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20160922_41519a-accessible.pdf
dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la Cour, après paiement de la provision et, le cas échéant, de la provision supplémentaire, ou après consignation de la provision et, le cas échéant, de la provision supplémentaire, au plus tard le 15 janvier 2017, dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat commis un report de la date de
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20200514-CA9-CAL-2019-00132a-accessible.pdf
Par exploit d'huissier de justice du 21 septembre 2017, Maître Alain NORTH, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC1.) (ci-après SOC1.)), a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement d’un montant total de 47.320,10 EUR
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20180201_41055_faillite_a-accessible.pdf
Dans ses conclusions notifiées le 18 juillet 2017, l’intimée sollicite encore une indemnité de procédure de 3.000,- EUR
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20210715_CA8_CAL-2021-00329_88_anonymisé-accessible.pdf
A l’appui de sa demande, il a exposé que suivant contrat de travail du 19 juin 2017, il a été engagé par l’employeur à partir du 3 juillet 2017 en qualité d’aide-peintre façadier, qu’il a été licencié par courrier du 18 février 2019 moyennant un préavis expirant le 30 avril 2019 et que dans l’intervalle et suite à un avis médical du médecin du travail du 16
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20190403-15crim_a-accessible.pdf
Vu le rapport d’expertise du Docteur Marc GLEIS, neuropsychiatre, du 22 décembre 2017En date du 24 novembre 2017, vers 2.00 heures du matin, l’attention d’une patrouille de police qui circulait à proximité de la gare de Luxembourg est attirée par un individu qui est en train de se prendre en photo devant une personne gisant par terre non loin de l’entrée de
- Juridiction : CSJ/10. Chambre criminelle
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20181109_CA-Chap-41a.docx
En raison de la condamnation du 31 octobre 2016, un premier réquisitoire lui a été adressé par le Parquet en date du 3 novembre 2016 l'informant que son interdiction de conduire de 13 mois assortie des exceptions susmentionnées a commencé le 12 octobre 2016 et prendra donc fin le 5 novembre 2017 (pièce n°1Le 19 décembre 2016, un arrêté ministériel a été pris
- Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines
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20190123_CA10-34a-accessible.pdf
salariés concernés, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal (en ce sens : CSJ, 1er mars 2017, n°95/17 Xsaisis suivant procès-verbal numéro 57271-24, dressé le 2 janvier 2017 par la Police Grand-Ducale, Service Central SPJ, Section Criminalité Organiséesaisis suivant procès-verbal numéro 57271-24, dressé le 2 janvier 2017 par
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20170117_21-accessible.pdf
Arrêt N° 21/17 V. du 17 janvier 2017 (Not. 5052/14/XDprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 17 janvier 2017, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20200227_CAL-2018-00986a-accessible.pdf
Par requête du 27 février 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir dire que le licenciement avec préavis intervenu en date du 10 juin 2016 est irrégulier, illicite et abusif et de s’entendre condamner à lui payer, de ce chef, les montants de 32.628,60 EUR + p.m au
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20170601_43657_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 avril 2017
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190425_CAL-2018-00019_ARRET_a-accessible.pdf
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 22 décembre 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Robert KAYSER, avocat à la Cour à LuxembourgPar un jugement rendu contradictoirement sur opposition le 13 novembre 2017, le tribunal du travail, statuant à nouveau, aA a régulièrement relevé appel du
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20180321_45034_59_a-accessible.pdf
appelante aux termes des exploits de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 7 juillet 2017contradictoirement et en matière civile, a, par un jugement du 2 juin 2017, reçu, mais dit cette demande non fondée1) a régulièrement relevé appel suivant exploit d’huissier de justice introduit en date du 7 juillet 2017
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20220421_CAL-2020-01076_44_ARRET_a-accessible.pdf
Il demande à voir condamner SOC1 à lui payer la somme de 14.151,53 euros au titre des montants indument retenus sur salaires, ainsi que le montant de 3.668,46 euros, sinon de 1.043,46 euros au titre du bonus de juillet 2017 à juin 2018, ces montants avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 8 mai 2019, sinon de la demande en justice jusqu
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20230504_CA8_CAL202100353_pseudonymisé-accessible.pdf
Par courrier remis en mains propres du 15 novembre 2017, il a démissionné avec un préavis de deux mois prenant fin le 12 janvier 2018, ce qui a été accepté par l’employeur par courrier du 22 novembre 2017Par requête du 12 septembre 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de l’y entendre
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20190522_CAL-2018-00285_95_a-accessible.pdf
Par jugement du 2 novembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en matière de difficultés de liquidation, a notammentdit que l’indivision post-communautaire a une créance à l’encontre de A) d’un montant de 307.486,67 euros au titre de l’occupation exclusive de l’immeuble indivis entre le 23 février 2010 et le 2 novembre 2017dit que l’
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20221206_44537_XV_A-accessible.pdf
la société anonyme ayant la qualité de société de gestion de patrimoine familial A, établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 13 février 2017, comparant
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20230427_CA8_CAL202100805_pseudonymisé-accessible.pdf
de chauffeur C1 suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 11 mai 2017 mais dont la prise d’effet avait été différée au 1er juin 2017
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20181017_44729_A-accessible.pdf
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg en date du 13 mars 2017, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-AlzetteA) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 13 mars 2017, demandant à se voir autoriser à rembourser le montant de 15.410,23 euros par des paiements
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20211117_CAL-2021-00554_243.a-accessible.pdf
applique même à l'égard d'adolescents ne voulant plus voir un parent (JCl civil, Art. 286, Fasc. 10-2 : Effets du divorce, Conséquences extrapatrimoniales du divorce pour les enfants, Modalités d'exercice de l'autorité parentale, Septembre 2017, n° 68
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20210713_21A-accessible.pdf
La victime aurait de même déposé d’une façon très crédible auprès des enquêteurs en novembre 2017, audition durant laquelle il aurait décrit d’une façon claire et précise les attouchements qu’il aurait dû subir de la part d’P1Il a décrit le même déroulement des faits aussi bien lors de son audition vidéo par la police en date du 29 novembre 2017 que devant l
- Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle
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