Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 20, 31, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 463, 467, 468, 469, 506-1 et 528 du Code pénal et des

Il y a partant lieu de statuer conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 20, 31, 60, 65, 66, 461, 463 et 506-1 3) du Code

Ce groupe d’infractions est en concoures réel avec le délit de fuite retenu sub 1), de sorte que les dispositions de l’article 60 et 65 du Code pénal s’appliquent.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 191, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 9,

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.), d’avoir, entre le samedi 10 août 2019 vers 8.00 heures et le samedi 31 août 2019 vers 13.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE3.), notamment la somme en liquide de 60 euros, une chaîne en or, une

Les préventions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

Ce groupe d’infractions se trouve encore en concours réel avec l’infraction retenue sub 1., de sorte qu’il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal, des

Les infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte dont le maximum pourra être élevé au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues par les différents délits.Par

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 51, 52, 60, 66, 461, 467 et 506-1 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 186, 189, 190, 190-1, 191,

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal;

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les autres infractions retenues, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65, 66, 327, 329, 330-1 et 409 du Code pénal, de l’article 7.A.1. de la loi modifiée du 18 février 1973 concernant la vente de

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal ;

En vertu de l’article 60 du Code pénal, le tribunal correctionnel qui est saisi d’un concours de plusieurs délits prononce seulement la peine la plus forte qui peut être élevée au double de son maximum sans qu’elle puisse excéder la somme des peines maximales prévues pour lesPar application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 60 et 66 du Code pénal;

bouteille pour vélo de la marque PATRON, d’une valeur de 6,60 euros, - un vélo de la marque ORBEA, d’une valeur de 1.494,75 euros, - une veste en cuir de la marque BELSTAFF, d’une valeur de 1.507,- euros - une veste en cuir de la marque DAINESE, d’une valeur de 467,46 euros, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance aggravante que le vol

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec la prévention retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de six cents (600) € ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 402,60 €Par application des articles 14

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 du Code de procédure pénale, des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 28 et 29 de laEn

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

Il est encore évident que dans une situation dans laquelle deux hommes d’une trentaine d’années et de forte stature s’approchent d’un homme mince âgé de 60 ans, les deux se trouvant tout près de lui et ne le laissant pas s’éloigner, et l’un d’eux saisissant son bras en lui disant « Surtout, ne fais rien », il y a nécessairement contrainte morale par crainte

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge de la prévenue se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal aux termes duquel, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 60 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195