entrée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 12 février 2014, A.) a régulièrement relevé contredit contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25.- euros.A l'audience