Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) réitère sa demande en paiement d’heures supplémentaires présentée en première instance et qui s’élevait à (1.775 heures 50 min x 37,349 EUR =) 66.325,60 EUR.

Arrêt N° 60/17 - IX - CIV

contractuelles envers le mandant et que cette faute lui a causé préjudice ( Jurisclasseur, droit civil, art. 1991 à 2002, fasc. 10, n° 60).

Ainsi, les époux ont accepté de partager le solde du prix de vente de l’immeuble commun, suivant le décompte du notaire instrumentant sur l’affectation du prix de vente, dans la proportion de 60 % pour B. et de 40 % pour A. pour tenir compte, suivant la convention du 6 juin 2008, notamment de ce que la communauté a bénéficié d’un apport en propre de B., et

L'avant-dernier alinéa de l'adjonction proposée pour l'article 60 vise le fait que les décisions judiciaires rendues dans les territoires précités qui ne font pas partie du Royaume-Uni peuvent faire l'objet d'un recours en dernière instance devant le «Judicial Committee of the Privy Council».

Il ressort des pièces versées qu’A) a payé le montant de 1.675,23 euros pendant les mois de juin à septembre 2011, celui de 1.711,60 euros pendant les mois d’octobre 2011 à février 2012 et le montant de 1.676,35 euros à partir du mois de mars jusque fin octobre 2012.

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seulec o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de soixante (60) mois et à une amende correctionnelle de cent cinquante mille (150.000) euros,60Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 60, 65

Arrêt N° 60/17 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travail

Ce dernier a, de son côté, été condamné à payer, du chef d’un exécutoire des dépens, un montant de 540,60.- € avec les intérêts au taux légal à partir du 7 décembre 2012 à SOC1.).

Le contrat a été conclu pour une durée de 60 mois, moyennant paiement de vingt loyers trimestrielsLa société intimée s’oppose à la demande en réduction en faisant valoir être en droit de réclamer l’intégralité des loyers qu’elle aurait pu percevoir jusqu’à la fin des 60 mois, date d’échéance du contrat de location.

à toute logique constructive » ( page 59 et 60 du rapport d’expertise Kousmann).Couplé à la défaillance de l’étanchéité de la jonction gros-œuvre et menuiserie extérieure, l’eau n’est pas bloquée et s’infiltre » ( page 60 du rapport d’expertise Kousmann).aux extrémités, tomber dans la cuve étanche du balcon et s’évacuer ( page 60 du rapport Kousmann).

Ceci serait « contraire à toute logique constructive » ( page 59 et 60 du rapport d’expertise Kousmann).Couplé à la défaillance de l’étanchéité de la jonction gros-œuvre et menuiserie extérieure, l’eau n’est pas bloquée et s’infiltre » ( page 60 du rapport d’expertise Kousmann).aux extrémités, tomber dans la cuve étanche du balcon et s’évacuer ( page 60 du

Il y a donc lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à SOIXANTE (60) jours,En application des articles

L’intimée B s’est opposée à ce moyen en se prévalant des dispositions de l’article 9 de la directive 68/151/CEE transposé en droit luxembourgeois par l’article 60 bis de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.Quant au bien-fondé du moyen de nullité du contrat de prêt déduit du dépassement de l’objet social par l’intimée B, l’article 60 bis de

fasc. 420-60, éd. 2007, numéros 18 et s.

Ce même avenant a encore retenu des frais supplémentaires d’un montant de 2.688,60 euros HTVA du chef de dégâts relatifs à un tuyau d’évacuation.les parties communes, de 4.785 euros, à augmenter de la TVA, soit 717,75 euros, du chef de chômage immobilier pour l’inoccupation des lieux autres que l’appartement sinistré et de 2.688,60 euros, à augmenter de la

Les infractions retenues à charge de A se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui prévoit que c’est la peine la plus forte qui sera seule prononcée et que la peine pourra même être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.f i x

Les infractions retenues à charge des prévenus sont en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16

Les infractions retenues sub 1), 2), 3) et 4) à charge de P1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du code pénal;

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 44, 60, 65, 66, 309, 458, 461, 463, 464, 506-1 et 509-1 du code pénal et des articles 1, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.En cas de concours réel de plusieurs délits il y a lieu de