Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 31 octobre 2023, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée à l’audience publique des plaidoiries de la Cour du 6 mars 2024.Par ordonnance de référé n° NUMERO3.) du 2 février 2018, le cantonnement des effets de la saisie-arrêt susmentionnée au montant de 69.608,34 euros a été ordonné, jusqu’à ce

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction,dit qu’en cas d’empêchement du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre,

du prononcé de l’ordonnance à intervenir, sinon de la signification de l’ordonnance à intervenir jusqu’à un montant maximum de 100.000 EUR, sinon tout autre montant;tableau est basé sur une photo de cette dernière, ce sous peine d’une astreinte de 1.000 EUR par jour et par violation constatée à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, sinon de la

dont une demande d'effet suspensif de l'appel qui a été reçue par ordonnance du 5 avril 2023 et le blocage a été maintenu jusqu’à ce qu’une homologation d’un jugement étranger soit intervenue.Dans une ordonnance du 14 juin 2017 (Iliev, C-67/17, points 23 et s.) la CJUE a précisé que :Cette demande de mesures provisoires a donné lieu à diverses décisions

À la suite d’un accord provisoire trouvé par les parties à l’audience du 17 janvier 2023 par lequel PERSONNE2.) s’est engagé à payer provisoirement à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre personnel en attendant les plaidoiries à venir sur ce point, une ordonnance a été rendue le 24 janvier 2023 par laquelle il a été condamné au paiement du montant de 2

1.070.032,57 EUR, représentant la créance lui redue par les époux GROUPE1.) sur base de l’ordonnance du 1er avril 2019 du tribunal de grande instance de Bonneville, rendue exécutoire par certificat délivré le 20 juin 2019, et sur base du jugement de validation de la saisie du 2 janvier 2020.sur base de l'ordonnance du 1er avril 2019 rendu par le tribunal de

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 28 juin 2022, lui notifiée le 30 juin 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après : « SOCIETE1.) ») a été sommée de payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) (ci-après : « SOCIETE2.) ») la somme de 164.747,56 euros au titre des factures suivantes restées impayées :Par courrier du

Par lettre déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 13 avril 2021, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO2.) du 25 mars 2021, qui lui a été notifiée le 9 avril 2021, lui ayant enjoint de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) le montant de

La sentence de 2019 a été déclarée exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg suivant ordonnance d’exequatur n° NUMERO13.) rendue le 15 mars 2023 (ci-après l’ordonnance d’exequatur).Sur base de la sentence de 2019 et de l’ordonnance d’exequatur de 2023, la société SOCIETE3.) a fait pratiquer en date du 6 avril 2023 une saisie-arrêt sur les avoirs des sociétés

Saisi par PERSONNE1.) d’un contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO2.) du 25 juillet 2023 et par un contredit de son époux PERSONNE2.) contre une ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO3.) du même jour, leur ayant ordonné à payer, chacun séparément, le montant de 52.200,- euros à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

L’ETAT demande acte que sur base d’une ordonnance présidentielle du 10 août 2022 rendue en vertu de l’article L.521-4 du Code du travail, il a effectué des prestations en faveur de PERSONNE1.) à hauteur de 14.482,26 euros bruts.Il soutient que l’ETAT n’aurait fait qu’exécuter une ordonnance présidentielle du 10 août 2022, de sorte que l’ETAT ne disposerait d

Il joint en attache la décision attaquée prise par la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines le 26 mars 2024, l’informant qu’en vertu de sa condamnation par ordonnance pénale n°900 du tribunal correctionnel de Luxembourg du 9 octobre 2023 à une interdiction de conduire de 12 mois du

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 24 avril 2024 et plaidée à l’audience du même jour.Il emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du président mise au bas deCette ordonnance, si elle émane d'un tribunal de première instance, sera exécutée

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 11 janvier 2024 puis fixée à l’audience du 13 mars 2024 pour débats et prise en délibéré.

avant tout autre progrès en cause, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture, conformément à l’article 225 du Nouveau CodeL’instruction a été clôturée une nouvelle fois par ordonnance du 26 janvier 2024 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 27 mars 2024.

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction ;Par ordonnance du 16 mai 2023, l’expert Paul LAPLUME a été remplacé par l’expert Jean FABER.Il emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera désistée sera

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 24 avril 2024 et plaidée à l’audience du même jour.Il emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du président mise au bas deCette ordonnance, si elle émane d'un tribunal de première instance, sera exécutée

Au regard des développements qui précèdent, la chambre criminelle retient, à l’instar des premiers juges qu’il est établi, à l’exclusion de tout doute, que PERSONNE1.) est l’un des auteurs des faits commis dans la nuit du 8 octobre 2014 et que, par conséquent il y a lieu d’analyser les infractions telles que reprochées par l’ordonnance de renvoi.

PERSONNE1.) est déchu du sursis de 1 mois du fait de sa condamnation à une interdiction de conduire de 8 mois, assortie du sursis intégral, prononcée par une ordonnance pénale n°140 du tribunal correctionnel de Luxembourg du 20 février 2024 du chef de délit de grande vitesse, le requérant ayant circulé à 90 km/h au lieu des 50 km/h autorisés.La peine d’

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 14 juillet 2023, les affaires pendantes en instance d’appel sous les numéros de rôle CAL2020-00936 et CAL 202300596 ont été jointes.