Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant l’audition du requérant, l’article 700 du code de procédure pénale prévoit cette possibilité si la Chambre de l’application des peines la juge utile.

En l’espèce, d’avoir commis un faux en écritures privées dans un contrat de vente ayant pour objet un motocycle léger, avec numéro de châssis NUMERO1.), de couleur blanche et immatriculé NUMERO2.) au prix de 2.700 EUR, ce : en prenant dans ce contrat de vente comme acheteur une identité qui n’estsuivants : o d’avoir fait usage du faux contrat de vente comme

Il y a encore lieu de condamner les époux GROUPE2.) in solidum à payer à PERSONNE2.) le montant de 2.385,25.-euros (= 4.700,50 / 2), avec les intérêts légaux à partir du 28 mai 2021, date de la demande en justice jusqu’à solde.partant condamne PERSONNE3.) et PERSONNE4.) in solidum à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.385,25.-euros (= 4.700,50 / 2), avec les

Le tribunal constate que le montant de 20.475.- EUR réclamé par la la société SOCIETE1.) correspond à 5 semaines de préavis, soit 25 jours ouvrables, au taux journalier de 700.- EUR, augmenté de la TVA de 17 %, soit 2.975.- EUR ((25 x 700) + 2.975)).

variable s’élevant à la somme de 5.700 euros par trimestre et qu’il a touché en 2022 un dividende sur les actions qu’il détient dans la société SOCIETE1.) de 5.100 euros.

Le mandataire du demandeur au civil a encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 700 euros pour l’instance d’appel.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE3.) à payer à PERSONNE4.) la somme de 700 euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel.condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE4.) une indemnité de procédure de sept-

Le tribunal de paix a également déclaré non fondées les demandes reconventionnelles tendant à l’obtention des sommes de 11.700.- euros et de 9.360.- euros à titre de frais d’avocat.

Par conséquent, PERSONNE1.) demande à titre principal à voir condamner la société SOCIETE1.) à effectuer les travaux de rénovation de l’appartement tels que prévus au devis versé par celle-ci, à l’exception de la somme de 1.300 EUR (HT) restant à sa charge alors qu’il s’agit de demandes additionnelles formulées par lui, soit pour la somme de 700 EUR (HT).

Suivant extrait de compte établi au DATE4.), l’association redoit actuellement au Centre Commun la somme de 10.700,90 euros.

En vertu de l’article 700 du nouveau code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

du 1er juin 2014 au 30 avril 2016 : 700 euros par mois, soit un excédent de « (350* 11=) 3.850 €700,00 € 350,00 € 350,00 € 3.850,00 €1

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

ordonne à la société à responsabilité limitée unipersonnelle SOCIETE1.) (ALIAS1.)) de verser au plus tard le 17 juillet 2023 le montant de 700.- € à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe du tribunal,

Quant à la déclaration de créance du créancier poursuivant, le CCSS, l’opposante fait valoir que le montant de la créance initialement déclarée au passif de la faillite de la Société a été consigné sur le compte-tiers de la curatrice et que le gérant de la Société s’engage à payer le surplus d’environ 700.- EUR résultant de la nouvelle déclaration de

A défaut pour PERSONNE3.) d’avoir versé des pièces quant au loyer d’un montant de 700 euros qu’elle prétend avoir payé pour les années 2013 et 2014, il y a lieu d’en faire

En date du 14 juillet 2014, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) ») a soumis à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») une offre portant sur le paiement à SOCIETE1.) sur une période de quatre ans d’un montant de 81.600,- EUR par des mensualités d’un montant de 1.700,- EUR.A l’appui

En 2012, SOCIETE4.) a effectué trois souscriptions supplémentaires d’actions SOCIETE7.) pour un montant total de 4.700.000 euros, suivant formulaires de souscription du 11 mai 2012, du 3 août 2012 et du 5 décembre 2012.de remettre le demandeur dans son pristin état en lui reversant un montant de 6.700.000 euros, tout en augmentant ladite somme des frais d’

ADRESSE5.), comprenant salle de restauration, cuisine, toilettes, réserve, débarras et terrasse, soit l’ensemble du bâtiment avec ses dépendances et parking, connu sous l’enseigne commerciale « ENSEIGNE1.) » moyennant paiement anticipatif le premier de chaque mois d’un loyer de 2.500 euros indexé, augmenté à 2.700 euros à partir du 1er novembre 2015.

A l’audience des plaidoiries, les parties requérantes ont augmenté leur demande au montant total de 13.700 euros incluant les loyers venus à échéance après l’introduction de leur requête et après déduction des paiements intervenus.Actuellement, ils resteront redevables d’un montant total de 13.700 euros au titre des arriérés de loyers des mois de septembre

cet excédant a été imputé par le notaire « au vu du montant du crédit souscrit et versé au notaire (pièce 18 : 307 377€ : 309 700 - 2073 - 250) par PERSONNE2.) qui correspondait exactement à sa part financière indivisaire ».Il résulte également des pièces du dossier que les deux parties ont conclu un prêt hypothécaire à hauteur du montant de 309.700.- euros,