Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le rapport SREC-LUX-JDA-20548-60-OSMI du 10 décembre 2013, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC-section mœurs.Suivant assemblée générale du 23 juillet 2007 P.1.) et son épouse P.2.) acquièrent 65, respectivement 60 parts sociales de la société SOC.1.) SàRL.En application des articles 60 et 65 du code pénal il y a

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 3), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 196, 214, 332 et 371-1 du Code Pénal;

Si la semaine était bonne, il lui aurait remis en outre 60 ou 80 euros en liquide.Il convient dès lors d’appliquer l’article 60 du Code pénal, sans préjudice de la règle de concours spécifique de l’article L.fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de ces amendes à chaque fois soixante (60) jours,En application des articles 14, 15, 16,

1.190,00 euros 3.941,00 euros 3.299,60 euros 2.755,00 eurosCompte tenu des pièces du dossier et des conclusions de l’expert la Chambre criminelle fixe le montant à allouer pour les meubles à 1.190,00 euros, pour les appareils électriques à 3.941,00 euros, pour les vêtements à 3.299,60 euros et pour lesLa Chambre criminelle condamne partant P.1.) à payer à la

Les infractions retenues à charge des prévenus sont en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16

En application des articles 60 et 65 du code pénal il y a lieu de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 11, 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 78, 379 bis et septies, 381, 382-1 et 506-1 du code pénal ;

Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal.Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.60Par application des

Il convient partant de statuer conformément à l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum.Par application des articles 14, 15, 60, 66, 391bis et 391ter du code pénal ;

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 327, 329, 442-2, 528 et

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 78, 196, 197 et 214 du code pénal,

60, Cour 10 janvier 1985, P.

c o n d a m n e X.) du chef du crime retenu à sa charge, par application de circonstances atténuantes, à une peine d’emprisonnement de TROIS (3) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 60,72 euros,

A.) demande la condamnation de X.) au paiement de la somme de 6.348,60 euros représentant la valeur des bijoux volés après remboursement par son assureur, le montant de 850,30 euros à titre d’autres préjudices matériels documentés par pièces ainsi que le montant total de 10.000 euros à titre de l’atteinte à l’intégrité physique, de pretium doloris et de

Les infractions retenues à charge d’P1.) sont en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal, la peine pouvant être élevée au double du maximum sans pouvant excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.La demanderesse au civil réclame à titre de réparation du préjudice moral accru à MIN1.) la somme de

c o n d a m n e les cités solidairement aux frais de l'instance ces frais liquidés à 40,60 euros.

En l'espèce, le prévenu n'a non seulement fait l'objet, outre ses cinq condamnations pour circulation en état d'ivresse, d'une condamnation le 4 juillet 1996 par la Chambre criminelle de Diekirch pour trois faits d'incendie volontaire à un édifice, écopant ainsi d’une peine de réclusion de six ans, assortie du sursis probatoire et une amende de 60.000 LUF,

L'expert a conclu que sur base de ces données, la température à l'intérieur de la cheminée était supérieure à 60°C, abstraction faite de la transmission par rayonnement IR.cheminée, cette réunion ayant duré entre 45 et 60 minutes.60

Au vu de la multiplicité des faits retenus à charge de P.1.), il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 60, 66, 454 et 457-1 du Code pénal

Il convient dès lors de retenir que l’ensemble des infractions retenues à charge de P.1.) se trouvent entre elles en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du code pénal.Par application des articles 11, 14, 15, 20, 24, 31, 60, 66, 384 et 386 du code pénal et, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et

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