Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant courriel du 3 décembre 2018, la société SOCIETE1.) a seulement contesté le solde des factures impayées du fait que le prétendu paiement d’un montant de 1.000.- euros n’aurait pas été déduit pour l’année 2017.A défaut d’autres éléments et eu égard au fait que la contestation émise en date du 3 décembre 2018 par la société SOCIETE1.) est relative à l’

Le Bourgmestre aurait délivré les autorisations nécessaires le 19 janvier 2017.Par courrier du 28 novembre 2017, elle aurait demandé une prolongation deIl aurait été reproché à la requérante de ne pas avoir démarré le chantier entre le 19 janvier 2017 et le 24 janvier 2018.En outre, il ne saurait être reproché à la partie requérante d’avoir fait trainer les

2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23 décembre 2020).TAL, 12 décembre 2017, n° 175435).

Numéro TAL-2017-00133 du rôleA, demeurant à Adr1, partie demanderesse en divorce au principal aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 3 novembre 2017, partie défenderesse en divorce sur reconvention, comparaissant par Maître Anne HERTZOG, avocat, demeurant

Par requête déposée au greffe le 10 juillet 2020, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, pour l’entendre condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 2.487,50 euros et ce à partir du 17 avril 2017, date où PERSONNE2.) a quitté

Le tribunal renvoie à ce propos à un arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2017 duquel il résulte que « la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, qui est postérieure à la loi du 1er décembre 1978, précitée [motivation qui s’imposent tout naturellement à toute décision (Trib. Luxembourg, 22 mars 2017, n° 175398 du rôle, 14 juin

pour la période allant du 1er juin 2017 jusqu’à la demande en justice, soit un montant total de 70.000.- euros, outre les intérêts.Suite à des violences conjugales survenues en date du 10 mai 2017, il aurait été contraint de quitter le domicile conjugal.Par ordonnance de référé divorce du 4 août 2017, l’expulsion aurait été confirmée.Il a augmenté sa demande

78.750.- euros pour la période allant de novembre 2017 à novembre 2019 inclus.La prise de possession remonterait au mois de novembre 2017.

Depuis 2017, la Cour de cassation reconnait partiellement la filiation de l’enfant né d’une convention de gestation pour autrui à l’étranger, s’agissant de la filiation paternelle (Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, n°15-28.597, 16-16.901, 16-16.455 1616.495,16-20.052 : JurisData n° 2017-013091, 2017-013093, 2017-013095, 2017013096, 2017-013704 ;JCP G 2017, 984

4, du décret-loi italien du DATE4.), n° 237 (tel qu’il a été modifié par la loi du 17 février 2017, n° 15), n’est fondée à l’égard d’aucuns des contrats relatifs aux PSEUDONYME1.), et notamment non fondée à l’égard du Company PSEUDONYME2.), - dire en conséquence que ces accords contractuels ne sont atteints d’aucune cause d’« inefficacité », contrairementCe

Depuis 2017, la Cour de cassation reconnait partiellement la filiation de l’enfant né d’une convention de gestation pour autrui à l’étranger, s’agissant de la filiation paternelle (Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, n°15-28.597, 16-16.901, 16-16.455 1616.495,16-20.052 : JurisData n° 2017-013091, 2017-013093, 2017-013095, 2017013096, 2017-013704 ;JCP G 2017, 984

Elle a demandé la fixation de l’indemnité d’occupation à 500.- euros à partir du 11 août 2017 et a conclu à la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 18.590.-euros à titre d’indemnités d’occupation depuis le 11 août 2017.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a soutenu avoir donné en location à PERSONNE2.), depuis le mois d’août 2017, une chambre

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).Il soutient que les parties ont signé une transaction le 24 octobre 2017.Tel que retenu au jugement du 13 juillet 2020, l’appelant fait plaider que la transaction du 24 octobre 2017 concernerait une reconnaissance de

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).La note d’honoraires litigieuse aurait été envoyée à PERSONNE1.) le 31 octobre 2016 et une mise en demeure lui aurait été adressée en date du 9 janvier 2017 par voie recommandée.

En 2017, A.) a fait une demande d’autorisation d’établissement, qu’elle appelle demande de « ré-activation » (courrier du 1er février 2018 à l’AEDT, pièce 3 de la farde 4 de WASSENICH LAW).Dans le cadre d’un courrier du 29 novembre 2017 (pièce 2 de la farde 4 de WASSENICH LAW), la Direction générale PME du Ministère de l’Économie et entrepreneuriat l’informe

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.), en sa qualité de locataire, a précisé avoir donné en sous-location aux époux GROUPE1.) une maison située à ADRESSE3.), suivant contrat de bail daté aux 27 et 30 octobre 2017, ayant pris effet le 1er décembre 2017, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 3.900.- euros et d’une avance sur charges mensuelle deA l

Ainsi que le tribunal l’a retenu au jugement du 30 janvier 2018, par jugement du 17 mars 2017, le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, après avoir retenu PERSONNE2.) dans les liens de la prévention libellée à son encontre par le Ministère Public, à savoir celle d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE1.) ayant causé uneDe ce

établissement requise aucune stipulation contraire à l’ordre public luxembourgeois (en ce sens : CSJ, 4ème chambre, arrêt n° 49/17 du 8 mars 2017, n° 42.595 du rôle, prenant appui sur un arrêt rendu le 26 octobre 2006 par la CSJ, 9ème chambre, n° 29.984 du rôle).Ce courant jurisprudentiel se trouve actuellement régulièrement réaffirmé par les jurisprudences