Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condition d’exigibilité ou de liquidité ne se soit trouvée remplie que depuis le jugement déclaratif, et le débiteur de l’insolvable peut retenir sur le montant de sa dette celui qui est dû par ce dernier » (Jurisclasseur Civil, art. 1294 à 1299, no 60 ; Cour d’appel 6 juillet 2006, no 28487 du rôle).

Suivant convention de cession du fonds de commerce du 1er décembre 2011 signée entre parties, Le 1er décembre 2011, le prévenu P.2.) a cédé le fonds de commerce de la société SOC.1.) à la société SOC.2.) s.à.r.l pour un prix convenu de 60.000 euros payables en six tranches mensuelles de 10.000 euros de décembre 2011 à mai 2012.et à son épouse, et ce au prix

Elle relève que c’est la formule de calcul de la pension complémentaire (N/35 (45/60 *S –P) qui détermine les facteurs à considérer.Le règlement des pensions complémentaires de la SOC1.) du 9 mai 1980 stipule un mode de calcul selon une formule N/35 (45/60 x S – P) dans laquelle S désigne le salaire de l’employé au moment de la survenance de l’invalidité et

Par requête du 23 novembre 2015, A a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer, du chef de son licenciement qu’il qualifia d’abusif, le montant de 738,53 euros pour non-respect du délai de préavis ainsi que les montants de 89.862,60 euros à titre de dommage matériel et de 25.000

7.694,60 €,

T.2.) est connue des autorités policières pour s’adonner à la prostitution de rue et fut contrôlée entre le 16 juin 2014 et le 22 mai 2016 à 60 reprises.Il y a donc lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme

1) la société anonyme de droit belge ALPHA CREDIT S.A., établie et ayant son siège social à B-1000 Bruxelles, 60/15, rue Ravenstein, numéro d’entreprise belge 045.781.316, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;Il importe de relever à cet égard qu’aux termes du contrat versé en cause, les revenus professionnels nets des

Les infractions retenues à charge de P1) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui énonce qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.A l’audience du tribunal correctionnel du 5 octobre 2017, Maître Daniel CRAVATTE, avocat

Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Au vu des considérations qui précèdent en ce qui concerne les femmes concernées, il s’ensuit qu’il y a lieu de faire

2010 conformément à l’article 60 du NCPC,

6.818,69 EUR 1.948,28 EUR 7.500,00 EUR 2.213,60 EUR

60 panneaux ont dû être remplacés pour cause de dégradations dont l’origine est inconnue et 40 panneaux ont été livrés pour être tenus enLe maître d’ouvrage aurait commandé 100 panneaux en réserve (dont 60 sont déjà utilisés) faisant l’objet d’une offre complémentaire du 20 octobre 2008.Il résulte du document analysé par l’expert que 100 panneaux acoustiques

et le montant de 3.615,60 euros HTVA sur la facture FC(

mensuelle s’élevait au jour de son licenciement à 4.953,66 euros brut, soit 13,60 % plus élevé que celle prévue par la Convention collective si elle avait été applicable.

10.185,89 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, -2.275,02 euros à titre d’indemnité de départ, -24.473,89 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel et moral et -743,234 euros à titre d’arriérés de salaires pour la période d’avril à juin 2015, diminué par la suite à 465,60 euros.L’ÉTAT interjette appel incident en ce que le

ventes d'immeubles pour un montant total de 1.298.256,60 euros.Quant aux virements des sommes de 119.783,75 euros et 60.000 euros à la société SOC4) S.L. en date du 8 mai 2002 et en date du 26 juin 2002 (virements visés sous le numéro 4)1. virement de la somme de 100.000 euros sur le compte de la société SOC3) s.r.o. en date du 25 janvier 2002, 2. virement

Par acte d’huissier de justice du 8 janvier 2014, la société anonyme A ( ci-après la société A) a fait donner assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 60.000 € à majorer des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à

Par un jugement du 11 novembre 2016 le tribunal d’arrondissement a : dit fondées les demandes de C) et de D) dirigées contre G), contre A) et contre B) pour les sommes respectives de 30.000 EUR, soit au total 60.000 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 18 avril 2008, jusqu’à solde ;

A l’instar de la première instance, l’appelant expose que les époux ont contracté en date du 19 mars 2009 un contrat de prêt personnel auprès de la (...) pour un montant de 25.000 euros, remboursable par 60 mensualités de 456,89 euros.

Les infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu'en application de l'article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Les infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu'en application de l'article 60 du Code