Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte d’huissier de justice du 28 avril 2023, les sociétés SOCIETE1.). et SOCIETE2.) ont formé recours contre l’ordonnance d’exequatur n°2023-TAL-EXEQ-0007 du 15 mars 2023, ayant déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale finale CCI n°22174/CYK/PTA (c. 22233/CYK/PTA) rendue le

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 12 juin 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal d’arrondissement pour y répondre du chef d’infractions aux articles 8.

Farde de procédure (C) C01 Réquisitoire du Parquet du 11.10.2023 C02 Ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement du 18.10.2023 opérant

Néanmoins et en l’espèce, force est de constater que les énonciations contenues dans le titre exécutoire européen ne correspondent pas intégralement à celles figurant dans l’ordonnance d’injonction de payer en ce que le titre exécutoire européen indique, du chef de « montant des frais remboursables si la décision le précise », le montant de 879,92.- EUR

Vu l’ordonnance de renvoi n° 937/24 (XXIe) rendue en date du 26 juin 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu, partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.Le réquisitoire de renvoi du Ministère Public, relatif à la notice 22030/22/CD date

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2435/22, rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 16 novembre 2022, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef des infractions de vol à l’aide de fausses clés et de

La Cour d’appel, après avoir dit que ledit chemin relève du domaine public de la COMMUNE, a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de conclure sur la preuve de la désaffectation du chemin et son incidence sur les demandes des parties.ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture, conformément à l’article 225 du Nouveau

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 juin 2024.Par ordonnance du 22 août 2019, la prédite sentence arbitrale a été déclarée exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg.Suivant ledit accord de soumission, la société SOCIETE3.), en liquidation, et la société SOCIETE1.) auraient soumis leur dispute au bureau de règlement de litiges de la FINRA et

Vu l’ordonnance de clôture du 22 octobre 2024

FAITS: Par ordonnance pénale numéro 2617 rendue le 26 août 2024, PERSONNE1.) a été condamné du chef d’infractions au code de la route à deux amendes de 300 euros, à une amende de 70 euros, à une interdiction de conduire d’un mois assorti du sursis total et aux frais de notification de ladite ordonnance.Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 3

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé no.disons qu’un extrait de la présente ordonnance sera publié au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.Suite à l’ordonnance de

PERSONNE1.) le montant de 12.799,50 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 10 juillet 2014, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde, - pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 16 juin 2020 et ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure, en rapport avec les dividendes et

Par acte d'huissier de justice du 8 avril 2022 et en vertu d’une ordonnance présidentielle du 17 août 2021, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société coopérative SOCIETE2.) sur toutes les sommes, avoirs, effets et titres quelconques dont celle-ci serait débitrice envers SOCIETE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), à quelque titre et

Il ressort du casier judiciaire du prévenu qu’il a été condamné par une ordonnance pénale rendue par ce Tribunal en date du 20 avril 2020 à une interdiction de conduire de 3 mois assortie du sursis et à une amende de 375 euros du chef de conduire en état d’influence d’alcool.

FAITS: Par ordonnance pénale numéro 2618 rendue le 26 août 2024, PERSONNE1.) a été condamnée du chef d’infractions au code de la route à neuf amendes de 70 euros, à une amende de 250 euros et aux frais de notification de ladite ordonnance.Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 3 octobre 2024.date du 21 octobre 2024, PERSONNE1.) releva

Par ordonnance rendue le 14 mai 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 21.444,66.- EUR.

Vu l’ordonnance numéro 72/24 du 14 février 2024 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch, renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.A) Les faits qualifiés d’abus de confiance repris au point I. de l’ordonnance de renvoiB) Les faits qualifiés de vol domestique repris au point II. de l’ordonnance

ORDONNANCEde salaires pour la période de janvier 2024 à août 2024, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, - à lui remettre dans la huitaine de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’astreinte de 50 euros par jour de retard, la fiche de salaire du mois d’août 2024.PERSONNE1.) sollicite en outre l’

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 24 octobre 2024, Maître PERSONNE DE JUSTICE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement du montant de 65.877,93 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de laVu l’

Par ordonnance du 18 novembre 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.Par ordonnance du 4 janvier 2022, le juge de la jeunesse a ordonné le placement de PERSONNE5.), qui suivant ordonnance du 14 juin 2016 a été confiée à PERSONNE2.), auprès de