Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi n° 110/24 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 29 février 2024, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public reproche

Par ordonnance du 10 juin 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg du 18 décembre 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant le Tribunal de Police de Luxembourg.

Par ordonnance du 1er avril 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Par ordonnance rendue le 17 avril 2025, le juge d’instruction près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a prononcé contre PERSONNE1.) l’interdiction de conduire un véhicule automoteur de toutes catégories sur la voie publique, y compris un cycle à moteur auxiliaire, sur toutes les voies publiques, à titre provisoire.

Par ordonnance rendue le 5 mars 2025, le juge d’instruction près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a prononcé contre PERSONNE1.) l’interdiction de conduire un véhicule automoteur de toutes catégories sur la voie publique, à titre provisoire.

Par ordonnance rendue le 26 mars 2025, le juge d’instruction près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a prononcé contre PERSONNE1.)

Par ordonnance en date du 5Suivant l’ordonnance rendue en date du 5 mai 2025 par le juge d’instruction, il y a lieu de retenir que l’action publique est effectivement en mouvement et il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’il aurait d’ores et déjà été statué sur ladite action publique.

Vu le recours formé par PERSONNE1.) dirigé contre une décision de Madame la Déléguée du procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 29 avril 2025 décidant que le requérant devra exécuter du 27 mai 2025 au 21 mai 2026 une peine d’interdiction de conduire de 12 mois, résultant d’une ordonnance pénale n° 1043 rendue par le tribunal correctionnel deLe

ORDONNANCE rendue le 20 juin 2025l’ordonnance qui suit :En lisant l’ordonnance de référé du 22 mai 2025, il y a lieu de constater que le juge des référés a retenu que la créance n’était pas certaine, alors que les modalités de remboursement n’avaient pas été déterminées ultérieurement.Par ordonnance du 22 mai 2025, le juge des référés a notamment retenu que

ORDONNANCELes parties se sont en outre accordées sur le libellé de la mission à confier à l’expert, tel que repris au dispositif de la présente ordonnance.Il y a partant lieu de nommer un expert judiciaire avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.Le tribunal décide, au vu des éléments du dossier, de charger PERSONNE5.)

Vu l’ordonnance de clôture du 29 avril 2025.

Les partes demanderesses sollicitent encore l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant toute voie de recours et sans caution, sur minute et avant enregistrement.judiciaire et de nommer un homme de l’art avec la mission telle que reprise dans le dispositif de la présente ordonnance.Les parties demanderesses sollicitent à voir assortir la

Suite au contredit formé le 28 mai 2025 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00388, délivrée le 22 mai 2025 et lui notifiée en date du 26 mai 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 16 juin 2025.Par requête du 20 mai 2025, déposée le 21 mai 2025 au greffe du

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Vu l’ordonnance de clôture du 30 mai 2025.

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

interdiction de conduire de 22 mois initialement assortie du sursis intégral, prononcée par ordonnance pénale n° 500 du 15 mai 2023 rendue par le tribunal correctionnel de Luxembourg pour avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool de 0,95 mg par litre d’air expiré.Il estime par ailleurs qu’il ne serait pas indigne

Vu l’ordonnance de clôture du 22 avril 2025.dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis ou en cas de refus, d’empêchement ou de retard du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,

Suite au contredit formé le 21 mai 2025 par la fondation reconnue d’utilité publique SOCIETE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00308, délivrée le 23 avril 2025 et lui notifiée en date du 25 avril 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 16 juin 2025.Par requête du 3 avril