Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sur le total dû, un montant de LUF 1.228.900 a été saisi par l’Administration de l’Enregistrement sur des loyers privés revenant à M. PERSONNE2

condamner A.) à lui payer la somme de 5.900.- euros au titre des loyers et charges impayés, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 29 août 2014, sinon à partir de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir jusqu’à soldecondamner A.) à lui payer une indemnité forfaitaire prévue à l’article 10 du contrat de location du

Par contrat de bail signé le 15 février 2012, PERSONNE1.) a donné à bail à SOCIETE1.) S.A. un local commercial sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900,00 euros, payable d’avance le premier de chaque moisLors des débats de première instance, SOCIETE2.) S.A. a augmenté sa demande du chef du loyer de mai 2015 et conclu à voir faire

Il précise encore, qu’en considération de l’espérance de vie actuelle d’un homme âgé de 60 ans qui est de 82 ans, la perte se poursuivra sur une durée estimée de 22 années, de sorte qu’il évalue ce préjudice à la somme de 2.450 euros x 22, soit 53.900 eurosFinalement concernant la pension complémentaire de B qui est un capital non imposé, dont la

PERSONNE2.), cheminot en Allemagne, touche un salaire mensuel net de quelques 2.900,00 euros par mois

P.2.) affirme que P.1.) lui aurait fait parvenir une offre en prison suivant laquelle il lui paierait soit la somme de 1.900 € soit celle de 19.000 € en contrepartie d’un aveu de la part de P.2.) en ce qui concerne les faits dont la Chambre criminelle se trouve actuellement saisie

PERSONNE3.) expose que même si le contrat de bail versé en cause par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) présente des biffures, il n’en reste pas moins que le contrat de bail versé en cause par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) a bien été conclu entre parties, le prix à payer au titre du bail ayant été fixé au montant total de 900,00 euros (loyer et charges), le bail ayant

contrat de bail stipule que le locataire fournira une garantie bancaire à concurrence du montant de 1.900,00 eurosPar requête déposée en date du 22 avril 2015, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) l’entendre condamner à lui payer la somme totale de 2.850,00 euros, dont le montant de 1.900,00 euros au titre

Retenant que la demande des époux GROUPE1.) était dès lors fondée pour la période allant du DATE1.) au 20 juin 2010 (378 jours à 50,00 euros/jour = 18.900,00 euros) ainsi que pour la période allant du 24 juillet au 30 novembre 2010 (130 jours à 50,00 euros/jour = 6.500,00 euros), le premier juge a fait droit à la demande en paiement de l’astreinte

Par exploit d’huissier du 28 novembre 2013, PERSONNE4.) a fait citer PERSONNE1.) et SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 900,00 euros, du chef des suites du susdit accident, avec les intérêts légaux à partir du jour de l

Suivant contrat de bail conclu le 15 octobre 2011 prenant effet le même jour, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont pris en location auprès de PERSONNE3.) un appartement situé à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900,00 euros et d’avances sur charges mensuelles de 150,00 euros, le tout payable d’avance le premier de chaque mois

montant total de 10.900,00 euros (période allant du mois d’avril 2013 au 8 novembre 2013

ORGANISATION1.) de ADRESSE3.), en vertu d’un contrat à durée déterminée d’un an, iii) qu’il doit faire face à des dépenses mensuelles incompressibles, dont le montant de 900,00 euros, à titre de loyer et charges, le montant de 663,08 euros, à titre de remboursement d’un prêt, le montant de 933,47 euros à titre de remboursement d’un prêt logement, ainsi

telle que proposée dans le projet du 19 février 2002 (soit 10% de 3.900.000.- EUR représentant les honoraires relatifs à l’ensemble de la mission) n’ayant pas été acceptée par les consorts M

Par requête déposée le 31 janvier 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le tribunal du travail de Diekirch pour voir déclarer abusif son licenciement et le voir condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 2.900 €, une indemnité de licenciement p. m., des dommages et intérêts

Il s’est avéré que SOC.1.) S.a. avait transféré le 12 septembre 2011, le surplus versé par le prévenu sur un compte personnel de ce dernier auprès de la banque BQUE.2.), compte qui affichait avant le transfert des 15.000 euros, un solde négatif de 7.900,70.- euros

Elle demande de déclarer PERSONNE5.) entièrement responsable des suites dommageables des faits survenus le 9 août 2013 et de constater que suivant décompte versé elle a déboursé depuis cette date la somme totale de 287.900,97 euros, dont est à déduire le montant de 100.000 euros encaissé le 16 février 2015Plus particulièrement, selon les pièces versées en

Il est bien exact que j’ai encaissé les montants d’environ 900 et 800 euros auprès des clients E et F. J’ai remis cet argent à Monsieur C. Souvent les clients nous ont remis de l’argent et on remettait l’argent au gérant sans que ce dernier n’ait signé un reçuOr, en l’espèce, A, lors de la comparution personnelle des parties, en déclarant avoir encaissé les

sommes exposées non comprises dans les dépens et il y a lieu de leur allouer, à ce titre et à chacune, le montant de 900,00 eurosle dit non fondé, partant confirme le jugement entrepris, dit fondées, à concurrence du montant de 900,00 euros, chacune, les demandes des sociétés anonymes SOCIETE2.) SA, SOCIETE3.) SA et SOCIETE4.) SA tendant à l’allocation d’une

obtention d’une indemnité de procédure formulées par SOCIETE2.) SA, par SOCIETE3.) SA et par SOCIETE5.) SA ont à dire fondées étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens et il y a lieu de leur allouer, à ce titre et à chacune, le montant de 900,00 eurosPar ces motifs Le tribunal