Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de travail à durée déterminée du 9 novembre 2016, PERSONNE1.) a été engagée par la ORGANISATION1.) comme tarificateur pour une durée de douze mois jusqu’au 15 novembre 20174 Par contrat de travail à durée indéterminée du 13 novembre 2017, PERSONNE1.) a été engagée par la ORGANISATION1.) comme tarificateur affecté au service « Chirurgie

les différents rapports de la Police Grand-Ducale de Grevenmacher, SREC et dont notamment : le rapport n°2017/63253-1/FOMA du 28 septembre 2017 , n° 2017/63253-9/FOMA du 15 décembre 2017, n° 2017/63253-12/FOMA du 17 janvier 2018, n° 2017/63253-14/FOMA du 23 février 2018, n° 2017/63253-15/FOMA, 2017/63253-21/FOMA et 2017/63253-22/FOMA du 12 mars 2018, les

Suivant commande du DATE1.) 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2Selon le dernier état de leurs conclusions, les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) demandent à voir dire que la résiliation unilatérale du contrat d’entreprise du DATE1.) 2017, intervenue le 9 juillet 2018 à l’initiative de la société SOCIETE1.), est fautiveDe plus, contrairement aux allégations de

à compter du 11 mai 2017, jusqu’à solde

les différents rapports de la Police Grand-Ducale de Grevenmacher, SREC et dont notamment : le rapport n°2017/63253-1/FOMA du 28 septembre 2017 , n° 2017/63253-9/FOMA du 15 décembre 2017, n° 2017/63253-12/FOMA du 17 janvier 2018, n° 2017/63253-14/FOMA du 23 février 2018, n° 2017/63253-15/FOMA, 2017/63253-21/FOMA et 2017/63253-22/FOMA du 12 mars 2018, les

Par jugement rendu en date du 9 janvier 2017, le tribunal administratif a reçu le recours principal en réformation en la formeAux termes du prédit jugement du 9 janvier 2017, le tribunal avait relevé, à titre liminaire, « que sa compétence est limitée par l’objet de la décision lui déférée, qui, en l’espèce, se résume à une décision d’irrecevabilité rationae

Par jugement rendu en date du 9 janvier 2017, le tribunal administratif a reçu le recours principal en réformation en la formeAux termes du prédit jugement du 9 janvier 2017, le tribunal avait relevé, à titre liminaire, « que sa compétence est limitée par l’objet de la décision lui déférée, qui, en l’espèce, se résume à une décision d’irrecevabilité rationae

rendues entre parties dont notamment l’arrêt de la Cour administrative du 4 avril 2017, inscrit sous le numéro du rôle 38119 C, donne acte à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et à Monsieur le Receveur du Bureau de Recettes de l’Administration des Contributions Directes de Luxembourg, PERSONNE2.), qu’ils sont disposés à prendre à leur charge les frais d

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contractèrent, en date du 18 septembre 2017, un contrat de prêt auprès de la banque SOCIETE3

Suivant commande du 19 juillet 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2Selon le dernier état de leurs conclusions, les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) demandent à voir dire que la résiliation unilatérale du contrat d’entreprise du 19 juillet 2017, intervenue le 9 juillet 2018 à l’initiative de la société SOCIETE1.), est fautiveDe plus, contrairement aux allégations

les différents rapports de la Police Grand-Ducale de Grevenmacher, SREC et dont notamment : le rapport n°2017/63253-1/FOMA du 28 septembre 2017 , n° 2017/63253-9/FOMA du 15 décembre 2017, n° 2017/63253-12/FOMA du 17 janvier 2018, n° 2017/63253-14/FOMA du 23 février 2018, n° 2017/63253-15/FOMA, 2017/63253-21/FOMA et 2017/63253-22/FOMA du 12 mars 2018, les

Après que PERSONNE1.) ait souscrit un contrat d’assurance auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « le SOCIETE1.) ») en date du 4 septembre 2017, portant sur un véhicule de Marque AUDI et de modèle « A6 AVANT DIESEL », immatriculé NUMERO2.), un sinistre s’est produit le 10 novembre 2019, vers 02.43 heures, lors duquel ledit véhicule a subi des

Par courrier du 06.12.2021, les vérificateurs du SAF, Madame PERSONNE4.) et Madame PERSONNE5.), invitèrent l’assujetti à fournir l’ensemble des documents comptables relatifs aux années 2017 à 2020, à savoir

1) Au courant du mois de février 2017 ainsi que du mois de janvier/février/mars 2018 dans les bureaux de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. sis à ADRESSE3.), ainsi que sur le site de la pépinière « ENSEIGNE1.) » sise à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactesfacture pour un chariot élévateur de la

semestriel de 8 % » à compter du 11 mai 2017, jusqu’à solde

1.1 En l’espèce, d’avoir dissimulé le tracteur NUMERO1.) avec numéro de châssis NUMERO2.) (acheté par PERSONNE1.) le 28 avril 2017 pour 18.000 EUR) pourlequel une demande d’immatriculation fut introduite en 2017 (NUMERO3.) (L)), en ne le remettant pas au curateurLe curateur avait pu constater que plusieurs véhicules avaient été immatriculés au nom de

N°301/2017 du 26 mai 2017, n°176675 du rôle

En date du 31 mars 2017, PERSONNE1.) a cédé l’intégralité de ses parts sociales à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.), avec effet au 1er avril 2017reprenant en détail les opérations portées au débit dudit compte, ainsi que les bilans des années 2017 et suivants reprenant le solde débiteur du montant de 60.688,32 EUR1er avril 2017, et portait la mention « le Gérant

Par acte de vente immobilière du 29 novembre 2017, passé par Maître Jean-Joseph WAGNER, alors notaire de résidence à Sanem, feue PERSONNE5.) avait vendu cinq vingt-quatrièmes en nue-propriété de l’Immeuble à feu PERSONNE7

Suivant contrat de bail commercial signé en date du 31 mai 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) un bureau sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 500.- € HTVA ainsi que d’une avance sur charges locatives de 60