Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le jugement civil n° 54/2017 rendu par le tribunal de céans en date du 28 mars 2017.Ces deux points ont été toisés dans le jugement n° 54/2017 du 28 mars 2017 et ne sauront dès lors faire l’objet d’Par jugement civil n° 54/2017 rendu par le tribunal de céans en date du 28 mars 2017, une expertise fut ordonnée, entre autres.Il résulte encore du rapport qu’

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Par protocole de cession du 20 décembre 2017, SOCIETE1.) a cédé sa participation dans la société SOCIETE5.) AG pour un prix payable comme suit :une première tranche de 7.500.000 CHF payable avant la fin du mois de décembre 2017,La première tranche du prix de cession, soit 7.500.000 CHF, a été versée le 28 décembre 2017, sur le compte bancaire de SOCIETE1.)

La société anonyme SOCIETE1.) SA, en faillite (ci-après « SOCIETE1.) »), a conclu, le 2 mars 2017, un contrat de prêt avec la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) SA »), aux termes duquel elle octroyait à cette dernière un prêt de 250.000.- EUR, avec un taux d’intérêt annuel de 4,5 % et une échéance fixée au 31 décembre 2017.Au soutien de ses

En ce qui concerne le moyen tiré de la nullité du contrat pour défaut d’autorisation d’établissement, il convient de rappeler que la jurisprudence dominante rejette le moyen de nullité d’un contrat déduit de l’absence d’autorisation d’établissement dans le chef de l’un des contractants (cf. notamment Cour 29 mars 2017, n° 42894 du rôle), de sorte que ce

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

arrêt du 22 novembre 2017, Cussens e.a.. C-251/16, EU:C:2017:881, point 59 ainsi que jurisprudence citée)

Par exploit d’huissier du 17 octobre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait donner citation à la société civile SOCIETE2.), à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner le montant de 2.373,93 € du chef d’une facture du 5 octobre 2017.

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

En effet, au mois de septembre 2017, PERSONNE6.), qui aurait appris à travers leur fils qu’ils sont propriétaires d’un bois, les aurait contactés afin de proposer ses services pour nettoyer le bois.Ils n’auraient été informés de l’accident que le 7 décembre 2017.se serait rendu sur la parcelle litigieuse au minimum 5 fois entre fin septembre, début octobre

Par acte notarié du 11 août 2017, PERSONNE1.) et son époux PERSONNE2.) ont acquis un immeuble en état futur d’achèvement sis à L-ADRESSE2.), auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») en qualité de promoteur-constructeur.

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La société en commandite spéciale SOCIETE2.), anciennement dénommée SOCIETE1.) SCSp (ci-après le Fonds ou SOCIETE2.)), est un fonds d’investissement, actif dans le domaine du private equity, qui a été constitué en 2017 à l’initiative de trois fondateurs, à savoir PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.).Les relations entre le gérant, le Fonds et les

Étant donné que le profil génétique du prévenu PERSONNE1.) a été trouvé sur le lieu immédiat de la commission de l’infraction, le Tribunal se réfère aux principes dégagés par la jurisprudence et notamment par un arrêt numéroNUMERO5.)/17 rendu le 22 mars 2017 par la Xe chambre de la Cour d’Appel, qui a retenu ce qui suit :

SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite par jugement du 10 mai 2017, rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Ce serait également, contrairement à l’argumentation de PERSONNE1.), ajouter aux prescriptions de la loi que d’exiger l’analogie ou la similitude des faits antérieurs aux faits invoqués qui se situent dans le délai de la loi ( Cour d’appel, 7 décembre 2023, n°CAL2022-00141 du rôle ; Cour d’appel, 14 décembre 2017, n° 44280 du rôle).appartient à l’employeur,

fixé la date des effets du divorce quant aux biens des parties au 2 juillet 2017 ;PERSONNE1.) fait ensuite valoir qu’entre le mois de juillet 2017 et le mois d’août 2018, il aurait réglé la somme totale de 10.301.- euros à PERSONNE2.) à titre de participation au remboursement du prêt hypothécaire.juillet 2017, jusqu’à la vente de l’immeuble au mois de

Par déclaration faite au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en date du 13 décembre 2017, PERSONNE1.) s’est inscrit en

Il est admis qu’un constructeur ou entrepreneur qui se voit confier la réalisation d’un ouvrage est tenu à une obligation de résultat de remettre dans les délais un ouvrage conforme à ce qui a été convenu (cf. Cour d’appel, 4e chambre, 8 juillet 2015, n°37726 du rôle, confirmé par la Cour de cassation, 9 mars 2017, n°3760 du registre).