Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 1er mai 2017, la société de droit allemand SOCIETE1.) a repris les contrats de bail susvisés.

Par requête déposée au greffe en date du 6 février 2017, la société SOCIETE5.) a fait convoquer les sociétés SOCIETE6.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir leur condamnation solidaire à lui payer le montant de 43.319,17 euros à titre d’indexation de loyers.Par jugement du 30 juin 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière

prononcer la résiliation du contrat de bail du 10 novembre 2017 conclu entre la société SOCIETE3.) et la SOCIETE2.) et ordonner le déguerpissement de la SOCIETE2.),

L’article 199 de la loi belge du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, prévoit que l'article 2 de la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, modifié par les lois des 10 mai 2007 et 25 juin 2017, est remplacé par ce qui suit :

A l’appui de sa demande, la société ORGANISATION1.) fait exposer qu’elle a signé avec les époux GROUPE1.) un compromis de vente en date du 10 novembre 2017 par lequel ils lui ont vendu :La société ORGANISATION1.) fait exposer qu’elle a signé avec les consorts GROUPE2.) un compromis de vente en date du 11 décembre 2017 par lequel ils lui ont vendu :La société

Il est constant en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 6 novembre 2017, avec effet au 1er décembre 2017, la société SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) une chambre meublée dans un immeuble situé à L-ADRESSE1.), moyennant le paiement mensuel d’un loyer, charges comprises, de 650.- euros.Aux termes de son acte d’appel, PERSONNE1.)

Par requête déposée au greffe en date du 23 décembre 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») à se présenter devant le tribunal de paix d’Eschsur-Alzette pour obtenir la condamnation de ce dernier à lui payer le montant de 3.013.- euros à titre d’arriérés de loyers, d’avances sur charges et de décomptes charges de 2017 à 2020

250.- euros à titre d’allocations en mars 2016, - 303.- euros à titre de cotisation en février 2017, - 210.- euros à titre de frais du permis de conduire en août 2017, - 570.- euros à titre de frais du permis de conduire en décembre 2017, et - 328.- euros à titre de frais des cours de tennis en décembre 2017,

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-9392/17 rendue en date du 21 août 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a été sommée de payer à PERSONNE1.) la somme de 4.199.- euros du chef d’une facture impayée relative à des honoraires pour les mois de mai, juin et juillet 2017.Par lettre

Au contraire, C aurait même acheté de nouveaux meubles en 2017 qu’elle aurait laissés sur place, de sorte qu’il y aurait même un nombre supérieur de meubles suite à son départ.Si C verse une facture de K du 27 janvier 2017, suivant laquelle elle a acheté des bureaux ainsi que quelques sièges de bureau et fauteuils, il n’est pas pour autant établi que les

2017 à la société WASSENICH LAW, qui serait donc devenue créancière du fait de cette cession.En l’espèce, la société WASSENICH LAW a informé PERSONNE1.), suivant courrier recommandé du 18 août 2021, auquel est annexé le mémoire d’honoraires litigieux, de ce que « le mémoire d’honoraires est établi par la société WASSENICH LAW, laquelle a repris les activités

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 3 juillet 2017, les époux GROUPE2.) ont donné en location aux consorts GROUPE1.) un appartement situé à ADRESSE4.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.250.- euros et d’une avance sur charges mensuelle de 150.euros, pour une durée de deux ans.

Par contrat de sous-location du 25 avril 2017, ayant pris effet le 1er mai 2017, la société en commandite de droit allemand SOCIETE2.) GmbH & Co.

Suivant ordonnance n° 70/2017 rendue le 3 février 2017 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, un collège d’experts composé par le Professeur Georges WERYHA, médecin spécialiste en endocrinologie, et par le Docteur Bruno TOUSSAINT, médecin spécialiste en ORL et chirurgie cervico-faciale, ont été nommés experts avec la mission

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

faire occuper les lieux par un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclusivement, à une échéance déterminée et ceux du locataire qui aura besoin d’un délai suffisamment long pour se reloger (cf. TAL, 10 octobre 2017, n° 184472 ; TAL, 23 avril 2021, n° TAL-2021-00110).

En second lieu, PERSONNE2.) fait plaider qu’en application d’un arrêt de la Cour d’appel du 27 juin 2017 (numéro 31943 du rôle), les règles de compétence territoriale internes luxembourgeoises seraient inapplicables au présent litige.2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du