Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Le groupe d’infractions retenues sous le numéro de notice 7384/24/XC et l’infraction retenue sous le numéro de notice 8393/24/XC se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’

Les deux infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge du prévenu sub 1), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application de des articles 9, 12 et 13 de la loi modifiée du

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

Lors de son audition policière du 15 juin 2023, PERSONNE2.) a reconnu avoir, le 10 juin 2022 à 06.59 heures et à 07.00 heures, à ADRESSE34.), effectué deux prélèvements de 20 euros, respectivement de 60 euros avec la carte bancaire de PERSONNE3.).En faisant un usage autre que celui pour lequel la carte bancaire et son code PIN leurs avaient été confiés, soit

Il y a dès lors lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents infractions.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182,

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub I. sous la notice 30062/24/CD, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de neLe tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 51, 60, 65, 461, 463, 466 et 506-1 du Code pénal et des articles 3-6, 179, 182, 184, 189,

dernier état de ses conclusions, la somme de 60.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel, et de 20.000 € à titre de réparation de son préjudice moral.Il a encore réclamé une indemnité de procédure de 2.500 €, le remboursement de la somme de 4.188,60 euros à titre de fraisPERSONNE1.) a réclamé en première instance la

Ces deux groupes d’infractions se trouvent encore en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et et de ne prononcer que la

Il y a dès lors lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 461, 463, 467 et 506-1 du Code pénal ;

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal et ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction du défaut de permis de conduire valable, de sorte qu’en application des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient d’appliquer la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a dès lors lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.En application des articles 2, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 489, 490, 490-3, 490-4, 490-7, et

Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues

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Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 44, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179,